Une question en droit immobilier ?

Ma question concerne la vente ou location d'appartement acheté en tva 5.5 en zone anru. parmi les cause permettant l'exonération du remboursement du différentiel de la tva figure la notion de mobilité professionnelle. que...

Suite a modification du plu un terrain peut-t'il Être enclavÉ...

Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin d'accès en indivision ( 1/3, 1/3, 1/6 et 1/6èmes ) ce chemin dessert 3 maisons, le 4ème terrain est en phase de compromis de vente. faut il l'accord de 3 propriétaires pour que...

Je ne suis pas divorcée et aucune procédure n'est faite à ce jour, la maison commune étant vendue je dois trouver un logement en urgence. comment puis-je acheter snas que ce bien rentre dans la comunauté. cordialement. merci...

J'ai signé un engagement de caution solidaire pour un contrat de location et sur tous les documents signés électroniquement, mon nom de famille est erroné, puis-je faire valoir cette erreur de frappe pour me retirer de la...

J'ai reçu ce jour un courrier de mon propriétaire m'informant d'une hausse de mon loyer. la durée du bail est de trois ans et j'occupe ce logement depuis seulement 2, peut-il le faire ? j'ai lu qu'il...

Le propriétaire a fait un état des lieux d'entrée rapidement et tout seul (avant que nous arrivions au rdv dans la maison), nous l'avons vérifié ensemble mais rapidement. pour l'état des lieux de sortie il veut faire...

Je suis propriétaire seule depuis 22 ans de ma mason je dois me marier en juillet!!! j'ai 54 ans mais le doute persiste puisque mon notaire me dit qu'apres mon mariage mon époux aura droit a 1 quart de ma maison, et...

Notre mari et mous souhaitons nous séparer mais sans divorcer. ai-je le droit de louer un appartement avec un bail à mon nom? ou est-il possible de le faire aux deux noms? et surtout quelle est l’attitude des agences immobilières...

J'ai acheté des chambres étudiants sous arrêté préfectoral. cet arrêté stipule que ce sont des sous sol impropre à la location de logement et les a classé comme locaux professionnel. hors sur le règlement de copropriété, il...

Pour éviter la saisie de notre maison suite à des impayés d echeances. nous l avons vendue avec l accord du juge et de la banque. le notaire vient de mettre le montant de la vente sous séquestre .alors que nous pensions du fait de...

Maître, pouvez vous me dire quelle sont mes droits concernant l'héberger gratuit d'un ami le week-end , mon ami italien travail en déplacement la semaine dans une entreprise française et le week-end , je lui fourni une chambre à...

Après un divorce en 2008, marié sous le régime de la séparation nous avions acquis un logement et suite au divorce toutes les voies de justice ont été utilisées, tgi, appel suite à cette dernière étape il n'y a pas eu de...

En premier lieu je me pose une question simple mais à laquelle je ne trouve de réponse claire nulle part; est ce que l?éligibilité à la tva 5,5% est lié au fait que ce soit un premier achat ?parce-que c'est mentionné nul part. donc...

Suite au décès de ma mère il y a quelques années nous n'avons jamais récupéré sa part et nous sommes donc ma sœur et moi en indivision concernant le bien de mon père je voudrais savoir s'il rentrant en maison de...

Mon mari et moi voulons acheté une maison au nom de nos enfants en commun pour que ses enfants d'une première union n'est aucun héritage dessus ? est ce possible ? on en garderais l'usufruit. si cela n'est pas...

Mes enfants vont achetés ensemble une maison et je serais logée à titre gratuit je travaille et reçois un salaire honnête. cette situation est elle possible pour l'administration fiscal?...

Je vais emménager dans un logement pour lequel j'ai déjà signé le bail. dans cet appartement, je souhaiterais refaire la peinture. le propriétaire accepte avec des conditions, notamment que la peinture soit faite par un pro...

J’ai vraiment besoin d’aide avec mon compagnons. suite à une séparation entre lui et son ex conjointe elle a décidé de quitter leurs domicile en commun au moins de juin ( le 11 ). mon compagnon lui a toujours laisser l’accès à la...

Atteinte d'un cancer du poumon et en précarité des amis m'ont proposé de me prêter la résidence secondaire qu'ils n'occupent pas en période hivernale et qui est d'ailleurs en vente ceci pour une courte durée puisque je suis en attente d'un...

Je suis rentré dans un logement en location au 11/05/19. la régie me réclame ce jour la taxe d'ordures ménagères. a mon adresse, il y a 2 logements appartenant au même propriétaire mais de surfaces différentes. sur la taxe...

Si un hébergeant héberge à titre gratuit une personne pour une durée de 6 mois ou plus, n'excédant pas 1 an, sachant que cette personne va travailler, et que les locataires aussi travaillent également. l'hébergeant devra payer plus...

Avant mon entrée dans un appartement, le propriétaire a séparé un t5 en 2 appartements (1 entrée vue de la cage d'escalier, mais derrière il y a 2 portes d'entrées). je vais bientot devoir quitter mon appartement (car le bail était...

Je suis en colocation (2 personnes), et l'agence nous demande de payer la taxe d'ordures ménagères avant la régularisation annuelle des charges, tout en sachant que nous payons une provision sur charges. dans ce sens, je...

Ma sœur doit vendre la maison de mon père qui est décédé au portugal. l’agence nous demande une procuration pour la signature chez le notaire. on ne sait pas à qui s’adresser en sachant que j’ai la nationalité française et que ma...

J?ai signé l?acte notarié en août 2011 pour l?achat d?un bien en vefa et avec une tva à 5,5% à l'époque. en tant que bien principal. le 22 décembre 2012 le bien a été livré et j?ai récupéré les clés. je souhaite revendre cet...

Contrairement à ce qui est écrit par ailleurs sur cette page, le vote par correspondance en assemblée générale de copropriétaires n'est pas encore entré en vigueur. d'ailleurs, l'article 17-1 a de la loi du 10...

Je vous expose mon probleme actuellement je suis en justice avec le dalo car le prefet ma reconnue prioritaire dalo le 14 mars 2019 et devait me reloger avant le 14 septembre 2019 en 6 mois je nai recu aucun reponse de leur part...

Mon mari étant décédé j’ai ma maison en usufruit. notre fils a hérité de la part de son père et à mon deces mes deux fils (l’aîné issu d’un premier mariage) hériteront de ma part. puis je donner de mon vivant, en usufruit, leur...

Je vends ma maison et l'ai mise en exclusivité dans une agence pendant 3 mois. celle-ci n'a pas réussi à me la vendre (malgré une baisse du prix). je suis donc passée en mandat simple et l'ai mise dans une 2ème agence (qui pratique...