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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Asl et copropriété

Posée par CM83, il y a 7 ans dans Immobilier
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Nous sommes propriétaires dans un domaine de 17 lots gérés en asl. en mars 2016, mon conjoint et moi-même et 8 autres colotis avons été mis devant le fait accompli: le président a demandé à un syndic professionnel de prendre la…

Modalités résiliation bail en cas de suroccupation

Posée par SLF, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'ai acheté une chambre de service de 14m2 début juillet. le fils de l'ancien propriétaire avait conclu un bail de location meublé avec 1 personne il y a un peu plus de 2 ans (et renouvellable tous les ans). or, quand je…

Hébergements

Posée par Dann, il y a 7 ans dans Immobilier
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Notre fils c'est acheté sa résidence principale et nous a proposé de nous héberger à titre gratuit en contre parti que sa maman lui fasse l'entretien linge ets et que moi je fasse des menus travaux dans ça maison au bou de 7 mois…

Cumul responsabilité contractuelle et garantie décennale

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Immobilier
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Si un entrepreneur n'a pas levé les réserves qu'il s'était engagé à réparer dans un certain délai au pv et que la garantie de parfait achèvement n'est plus applicable car le délai d'un an est passé donc il…

Revente d’un bien acheté en vefa à taux tva réduite

Posée par Boule et bill, il y a 7 ans dans Immobilier
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Nous avons acheté un bien en vefa en novembre 2015 avec une tva réduite à 7%. nous souhaitons revendre notre bien et voudrions savoir si nous serons exonéré du remboursement de la tva sachant que nous nous somme pacsé récemment. je…

Notion de concessions réciproques indirectes

Posée par Meynadier, il y a 7 ans dans Immobilier
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En indivision avec ma tante le bien a été vendu en 2014 au préalable j’ai exigé la signature d’un protocole d’accords l’obligeant à me régler les sommes que j’avais versées pour le compte de l’indivisio 2 ans après la vente elle…

A propos de comodat pour duree maximale

Posée par Linh hoa, il y a 7 ans dans Immobilier
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Quelle peut etre la duree maximale ? mon beau pere est usufruitier d une demeure a la campagne. il a plus de 90 ans..je n ai pas de revenus et il est dispose a me faire beneficier d une occupation a titre gratuit.combien d annees puis je…

Problème récurent de fuite avec le propriétaire du dessus

Posée par Onecellking, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je vous écris aujourd'hui pour faire part d'un problème qui réapparaît par intermittence depuis bientôt 7 ans. nous somme locataires dans un vielle immeuble parisien (1930 env) depuis plus de 35 ans, les différents lots…

Arbres en limite de propriété

Posée par Monimmo, il y a 7 ans dans Immobilier
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Il y a 2 jours, 2 voisins et moi-même avons reçu le courrier d’un conciliateur de justice. il a été envoyé à la demande d'un voisin particulièrement acariâtre. ce dernier nous reproche d'avoir des arbres d'une…

Construction contre mon mur privatif

Posée par coco, il y a 7 ans dans Immobilier
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Mon voisin a surélever son toit de presque 1m80, et utilisé notre mur privatif pour y faire reposer sa toiture. le problème est que ces travaux ont été commencé avant que nous achetions, et fini après notre achat, et d'autre…

Succession

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je suis propriétaire seule d une maison j ai 2 enfants d une première union et un enfant avec la personne avec qui je dois me marier . si je décède quels seront ses droits par rapport à cette maison? est il possible qu il essaie d…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'ai hébergé un ami dans un logement gratuitement , sans avoir pris soin d'établir un contrat avec lui à ce titre. je ne l'ai malheureusement pas signalé lors de ma déclaration au centre des impôts ! ai-je commis une…

Perte de vue mer garantie dans le contrat e vente

Posée par Peter, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'ai acheté en 1995 un appartement en vefa dans une copropriété située en bord de mer. il s'git d'une copropriété horizontale composée de petits immeubles de 2 - 3 étages et d'espaces verts. mon acte notarié signé à l'époque avec le…

Refus de déclaration de sinistre et vendetta

Posée par L'asticot, il y a 7 ans dans Immobilier
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Locataire depuis quelques années, je me suis rendu compte d'une fuite d'eau provenant d'un tuyau situé au-dessus de ma place de parking (souterraine et nominative) qui a provoqué des dégâts à mon véhicule. j'ai…

Puis je réclamer plus que la part égale d une indivision

Posée par Jon, il y a 7 ans dans Immobilier
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J ai acheté un bâtiment avec la mère de mes enfants il ya 10 ans que j ai séparé en 3 maison une est terminé et habitable les autres à faire le second œuvre j ai fait tout les travaux tout seul vacances week-end jour férié et j ai…

Psla

Posée par Sylvain., il y a 7 ans dans Immobilier
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Dans le cadre d'un achat en psla ayant acheté seul je me pacse entre temps et je veux revendre ou louer avant les 10 ans dois je payer le complément de tva ?…

Dette de loyer

Posée par Bechir 1977, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je viens vers vous pour avoir plus de renseignements par rapport à un soucis que j ai avec mon bailleur en effet j ai reçu une facture d eau en 2014 de près de 3000 euros que je n ai pas pu la régler ça engendrer la suspension des…

Inventaire ou forfait sur vente appartement

Posée par jardalmont, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'ai hérité de mon père d'un appartement vide de tout meuble et objet. je veux le vendre, faut-il quand même faire un inventaire par notaire et ou commissaire priseur même s'il n'y à aucun meuble ni objet. et si…

Défaut de mise en concurrence

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
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Le syndic s’apprête dans les résolutions de l'ag à venir un projet de ravalement. il le fait sur la base d'un seul devis, alors que les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en…

Ouverture de la porte d'entrée des communs, qui paie ?

Posée par Margot_lutin, il y a 7 ans dans Immobilier
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Samedi dernier la porte de mon immeuble a refusé de s'ouvrir, j'ai sonné à plusieurs chez mes deux voisins mais personnes n'a répondu et mon agence immobilière était fermée. j'ai donc contacté un serrurier qui a…

Preemption - delais de paiement-

Posée par Pat, il y a 7 ans dans Immobilier
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Maitre, je suis en cours d’acquisition d’une maison ancienne de village. j’ai passé un sous seing privé auprès d’un office notaire avec le propriétaire début avril mais une 10e de jours plus tard la mairie fait valoir son droit de…

Demolition d une veranda surélevée 1 m 50 en limite de propriete

Posée par MAX, il y a 7 ans dans Immobilier
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Notre voisin a démolie une véranda attenante a sa maison surélevée de 1 m 50 en limite de propriété la véranda été occultée de notre coté et sur le retour environ 1 m aujourd'hui il reste une terrasse surélevée et notre voisin peut…

Question concernant la colocation dans le cadre de la loi elan

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je souhaiterais proposer un 3 pièces à la colocation, dont l'une des chambres (sous combles) mesure 8.05m² de superficie habitable, l'autre chambre mesurant 9.6m². je souhaiterais un éclaircissement concernant…

Travaux en copropriété et mise en concurrence

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
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Le syndic présente, dans les résolutions de l'ag à venir, un projet de ravalement, avec un unique devis. or, les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en concurrence nécessite trois devis…

Est il possible de rétablir l'équité

Posée par zorro76, il y a 7 ans dans Immobilier
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Ma compagne (union libre) est actuellement en logement social en région parisienne, j'aimerais acheter un bien et elle voudrait m'aider financièrement dans ce projet. ce bien étant assez éloigné de son travail, elle…

Changement de propriétaire entre époux

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Immobilier
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Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons acheté une résidence secondaire en pleine propriété indivise à concurrence de moitié. est-il possible de mettre madame seule propriétaire de ce bien et de…

Mise d'argent sous sequestre

Posée par CASTERAS, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'envisage de mettre sous sequestre un solde de facture. un plombier a recherché une fuite et a fait des travaux de remise a neuf de salle de bain. la réparation n'a pas marché. la fuite continue et détruit le plafond du…

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