Une question en droit immobilier ?

Regle n 7 que faites vous de l?arret cour de cassation chambre civile 1 audience publique du mercredi 11 octobre 20 ?...

Je vend un appartement avec studio attenant de 12 m 2 . sur conseil de l'agence immobilière et de mon notaire , la vente a été divisée entre la vente de l'appartement d'un coté amenant à la signature d'un sous...

Mon mari a signé une offre d’achat pour un appartement avec une agence immobilière. il a ensuite annulé cette offre car il ne veut plus acheter cet appartement. cependant je souhaite acheter seule cet appartement mais par le biais...

Voila mon conjoint est séparer depuis 2 ans avec son ex femme il avait acheter un appartement ensemble . jusqu'à maintenant tout les deux payer leurs part sauve que son ex ne veux plus payer sa part elle as demander une...

Je souhaite acheter un appartement que les propriétaires ont acquis avec un taux réduit de tva. ils le revendent après 2,5 ans. que ce passe t’il si je décide de revendre ce bien avant les 10 ans à compter de la date à laquelle il...

Mon mari a acheter la maison de sa mere (payé la part a ses freres et soeur) avec sa 1ere femme ... divorce remariage avec moi puis co emprunteur ma question est : ai je droit a quelque chose au bout de 12 ans de mariage? merci de...

Je suis locataire d’un appartement. il y a deux mois, j’ai subi un dégât des eaux dans ma salle de bain. j’ai immédiatement prévenu mon assurance, le syndic et mon agence de location. le syndic m’a recommandé un plombier qui est...

En février, j'ai signé ine promesse de location avec deux conditions. dès la remise des clés, j'ai entamé les travaux ( gros travaux) avec accord de mon propriétaire. acheté mon matériel. je me préparais pour une ouvert...

J aimerais savoir combien de fois un locataire qui doit 1 an de loyers peut il demander le report d audience...

Mon ex ma contacter pour enfin retirer mon nom de l'acte de proprieté de la maison que nous avons acheter ensemble. il a estimer la maison a un prix que je trouve bas, l'estimation de la maison ne doit elle pas etre faite...

Ma maison actuellement en vente est squattée par une famille de roms. c'est l'agent immobilier qui à découvert le squat au moment de faire visiter la maison à un potentiel acheteur. le délai de 48h pour faire expulser les...

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Je suis actuellement en séparation avec mon conjoint nous avons acheter une maison il y’a deux ans et j’aimerais lui céder mes part gratuitement je n’en veut rien est ce possible ? si oui comment faut il faire...

Un voisin se vante de pouvoir acquérir par usucapion une parcelle qu'il squatte effectivement depuis quelques temps. au cas où il a effectivement entrepris des démarches, y-a-t'il un moyen de le savoir? par exemple...

J'ai mis un appartement en vente juste avant un dégât des eaux chez le voisin dont je suis censé être responsable sous réserve d'expertise . j'attends de signer le compromis . la vente peut-elle être bloquée ? merci...

J'envisage d'acquérir un appartement à nantes, dans une copropriété. le règlement de la copropriété stipule : - les locaux ne pourront être occupés que conformément à la destination de l'immeuble, dans le respect des...

Ma s?ur ma déjà hébergée a titre gratuit il y a 3 ans environ, peut elle encore le faire pour moi ?...

S'il vous plaît, pourriez vous me dire quelle serait la meilleure solution à envisager avant de rédiger une promesse unilatérale de vente chez le notaire lorsque l'un des parents vient de décéder laissant 2 enfants...

S'il vous plait, quelle est la meilleure solution à envisager avant de rédiger une promesse unilatérale de vente chez le notaire lorsque un des parent vient de décéder laissant 2 enfants majeurs et le mari, alors que la succession...

Mon conjoint et moi même souhaitons acheter une maison ayant été construite dans les années 1970 dans une zone naturelle de niveau 2, pour laquelle le certificat de fin de travaux n’a jamais été déposé en mairie (je précise que les...

Ma maison à été livrée le 7 mars 2019, avec un pv de 37 réserves, j'ai fait bloqué les 5% chez mon notaire le jour de la livraison de la maison. a ce jour plusieurs réserves ont été levées, d'autres pas. les plus...

J'habite une maison depuis 9 ans, mon ancien propriétaire est décédé depuis 3 ans. la maison c'est fortement dégradée car aucun entretien n'y ai fait depuis 3 ans malgré des signalements répétés, essais de discutions...

Me, bientôt 6 ans que j'habite amboise dans une maison 70's, aujourd'hui en cours de rénov'. depuis que j'y habite, j'ai constaté que mes voisins ne faisaient aucun entretien de leur jardin. faute de...

L’expertise contradictoire sur un litige d'arrachage de mes ceps de vigne , suite à reconstruction clôture mitoyenne est truffée d'erreurs volontaires dont , une mauvaise orthographe de mon nom et sur le caractère réel de...

Ma question comme beaucoup, concerne la vente d'un logement acquis en vefa. j'ai donc acheté mon appartement avec une tva à 7% car en zone anru ( signature chez le notaire en juin 2013), celui-ci a été livré en décembre...

Je sui locataire en hlm mon bailleur instal la climatisation et veut que je paye la climatisation étalé sur 2 ans alors que moi je n'étais pas d'accord et je nai pas signé de protocole d'accord alors que les voisins...

Mon ex compagnon m'a versé une soulte il y a 6 ans concecutive au rachat de ma part sur un bien en commun. aujoirdhui nous sommes séparés et il remet en cause le montant versé. le peut il ? alors qua l'époque il était...

Ma situation étant ubuesque, je vs restitue le contexte et m'excuse d'avance pr la longueur. depuis 6 mois, je sollicite le secteur urbanisme de la mairie pr la construction d'une dépendance. mon terrain est cerné...

J ai signe un mandat de vente en exclusivité l agence m informe par orale que des clients on fait une offre j ai dis que j allais réfléchir car l offre me semble basse il me dis par contre je n ai pas le droit de faire visiter...

Mes propriétaires m’ont donné un congé pour reprendre l’appartement pour y habiter bien en avance – un an avant l’échéance du bail. le bail pour 3 ans est sur mon nom – quand je l’ai signé, mon mari et moi étaient séparés (à...