Une question en droit immobilier ?

Ayant eu un rdv le 30 janvier 2019 avec la police municipale suite a une expulsion, nous aimerions savoir combien de temps le préfet doit répondre, et si on reçoit une lettre ou est on virée du jour au lendemain ? en attente et en...

Ma conjointe et moi avions acheté en 2005 une maison en vefa avec un apport de mon côté. prix de la maison 292000 € et apport de ma part 175000 € sur l'acte notarial, figure que nous sommes acquéreurs solidaires à raison de...

Nous sommes en train de payer des rentes viagères et allons divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. puis-je redonner mes parts à mon ex-mari ? cordialement...

J’ai acheté un appartement en nov.2017 dans le neuf avec la tva réduite à 5,5, cependant je souhaite vivre à l’étranger avec mon mari qui lui est canadien. sauf que dans mon cas, je me suis mariée avant la livraison mais cette...

Nous voulons vendre notre maison et nous venons de découvrir que la véranda ne figure pas au cadastre (la véranda a plus de 20 ans) quelle démarche pour régulariser et quelle sanction merci d'avance cordialement merci de vos...

J'ai un problème avec mon ancienne agence immobilière qui a dépassé le délais de restitution de 2 mois du dépôt de garantie. j'aurais du recevoir la somme le 1 avril mais il n'en est rien. l'agence m'a dis...

En 2017 j'ai pris un logement avec mon ancien conjoint. nous avons donc eu un bail à nos deux noms. en janvier 2018, je met un terme à notre relation et décide de partir du logement. j'ai donc envoyé un courrier à mon...

Je vais bientôt me marier , mon futur mari a une dette je voulais savoir si en me mariant avec lui , on peut me saisir de l'argent afin de payer sa dette ? ou si ce n'est que lui ?et je possède une maison que je n'ai...

Nous souhaitons revendre notre appartement acheté en vefa avec un taux réduit de tva à 5,5% et livré en février 2015. nous avons acheté ce bien en indivision mon conjoint et moi mais n'étions pas encore mariés. nous nous sommes...

Je me permets de demander de l'aide: nous sommes actuellement entrain de construire une maison, nous en sommes aux fondations et je souhaite mettre fin à notre relation. nous avons fait un contrat de maîtrise d'oeuvre...

J'ai investi dans un appartement pendant mon mariage et aujourd'hui nous décidons de divorcer. je souhaite céder ma part à titre gratuit à madame et en contre parti madame me garde sur le papier à 50/50. es possible ou...

Maitre, j'ai ma fille qui a vendue son logement a 50/50 avec son ex compagnon ma fille a verser a l'époque une partie de son placement entreprise ( plan épargne entreprise ) et le notaire en a déduit sur ce qu'il...

Je vous explique ma situation. en 2017, j'ai choisi de me mettre en logement avec mon ex-conjoint. nous avons donc pris une maison en location, ou nous somme deux sur le bail, lui et moi. afin d'accéder au logement...

Je me permets de venir vers vous car j'ai une interrogation sur la procédure d'achat pour une maison. mon ami a trouvé une maison via une agence immobilière. nous avons fait une proposition .cette dernière a été transmise...

Mon ex-femme occupe la maison depuis notre divorce il y a 5 ans (sans payer de loyer). nous avons réalisé la liquidation du patrimoine devant un notaire, il y a 4 ans, voire un peu plus. elle a signé les mandats avec agent...

J'ai acheté une maison en 2016, je souhaite changer ma haie en clôture. donc je dois faire une demande de travaux préalable. lorsqu'ils m'ont donné le plan du cadastre j'ai remarqué que la pergola n’apparaissait...

Je me suis marié avec ma femme qui a la nationalité étrangère. actuellement, je suis en train de faire la transcription de mon acte de mariage auprès du consulat compétent à l'étranger. et ça va prendre du temps. pour...

Pour la vente appart. secondaire j' ai payé via facture un prestataire de service ...le notaire m' indiquant que cela ne pouvait etre considéré comme une charge déductible de la plus value vu qu' il ne figurait pas...

Je me.dirige vers vous car je suis entrain de faire un.projet de construction et nous somme entrain acheter un terrain. le 7 février je reçois une attestation du notaire en me signalant le prix du terrain, de ses honoraires et le...

Je suis mariée sans contrat de mariage. je voudrais acheter une maison seule, peut on faire une séparation de bien ? est dans combien de temps sera t elle effective? si je fais une sci avec ma famille mon mari aura t il des droits?...

Suite a mon divorce prononcé en novembre 2017 j ai conservé ma maison équipée de panneaux photovoltaïques dont l electricité est revendu a edf or depuis cette date le notaire doit faire signer a mon ex conjoint un avenant a ce...

Je suis au première etage d?un vielle immeuble, ma voisine reside en dessous et ce plaint tous le temps du bruit alors que je fais juste la vaisselle, ou marcher dans l?appartement, il est vieux donc le parquet dans la chambre crac, quoi...

Je suis divorcer la séparations du bien immobilier a été mal fait par le notaire il ma laisser co hemprintrice de la maison qui maintenant appartient a mon ex mari je me suis rendu a la banque avec monsieur qui na pas pu reprendre...

Avec mon conjoint nous sommes officiellement séparés depuis l'automne 2017 (onc). nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons une maison en commun pour laquelle il y a crédit en cours. la banque ne veut...

En octobre 2017 j'ai loué une maison équipée d'une antenne tv de caravane installée dans le grenier. celle-ci fonctionnait très bien en alimentant deux télés. aujourd'hui, mon locataire me dit avoir fait changer cette antenne, sans...

J'habite dans une copropriété qui comporte à la fois des appartements et des maisons individuelles. j'habite dans une des maisons. suite à une non façon de construction les terrasses des maisons n'ont pas...

J ai un petit pb a savoir que 4 ans apres la succession de bien j ai recu de la part de la societe de creance une lettre me disant que je leur devais 30000€ et que mon appartement etait ss hypotheque judiciare. or a la signature la...

Je possède une maison avec des cave en dessous mes 2 voisins on accès dont je suis propriétaire une close dans acte de vente une servitude de plus 30 ans car epoque c etait cabîner des anges et buanderie puis je récupère ces caves...

J’ai signé un contrat de location avec mon epoux en janvier 2015, actuellement j’occupe cette appartement seule car je suis séparé de fait depuis octobre 2017, je veux quitter l’appartement mais mr veux le garder et si installer...

J'ai signé un contrat de réservation d'un appartement en vefa début 2015 sur lequel la livraison était notée pour le premier trimsetre 2018. a la signature chez le notaire il m'a été notifié que la livraison aurait...