Une question en droit immobilier ?

J'ai un terrain à vendre avec un talus sur la longueur (côté route) dans une zone artisanale.un acquéreur éventuel serait intéressé si j'enlève ce talus. il se trouve que la mairie refuse car elle a mit 2 places de...

Dans le passé, plusieurs procès ont eu lieu concernant un bien que mon père m'a transmis en donation. cette donation a été attaquée (moi et mon père ont donc été attaqués) deux fois. j'étais jeune et étudiant, et à cette...

Ma compagne et moi avons déposé une offre d'achat en novembre 2017 sur un bien. lors de cet achat, nous savions qu'une des deux personnes du couple vendeur était en faillite personnelle, et que l'autre avait des...

Je vais signer une promesse de vente chez le notaire dans 10 jours. j'ai reçu un mail du notaire qui me demande de lui retourner une fiche de renseignements, une photocopie de ma carte d'identité, une précision sur les...

Je suis à la ahh si j'héberge une personne à titre gratuit qui est imposable que ce passe t'il vais je perdre mes droits en sachant que je suis exonérée de taxe d'habitation...

Je souhaite savoir s'il est possible d'obtenir l'annulation ou la révocation d'un acte signé chez le notaire. il s'agit du partage de la vente d'une maison pour laquelle nous étions indivisaires. la...

Mon mari et moi avons acheté un lot immobilier sur la côte basque, comprenant un appartement et un studio a l'étage au dessus qui est en location saisonnière. en cas de revente, si nous séparons les lots, studio sera t'il...

J'ai un conflit avec mon locataire. il m'a rendu le logement dans un état de saleté déplorable. j'ai donc contacté une entreprise de nettoyage à lille pour nettoyer le logement de fond en comble afin de le proposer à...

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie...

Je suis actuellement dans un logement hlm attribué par le 1% patronal. j'envisage de quitter le logement suite à un achat de maison. j'aimerai savoir si je peux laisser l'appartement aux parents. ( sachant que mon...

Ayant eu un rdv le 30 janvier 2019 avec la police municipale suite a une expulsion, nous aimerions savoir combien de temps le préfet doit répondre, et si on reçoit une lettre ou est on virée du jour au lendemain ? en attente et en...

Ma conjointe et moi avions acheté en 2005 une maison en vefa avec un apport de mon côté. prix de la maison 292000 € et apport de ma part 175000 € sur l'acte notarial, figure que nous sommes acquéreurs solidaires à raison de...

Nous sommes en train de payer des rentes viagères et allons divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. puis-je redonner mes parts à mon ex-mari ? cordialement...

J’ai acheté un appartement en nov.2017 dans le neuf avec la tva réduite à 5,5, cependant je souhaite vivre à l’étranger avec mon mari qui lui est canadien. sauf que dans mon cas, je me suis mariée avant la livraison mais cette...

Nous voulons vendre notre maison et nous venons de découvrir que la véranda ne figure pas au cadastre (la véranda a plus de 20 ans) quelle démarche pour régulariser et quelle sanction merci d'avance cordialement merci de vos...

J'ai un problème avec mon ancienne agence immobilière qui a dépassé le délais de restitution de 2 mois du dépôt de garantie. j'aurais du recevoir la somme le 1 avril mais il n'en est rien. l'agence m'a dis...

En 2017 j'ai pris un logement avec mon ancien conjoint. nous avons donc eu un bail à nos deux noms. en janvier 2018, je met un terme à notre relation et décide de partir du logement. j'ai donc envoyé un courrier à mon...

Je vais bientôt me marier , mon futur mari a une dette je voulais savoir si en me mariant avec lui , on peut me saisir de l'argent afin de payer sa dette ? ou si ce n'est que lui ?et je possède une maison que je n'ai...

Nous souhaitons revendre notre appartement acheté en vefa avec un taux réduit de tva à 5,5% et livré en février 2015. nous avons acheté ce bien en indivision mon conjoint et moi mais n'étions pas encore mariés. nous nous sommes...

Je me permets de demander de l'aide: nous sommes actuellement entrain de construire une maison, nous en sommes aux fondations et je souhaite mettre fin à notre relation. nous avons fait un contrat de maîtrise d'oeuvre...

J'ai investi dans un appartement pendant mon mariage et aujourd'hui nous décidons de divorcer. je souhaite céder ma part à titre gratuit à madame et en contre parti madame me garde sur le papier à 50/50. es possible ou...

Maitre, j'ai ma fille qui a vendue son logement a 50/50 avec son ex compagnon ma fille a verser a l'époque une partie de son placement entreprise ( plan épargne entreprise ) et le notaire en a déduit sur ce qu'il...

Je vous explique ma situation. en 2017, j'ai choisi de me mettre en logement avec mon ex-conjoint. nous avons donc pris une maison en location, ou nous somme deux sur le bail, lui et moi. afin d'accéder au logement...

Je me permets de venir vers vous car j'ai une interrogation sur la procédure d'achat pour une maison. mon ami a trouvé une maison via une agence immobilière. nous avons fait une proposition .cette dernière a été transmise...

Mon ex-femme occupe la maison depuis notre divorce il y a 5 ans (sans payer de loyer). nous avons réalisé la liquidation du patrimoine devant un notaire, il y a 4 ans, voire un peu plus. elle a signé les mandats avec agent...

J'ai acheté une maison en 2016, je souhaite changer ma haie en clôture. donc je dois faire une demande de travaux préalable. lorsqu'ils m'ont donné le plan du cadastre j'ai remarqué que la pergola n’apparaissait...

Je me suis marié avec ma femme qui a la nationalité étrangère. actuellement, je suis en train de faire la transcription de mon acte de mariage auprès du consulat compétent à l'étranger. et ça va prendre du temps. pour...

Pour la vente appart. secondaire j' ai payé via facture un prestataire de service ...le notaire m' indiquant que cela ne pouvait etre considéré comme une charge déductible de la plus value vu qu' il ne figurait pas...

Je me.dirige vers vous car je suis entrain de faire un.projet de construction et nous somme entrain acheter un terrain. le 7 février je reçois une attestation du notaire en me signalant le prix du terrain, de ses honoraires et le...

Je suis mariée sans contrat de mariage. je voudrais acheter une maison seule, peut on faire une séparation de bien ? est dans combien de temps sera t elle effective? si je fais une sci avec ma famille mon mari aura t il des droits?...