Une question en droit immobilier ?

En septembre 2018 le jour de la vente (et pas avant) , le notaire se l'acquéreur a déclaré que le jugement de curatelle de ma belle mère était ambiguë et que pour protéger son client il suspendait la vente, renvoyait les fonds...

La personne qui demande un droit de passage peut-elle refuser une proposition sous prétexte qu'il lui faudrait remplacer une haie sur quelques mètres et un bout de murette demandé par la personne qui donnerait ce passage. a-t-elle le droit...

Mon conjoint a des dettes a cause de son ex car elle n'a plus rien payer depuis qu'ils se sont séparés, nous devons rembourser ses dettes a elle car elle est insolvable. nous envisagions d'acheter une maison mais...

J'ai acheté mon appartement en location accession en janvier 2016 ma fille es née en mars 2016 si je veux revendre mon appartement en 2020 es que j aurais la tva au prorata des. années à rembourser ?...

Je suis propriétaire dans un copropriété, je me suis plainte plusieurs fois au syndic pour un problème de claquement à chaque fois qu'une personne de l'immeuble ferme son robinet "clac clac clac " tout le temps soit un...

Jai fait construire une maison avec mon mari avant notre mariage. aujourdhui nous sommes séparés. suis je obligee de lui vendre mes parts ? suis en droit total de refuser de lui vendre mes parts afin de mettre la maison en vente ?...

Suite a mon départ en 2017 il avait ete établi que mon mari (nous ne sommes toujours pas divorces) occuperait a titre onéreux notre maison dont nous sommes propriétaires tous les 2. a ce jour nous sommes toujours propriétaires sauf...

Je suis étudient tunisien en doctorat en france , j habite dans une chambre dans un foyer universitaire non éligible au aide au logement ( je viens de le savoir) hors , j'ai fait ma demande en ligne et la caf m'a remi une...

Peut on héberger une personne dans un appartement à titre gratuit si les parties communes de l?immeuble sont provisoirement insalubres...

L’agence immobilière m’a retenu mon dépôt de garantie sur 1480 euros me remettent 338 euros. me facture un devis de 750 euros pour 1 lame de parquet qui a de l humidité sachant que l’apaprtmét Était mal isolé. me prenne des charges...

J ai loué une maison sans dpe je me retrouve aujourd'hui avec une facture de régularisation de gaz très élevée comment faire baisser mon loyer ? si le dpe avait été fourni avec g je n aurais pas loue cette maison merci de vos...

J'ai été expluser de mon appartement en 2009 vente aux enchére de mes effets personnel et de mon véhicule au enchéres , aprés cela l'organisme hlm me reclamme 5990 euro depuis 2011 j'ai quitter la france je suis...

Ma question est simple, je souhaitais acheter un appartement avec le prêt à taux zéro mais mon avis d’imposition dépasse de 10 euros le seuil maximum... n’y a t il pas un recours pour que je puisse acquérir tout de même cet...

Mes parents m'ont donné une procuration qu'ils ont signé en mairie, en octobre je peux vendre et signé à leur place en notaire. ils m'avaient fais la donation en 2001 pleine propriété avec la clause interdiction...

Nous avons emménagé il y a environ 6 mois dans notre nouvelle maison (construction neuve - hors lotissement - agglomération orléanaise). notre terrain est accolé à 2 maisons (également neuves). avec le voisin n°1, nous avons étudié...

Une société de recouvrement vient me demander un crd de 74000e suite à une vente forcée en 2014. cette dette a été cédée par la banque le creancier(cif). la société de recouvrement a entamé une procedure de saisie sur salaire. le...

À ton une possibilités d'ester en justice...

Je suis la gérante d'une petite société d'électricité. après avoir fait des travaux électriques dans les parties communes d'un immeuble, le représentant des copropriétaires (qui a été notre seul interlocuteur, a...

Je suis passé chez le notaire le en décembre 2018 et signé l'accord de principe sur le partage du bien immobilier afin que mon ancienne compagne sollicite les organismes bancaires pour racheter notre bien. a ce jour, je...

Je suis au rsa l'huissier me réclame 10.961 euro pour loyer impayer que dois-je faire car je suis au bout du rouleau...

Je vais creer ma société a 250.kms de chez moi dos rambourser la tva 5.5 si je vends mon appartement ?...

J'ai été accusée et condamnée(à faux) de payer des d.i. de 2.9598euros.j'ai dù les payer sur les menaces de l'avocat. le les ai payés.en réfléchissant bien il me semble que j'aurais dù attendre l'injonction...

Nous avons à ce jour reçu une saisie sur salaire de 12000 euros. nous avions eu une dette locative 2000 euros en 2015. en effet on a pas été averti du jugement ni de la décision. nous nous sommes rendu ce jour au tribunal,il...

J'ai acheté un studio sur plan (vefa) au prix d'environ 100 000 €. il devait être livré en décembre 2016. j'ai reçu un courriel courant 2017 me prévenant d'un retard dû aux intempéries et une nouvelle date de...

Je me permet de vous contacter suite à quelques questions que je me pose. je vous explique ma situation : j'ai emménagé dans mon appartement avec ma compagne en location, en juillet 2017. au mois d'août 2017 nous avons...

J'ai subit un dégât des eaux le 21 octobre 2018. les travaux de la voisine du dessus ont été fait courant janvier 2019 et un expert est passé chez moi le 15 février... le devis des travaux est validé, cependant nous aurions...

Je suis étudiante et j'ai pris un appartement en location avec une amie, avec un bail de solidarité. or il s'est passé que mon amie est devenue invivable, se droguant et buvant beaucoup d'alcool. j'ai souhaité...

Pour un bien immobilier acheter a 100% sans apport de mon mari, et sans credit sous un mariage au acquet, lors d’un divorce je recupere mon apport dans sa globalite? ou bien 50/50, j’ai en ma pocession tous les document de transfert...

Actuellement en cours de divorce (contrat de mariage) nous signons prochainement l acte de vente. mon futur ex époux me dois de l argent suite à des travaux que j ai totalement financé avec des factures à mon seul nom.... bien...

La date butoir de signature de la vente de nom bien immobilier est fixée au 26/02/2019. le notaire sera en vacances a cette date et par conséquent la signature se fera debut mars. je sais que des pénalités peuvent être appliquées...