Une question en droit immobilier ?

En tant que propriétaire/bailleur, je viens de recevoir une régularisation d'eau d'un montant excessif par rapport aux années précédentes. (95€ en 2017 et 649€ en 2018 ) les consommations d'eau d'après le relevé...

J'ai acheté un appt sur mon palier pour y loger ma mère de 92 ans à titre gratuit ( sauf eau élec et assurance habit.) puis-je lui faire payer les charges de copropriété ( env.80?/mois ) ? sans que ça change "à titre gratuit" ? merci pour...

Pour une fin de bail en juillet 2020, m'est-il possible de donner congé à mon locataire en janvier 2020 avec le motif de travaux d'amélioration de mon bien ? quels risques puis-je encourir ? puis-je revoir librement le niveau de...

Je suis associé d’une sci et locataire d’un des studios appartenant à la sci. a la base un local poubelle, j’ai avec l autorisation ecrite du gerant fait des travaux afin d’un faire un studio. aujourd’hui la sci conteste mes...

J'ai subi un sinistre qui était la conséquence de la négligence et malfaisance de l'installation de robinetterie de la part de mon ancien propriétaire. je ne suis plus dans le logement depuis le 1décembre 2018. a ce jour, mon ancienne...

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement...

En 2013 j'ai loué durant 3 mois un appartement pour mon travail. a mon départ nous avons signé l'état des lieux tout était impeccable. plus de 2 mois après mon départ on ne m'avais pas rendu mon chèque de caution...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue via le dispositif pinel. ma locataire souhaiterait sous-louer l'appartement de manière saisonniere et occasionnelle pour se faire de l'argent, je l'encourage...

Je souhaiterais savoir si un maitre d’œuvre a le droit de réceptionner une maison sans réserve alors qu'il n'y a pas d'escalier principal, ni gardes corps. cordialement...

Il y a un an, mon mari et moi avons contracté un prêt pour l'achat d'un logement dans le but de le louer. le futur loyer faisait donc partie les conditions de financement du prêt. sauf que ma mère s'est retrouvé dans...

Mon cousin à pris un crédit pour l'achat d'une maison àvec une autre personne, du jour au lendemain, elle a quitté le logement et mon cousin s'est retrouvé seul à payer le credit. la maison était inhabité étant trop...

Doit-on attendre en respectant le délai de l'art.42 (diffusion pv + 2 mois), alors que les faits sont connus avant la tenue de l'ag mal convoquée ? existe-t-il possibilité de référé en cette circonstance ? merci de vos...

Le 22/02/2018 mon avocat me suivre par courrier, copie du jugement d'adjudication rendu avec le nom de l'adjudicataire pour la somme de 55 000€. dans ce même jugement il est mentionné le montant de ma créance de 93812.31€...

Je commence dans l'immobilier et je suis sur le point de vendre mon premier appartement. j'aimerai savoir si le vendeur de l'appartement doit réaliser un état parasitaire de son bien pour la réalisation du compromis...

Voilà 2 semaines que nous sommes entrés dans un nouveau logement. malgré avoir lu des avis très négatifs sur cette agence, nous n’avons pas eu le choix que de passer par eux étant donné que cette location a du être trouvé loin de...

Je suis en litige avec mon maitre d’œuvre. dans ses conclusions il présente un mail que je lui ait envoyé, sauf que les pièces jointes qu'il lui associe ne sont pas les bonnes. comment prouver ma bonne foi sur mes pièces...

Je voudrais savoir si une personne qui est locataire d'un appartement peut se porter garante pour une autre personne...

Je voudrais savoir si une personne qui est locataire d'un appartement peut se porter garante pour une autre personne...

Dans une grande maison d habitation au rez de chaussee de celle ci se trouvait un grand hangar pour stocker le foin et le tracteur; le proprietaire a vendu ce bien a ;;;un artisan ferronnier d art qui scie du fer avec differentes disqueuses...

Nous habitons dans un lotissement. les habitants du lotissement en haut de la rue ont mis des clôtures de couleur grise et le bas de la rue de couleur verte. un de nos voisins a eu notre accord pour installer la clôture verte. mais...

Une autorisation de sous location peut elle être cédée en meme temps que le bail ( renouvellement de bail à l'identique de l'initial pour 9 ans)...

L'un de mes enfants est en co-location dans un appartement pour lequel un bail a été signé pour une durée de 3 ans à compter du 1/08/2017 avec une clause de solidarité. . son co-locataire vient d'envoyer à l'agence...

Mon fils est en instance de séparation avec sa compagne avec qui il a 2 enfants. elle travaille à mi-temps et n'a aucun autre revenu (environ 500 euros / mois). il pense acheter un appartement pour elle et les enfants, et lui en...

Des travaux d’isolation thermique ont été réalisés par le syndic alors qu'une action en justice visant à les contester était en cours. le tribunal a donné raison aux contestataires en annulant toutes les résolutions de...

Je suis en cours de de séparation nous passons de devant le jaf en avril. mon ex compagne demande des indemnités d'occupation alors qu'elle refuse de rendre les clefs. on a t'elle le droit ? et a partir de quel...

Il y a 5 ans j'ai acheter une ancienne maison qui a était séparer en deux il y a plus de 30 ans, chaque maison a son propre numéro de parcelle cadastral. il y a quelque temps je vien de m'apercevoir que l'extérieur...

Je souhaite connaître les 1er recours, un de nos voisins faisant partie du conseil syndical a construit une extension de 3m2 environ à son extension existante construite il y a plus de 30 ans, aucune preuve et d'accords votés...

Faut il la signature de ma femme pou procéder a un échange de terrain avec mon frère devant notaire (pas de contrat de mariage) bien donne par mes parents j 'a i signer seul l' acte d’échange peut on annuler merci...

Est-ce que la naissance d'un enfant exonere du remboursement de la tva, si l'on souhaite mettre en location le logement acquis avec tva reduite, et aller vers un logement plus grand?...

Je suis propriétaire de mon logement principal avec une terrasse (terrasse qui appartient à la copropriété mais dont j'ai la jouissance exclusive). cette terrasse a des défauts d'étanchéité qui impact mon logement...