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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Victime d'un chantage pour désenclaver mon terrain

Posée par Jean-Pierre, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Je souhaiterais avoir des conseils concernant ma situation: j'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain devant un notaire. l'accès du terrain ne peut se faire que par la voirie du lotissement adjacent (les…

Demission du syndic de copropriete

Posée par GHISLAINE64, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je voudrais savoir si un syndic de copropriété peut rompre un contrat pour le motif suivant : "remaniement du cabinet" ?? merci d'avance pour votre réponse en retour salutations…

Expulser un locataire en logement de fonction

Posée par Walt, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Il y a plusieurs mois, j'ai signé un bail pour la location du logement parisien dont je suis propriétaire à une entreprise. il était convenu dans le bail qu'ils utilisent mon logement comme logement de fonction pour un de…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Patrice, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

Voilà j'ai une amie qui m'héberger à titre gratuit moi et mes deux enfants depuis 4 mois je souhaiterais savoir si elle a des risques de perdre ses droits de apl et de pension alimentaire payé par la caf ? car pour le moment je suis…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Patrice, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Voilà j'ai une amie qui m'héberger à titre gratuit moi et mes deux enfants depuis 4 mois je souhaiterais savoir si elle a des risques de perdre ses droits de apl et de pension alimentaire payé par la caf ? car…

Location cave

Posée par anthonyhumains, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

J'aimerais louer une cave en tant que garde meuble mais j'aimerais savoir si j'ai le droit légalement de dormir dedans sachant que j'ai déjà une résidence principale…

Remboursement crédit par l'un des conjoints à l'autre

Posée par Isa95, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1138 vues

Au sein de mon mariage, j'ai acheté une maison avec mon conjoint pour 70% de ma part et 30% de la sienne. nous remboursons le crédit à part égale. aujourd'hui, notre couple ne va pas bien. mon conjoint me demande que…

Refus de signer l acte de vente par un des trois indivisaires

Posée par Turquoises, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Lorsqu un indivisaire refuse de signer l acte de vente ( vente classique à un tiers étranger à l indivision ) au dernier moment chez le notaire, est ce que l argent de la vente est bloqué par le notaire? pour combien de temps? les…

Vente aux enchères forcée

Posée par lestat0057, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1111 vues

J'ai une dette avec mon syndicat de propriété la vente au enchère a eu lieu mais sans la présence du créancier , ma compagne a enchérie pour pouvoir garder l'appartement et a gagner l’enchère j'ai juste 2 questions…

Gestion d'indivision

Posée par arno, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Est il possible de confier l'intégralité de la gestion d'un indivision à l'un des indivisaires? dans le sens que celui ci puisse en gérer la location, supprimer la liasse fiscale de l'indivision et bénéficier de…

Usufruitier et entretien du bien

Posée par Roselyne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

L usufruitier ne veut ni habiter ni louer le bien car il y a des travaux de rénovation .il veut laisser le bien dépérir. celui ci n a pas encore les clefs du logement..que puis je faire en tant que nu propriétaire? merci…

Recouvrement de loyer (io)

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

En 2009 jai quitté mon logement suite à des difficultés financières. procédures d'expulsion. les loyers m'ont été réclamés et je n'ai pu rembourser ma dette qu'à partir de 2017 suite à un accord amiable au…

Charges plus de 5 ans après acquisition

Posée par Proprio33, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Propriétaire d'un appartement depuis 7 ans, mon syndic me réclame des charges de consommation d'eau suite au seul relevé d'index demandé par celui-ci sur la periode il y a 3 ans. après analyse des index , il…

Taxe foncière

Posée par Sousou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Mon beau père est décédé en 2011 il était propriétaire avec sa femme ou a l époque était séparé de corps celle-ci vis dans la maison avec c est 2 enfants majeurs aujourd'hui. mon mari a donc 1 sœur d un premier mariage et 2…

Expulsion du logement

Posée par Madame, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Je suis hébergée chez ma maman . ma sœur c est la tutrice elle me demande de suite la maison . que faire parce je n ai pas encore ma carte de sejour et je peux pas pr l instant demander un logement. que faire?…

Probleme de caution

Posée par annabelle, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Ma propriétaire de mon ancienne appartement nous a rendu 119.49 euro de caution qui était de 460euro pour cause de reguerisations de charge qu'elle nous a jamais demander , sachant qu'on n'est rentrée en milieu…

Electricite bail professionnel

Posée par lyli34, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

Je suis dans une impasse. j'ai acheté un appart 'dans un immeuble à usage d'habitation et autorisant le pro) et changé sa destination en usage pro. j'ai rénové pour faire 3 bureaux dont le mien. les 2 autres…

Achat en vefa en juillet 2013

Posée par Amina, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1073 vues

Nous avons acheté notre maison en vefa avec tva à 5,5% en zone anru en 2013. nous envisageons de vendre afin d?acheter un logement plus grand. aussi, nous avons eu un enfant en 2018 et nous nous sommes mariés en 2019. sommes nous…

Protocole d'accord

Posée par Karine 64, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Un protocole d'accord à été conclu entre deux particuliers suite à un désordre immobilier. après signature de ce dernier, on s'est aperçut qu' une erreur a été faite. le nom de la partie adverse a été mentionné au…

Pompe a chaleur defectueuse

Posée par Laurie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

J'aimerais avoir un renseignement. j'ai acheté une maison il y a 9mois. le chauffage passe par une pompe a chaleur et une chaudière au fioul. nous nous sommes aperçu récemment que la pompe a chaleur n'avait jamais…

Tva deduite suite pacs

Posée par Cecile, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

J'ai acheté mon appartement avec tva 7% livré le 1er janvier 2015. mon ami ayant aussi son logement nous comptons nous pacser chez lui en 2020. je ne pourrais pas louer mon appart en raison de cette tva et devrais donc le revendre…

Syndic et asl

Posée par V.DELON, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1104 vues

L'historique: j'ai été élue trésorière de notre association syndicale libre pour une copro de 66 logements. nous avons mandaté en ag l'agence immobiliere historique qui tient le rôle de syndic, mais qui refuse…

Loger à titre gratuit

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

J'héberge à titre gratuit mon frère au sein d'une maison dont je suis copropriétaire avec mon ancienne concubine depuis quelques années, un document signé de ma main le stipulant,.j'aimerais savoir afin…

Construction d’un garage sur une co propriété

Posée par Melanie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Je suis propriétaire d’un appartement avec 2 places de parking. je souhaite les fermer. j’ai eu l’accord des propriétaires de l’immeuble à notre dernière ag. seulement maintenant notre gestionnaire de l’immeuble me dit que je ne…

Refus de transfert de bail.

Posée par morgi05, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Nous avons fais les démarches depuis septembre tout en essayant de contacter l'assistance du logement afin de demander si nous pourrions transférer le bail suite au décès de la mère de mon père. la situation est que nous somme…

Impayées de loyers suite à maladie

Posée par Mme Dumoulin, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1159 vues

Nous sommes en impayées de loyers suite à maladie. j ai vu le médecin conseil de la sécu la semaine dernière et qui m a dit que je vais être en invalidité car il reconnait que je ne peux pas travailler dans l état ou je suis du…

Revente d un appartement acheter avec le taux réduit

Posée par Rudy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

J'ai acheté mon appartement et livré décembre 2015 à un taux de tva 5.5. je vais me pacser dans quelques mois. je souhaitais savoir si je revends mon appartement je risque de payer une différence de tva ? car nous voulons acheter…

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