Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté mon appartement et livré décembre 2015 à un taux de tva 5.5. je vais me pacser dans quelques mois. je souhaitais savoir si je revends mon appartement je risque de payer une différence de tva ? car nous voulons acheter...

En 2009 j'ai «vendu» la moitié de ma maison à ma copine (pas de pacs). mais elle n'a jamais payé le montant mentionné dans l'acte. nous sommes séparés depuis 3 ans. depuis, nous sommes dans une impasse ... je paie le...

Mon père est décédé et nous laisse une maison nous sommes 4 heritiers et un des heritiers a endommagé la chaudière en coupant l arrivée d eau et en laissant celle ci en marche l agence immobilière où la maison a été mise en vente nous...

Dans le cadre d'une séparation avec mon ex-concubin, il décide de racheter mes parts pour une maison acheté en 2018. le montant de l'actif est le prix d'achat de la maison en 2018, cela a été décidé entre mon...

En fait, je voudrais savoir si je loue à titre gratuit un apparement à une amie qui est séparée de son mari, mais pas divorcée etce dernier ne lui verse aucune compensation , en outre elle est propriétaire et percoit un loyer , pour...

Mon ex conjoint et moi même avons acheté un bien en indivision en 2008.nous nous sommes séparés en 2015 et depuis cette date il occupe seul les lieux. il a procédé à des travaux de rénovation embellissement tels que rénovation du...

J?aurais souhaité savoir concernant la tva 5.5 l?appartement sera livré deuxième trimestre 2020 nous avons signé chez le notaire le 23/11/2018 entre-temps nous avons eu la naissance de notre deuxième enfant le 7 juillet 2019...

Pourriez-vous m’éclaircir concernant la tva 5.5 l’appartement sera livré deuxième trimestre 2020 nous avons signé chez le notaire le 23/11/2018 entre-temps nous avons eu la naissance de notre deuxième enfant le 7 juillet 2019...

Nous avons acheté et avons été livré notre appartement tva reduite en décembre 2013. donc un mois avant janvier 2014 oû les regles ont un peu changé et adoucis. nous souhaitons vendre aujourd hui, car naissance de mon fils en juin...

Nous sommes en procédure de divorce et nous vendons un appartement acheté en 2015, avec un taux réduit nous n'avons pas occupé cet appartement sur 10 ans comme l'exige la loi, avant de le revendre. avons-nous la possibilité de le...

Suite a un accident en 2018 je dois revendre ma maison achetée il y a 4 ans a taux réduit (difficulté pour monter a l'étage ,pas de chambre au rez de chaussée n'y de salle de bain ,j'ai 73 ans je vais faire construire une petite...

Mon conjoint a acquis une maison avant que nous soyons ensemble. aujourd'hui un enfant arrive et la maison aurait besoin de travaux. je peux faire l'emprunt mais refuse d'investir dans une maison sans garantie en cas...

Propriétaire d’une maison j’ai fais faire les travaux par une entreprise du bâtiment qui ne fourni aucune garantie décennale pour le toit terrasse réalisé .je suis sur le point de vendre cette maison .est ce que la facture fait...

Je ne suis pas sur de poser ma question au bon endroit du forum , veuillez m'en excuser !! au mois de septembre 2019 j'ai pris l'engagement de régler au locataire avant moi le restant du fuel contenu dans la cuve...

Des concubins indivisaires (ni pacsés ni mariés) ont acquis en 2019 un appartement en vefa dans une zone prioritaire avec un taux tva réduit à 5,5 %. ces derniers se séparent et l'un d'entre eux va racheter la part de l'autre pour continuer...

J'ai fait estimer mon appartement par l'agence de mon syndic qui a fortement sous estimé ce dernier par rapport à mon achat et à donner le montant à mes locataires qui étaient intéressés par la vente. je peux considérer...

Je suis propriétaire d'un appartement au 1er étage d'un immeuble ancien. un dégât des eaux a eu lieu dans l'appt en dessous. le syndic a fait voter des travaux de recherche et de réparation de la fuite qui ont été...

J’ai lu : "réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (r.421-17 g)" je souhaite transformer mon garage (26m²) dans le sous sol de ma maison en...

Mon sous sol (dans pavillon avec plu) fait 2m de haut et je souhaite décaisser sur 60cm pour obtenir après isolation sol et chape environ +40cm soit 2,4m de haut. comme c’est déjà de la surface de plancher (pas de création de sdp...

Mi décembre, nous avons fait une offre d'achat sur une maison qui a été acceptée par les propriétaires. la vente de ce bien était proposée par une agence immobilière a début janvier, nous avons donné un mandant sans...

Je suis marié sans contrat de mariage. nous avons acheter une maison avec mon epouse . moi meme j ai hérité d une maison de mes parents. par consequent mon la maison en heritage reste la mienne et notre achat appartient a nous...

Nous avons signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa au début du mois de décembre 2019 pour une livraison prévue au t4 2021. nous avons versé un dépôt de garantie de 2% à la signature du contrat de réservation. la...

J ´ai fait l’acquisition en 2010 d un appartement en vefa avec une tva à 5,5 qui fut livré en novembre 2012. en cas de revente dans les 15 ans qu’elle est la date prise en compte pour le remboursement de la différence de tva. la...

La société générale a monté il y a plus de 4 ans un dossier de demande de crédit immobilier pour un appartement un ami et non concubin me logé gratuitement car je n'ai pas de travail car je suis handicapé donc peu de...

Nous avons signé un compromis en décembre 2019, sur un bien sans permis de construire. un permis était en cours d'instruction, report suite à demande de pièces complémentaires, j'apprend que la mairie refuse celui-ci...

Mes parents ont fait une donation à moi et à mon frère sachant qu’ils ont l’usufruit. la maison va être vendue. la maison comporte deux appartements dont 1 que moi j’ai fait dans les combles. sachant que j’ai fait un prêt pour...

Mon fils va racheter la maison de son père dcd qui était divorcé mais père également de 3 enfants majeurs de sà 1ere union. il a donc fait une demande de crédit à la banque qui a été accepté avec un apport et il voulais savoir si...

Nous venons d'acquérir un appartement. cette nouvelle année, le syndic nous imputent une augmentation des charges à cause d'une mauvaise gestion sur le chauffage les années précédentes. la copropriété est donc endettée...

Nous avons mis notre appartement en vente, et avons signé un mandat exclusif avec une agence, qui nous a trouvé un acquéreur. le compromis n'est pas encore signé. nous ne souhaitons plus vendre car nous nous sommes rendu...

Mon ex conjoint s est séparé de moi en février 2019. nous n etions ni marié ni pacsé. nous avons eu une petite fille ensemble dont j ai la charge. nous avons acheter une maison ensemble et avons des locataires dans cette maison car...