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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hébergement a titre gratuit

Posée par carla.d, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

A tous, je voulais savoir si mon petit copain ( qui est seul locataire sur le bail ) a le droit de m'héberger a titre gratuit au niveau de la caf ? nous sommes en couple mais dans une situation assez instable en ce moment et on…

Délai application barème social

Posée par AJEAnne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Notre immeuble (appartenant au parc privé) a été racheté en octobre 2019 par la rivp (bailleur social rattaché à la mairie de paris). nous avons reçu des informations sur les loyers sociaux et une estimation des loyers que nous…

Bail unique colocation: quid du dépôt de garantie?

Posée par OreganeA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

J'ai habité une colocation avec bail unique et solidaire de septembre à décembre 2019 dans une maison meublée. j'ai quitté le logement aux alentours du 20 décembre sans réaliser un "vrai" état des lieux avec la…

Séparation de cotitulaire de bail = obligation de refaire un bail ?

Posée par Lenaic, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Je suis désespéré.. la concubine cotitulaire du bail avec moi part de l'appartement. j'ai trouvé des informations contradictoires sur l'obligation légale du bailleur a me refaire un contrat (et donc avec le risque…

Logement a titre gratuits

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Mon papa doit aller en ephad en unité alzheimer il est propriétaire dune maison ou mon oncle a l'usufruit celui ci a le cancer général tout les 2 ne rentrent plus a domicile. mon frère y vit a titre gratuits malgré que les 2…

Hébergement à titre gratuit suite à succession

Posée par Lya, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Notre maman est décédée 1ans après notre père nous laissant la maison familiale nous sommes 3 , nous voulions laisser la maison à titre gratuit à notre nièce le temps de la succession et savoir si nous la vendons ou pas pour ne pas…

Refus de ma conjointe de me fournir l'attestation

Posée par fredooOoo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je souhaiterais me séparer de ma conjointe,je vis chez elle dans un appartement appartenant a sa famille celle ci refusant la situation ne veux me faire cette attestation ce qui me rend impossible de faire une demande de logement…

Non respect d'une mise en demeure d'un bien à la vente à sa date

Posée par catras, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

Une vente le jour du confinement devait se signer (18 mars). une procuration a été faite. avant le 17 avril en accord amiable du fait que le compromis de vente pour non respect des conditions suspensives avait été de fait déja…

Impayés loyers par odalys studio étudiant pour cause covid19!

Posée par marijuliette, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Dans le cadre d'un censi bouvard j'acquiers un studio étudiant depuis 2016. le bail conclu avec odalys prévoit un paiement trimestriel des loyers que le studio soit occupé ou non. le bail prévoit de suspendre ces loyers…

Entrée des lieux et covid

Posée par EMY, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Je vous contacte car j'ai signé un bail avec un locataire qui devait emménager le 1er avril 2020 mais n a pas pu à cause du confinement.... le déconfinement étant prévu au 11 mai, est il tenu de commencer a payer son loyer a…

Litige indivisaires

Posée par Marilyne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

Https://www.conseilavocat.fr/?gclid=eaiaiqobchmixyra6kb56aivsybqbh2vywpleaayasaaeglmdfd_bwe , nous avons acheté, mon ex-conjoint et moi-même un bien d’une valeur de 375 000€ il y a 2 ans et demi, le titre de propriété stipule que je…

Indivision

Posée par denis, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Deux soeurs possèdent 56,7 °/° d'une maison en indivision avec leur tante qui "squatte" la maison depuis plusieurs annèes . peuvent elles avoir une priorité sur l'achat de la maison et si des travaux ont été efféctués…

Dommages sur gaines chemin en copropriété

Posée par stephg86, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Nous avons échangé, avec un voisin, des sections cadastrées, en vue de réaliser un chemin d'accès, pour desservir 3 terrains constructibles. j'ai pris à ma charge, par équité financière, le terrassement et la confection…

Malfaçon fondations construction ccmi

Posée par Gaogao, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je suis un peu désemparée. on vient de couler mes fondationset les maçons ont fait rajouter 500l d'eau dans 1 toupie de 9m3. sur le bon, le chauffeur n'a apparemment noté que 200l.  j'ai plusieurs interrogations :  -…

Hébergement a titre gratuit

Posée par Anne-Laure, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Je suis actuellement hébergé a titre gratuit par des amis depuis août 2019. pour remerciement, je les aides bien évidement à payer les charges de la maison. ces amis sont eux-mêmes locataires de la maison et non propriétaire…

Hébergement à titre gratuit à l'égard de son mari

Posée par CLAUDIE, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Mariés sous contrat, mon mari occupe gratuitement un appartement qui m'appartient car son travail est à paris et moi je réside dans une autre ville (je suis retraitée). nous ne faisons qu'une seule déclaration fiscale…

Refus de prêt immobilier

Posée par Corine, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Nous avons signé un mandat de vente en décembre 2019 pour l’achat d’une maison. le,plan de financement fait apparaitre les frais à engager et en parallèle les apports dans cette partie notée 216000€ en apport personnel et 94100…

Défense des locataires

Posée par Enghien, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Qui et comment agir pour assurer une tranquillité dans notre immeuble hlm, dont un sdf crée des nuisances sonores et non hygiéniques - possédant le badge d'entrée remis par une locataire actuellement enhp - situation très peu rassurante…

Liquidation regime matrmonial

Posée par mikete, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je suis divorce depuis 2018 mon ex avais la jouissance du domicile dans ordonnance de conciliation il a quitte la maison en décembre 2018 mais j’ai eu les clés que le 8 janvier2019 il n interdisait tous acces pour pouvoir faire les…

Vente logement zone anru et remboursement tva

Posée par americain_2002, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

J'ai acheté avec mon conjoint (pacs) en vefa en 2013 un logement en zone anru avec tva à 7%. le bien a été livré en novembre 2015. en décembre 2016, je me suis séparé de mon conjoint avec envoi courrier au tribunal (rupture…

Tva reduite

Posée par Sandra, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Jai acheté un appartement neuf avec la tva reduite, si je souhaite revendre apres 5 ans je dois rembourser la difference. l appartement que jai acheté en psla a ete livré en janvier 2019 et je n ai ete propriétaire que en aout 2019…

Achat maison à cuba par un français

Posée par Julie06, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Mon père est français et s'est séparé de ma mère française après ma naissance. il a rencontré une femme cubaine, suite à cela ils se sont pacsé. il m'a dit que il a acheté une maison à cuba avec sa compagne cubaine pour…

Achat maison à cuba par un français

Posée par Julie06, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Mon père est français et s'est séparé de ma mère française après ma naissance. il a rencontré une femme cubaine, suite à cela ils se sont pacsé. il m'a dit que il a acheté une maison à cuba avec sa compagne cubaine pour…

Achat maison à cuba par un français

Posée par Julie06, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Mon père est français et s'est séparé de ma mère française après ma naissance. il a rencontré une femme cubaine, suite à cela ils se sont pacsé. il m'a dit que il a acheté une maison à cuba avec sa compagne cubaine pour…

Achat maison à cuba par un français

Posée par Julie06, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Mon père est français et s'est séparé de ma mère française après ma naissance. il a rencontré une femme cubaine, suite à cela ils se sont pacsé. il m'a dit que il a acheté une maison à cuba avec sa compagne cubaine pour…

Jugement dettes de loyer

Posée par Nous, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Après jugement de dettes de loyers et expulsions qui n'a pas eu lieu car partie nous avons étaient comdanner à payer en 2016 seulement nous nous sommes séparés j ai réglées quelques traites mais seules avec les 3…

Rachat de crédit suite à une séparation

Posée par Cece, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Je me suis séparé de mon ex compagnon, en décembre 2018, nous avons acheté une maison ensemble, et nous sommes passé chez le notaire en juin 2019 pour mettre à son nom, je me suis désolidarisé du prêt et toute les démarches…

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