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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation bail étudiant

Posée par Cathy, il y a 6 ans dans Immobilier
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Mes 2 enfants ne retournant pas à la fac après le 11 mai suite décisions du gouvernement, peut-on résilier le contrat de location du bail avant la date des 1 an étant donné qu'ils sont confinés avec moi depuis le début…

Rachat de la part du concubin - frais et droit

Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Depuis 1 an j'essaye que mon ex-compagnon me rachete ma part mais il ne veux pas et ne veux pas vendre non plus !!! je vis avec lui car je ne peux pas payer mon crédit et un loyer. c'est l'enfer.... pour pouvoir…

Probleme avec propriétaire

Posée par Sawyer, il y a 6 ans dans Immobilier
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Après déménagement, j'ai de la peinture à refaire sur le balcon a cause de traces de colle. (sur l'état des lieux juste noté , colle à enlever sur balcon) mon assurance prends en charge ses travaux , j'ai fourni le…

Confinement, chomage partiel, préavis logement

Posée par jérémy, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je suis actuellement en chomage partiel car je travaille en restauration. j'ai 70% de mon salaire. est-ce que je peux demander à mon propriaitaire, une réduction du préavis pour la résiliation de mon bail. merci de vos…

Abandon ou réduction de soulte suite à notre séparation

Posée par MadisonLenglet, il y a 6 ans dans Immobilier
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Nous sommes séparés avec mon conjoint depuis quelques mois, d'un accord commun et pour l'avenir de notre fils nous souhaitons tous les deux que je rachète la maison seule, d'un crédit que nous avions contracté…

Futur projet de vente d'un bien immobilier

Posée par Thomas de Lyon/69, il y a 6 ans dans Immobilier
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J'ai acheté avec ma conjointe un appartement type t4 avec 3 chambres sur plan livrée et clé en main en octobre 2016 avec 5,5 tva donc taux réduit. nous y vivons dans cette résidence principale depuis ce jour. nous nous sommes…

Pacs immobilier

Posée par isami, il y a 6 ans dans Immobilier
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Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. on vient de se pacser. nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. comment doit t'on procéder? merci beaucoup. merci de…

état daté

Posée par Wombat, il y a 6 ans dans Immobilier
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Un compromis de vente, par devant notaire, daté de novembre 2019, relatif à un appartement en copropriété, a été assorti d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit par l'acquéreur. le 6 décembre…

Paiement crédit immobilier suite à une séparation

Posée par Élodie.f, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Je me suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois (concubins seulement). nous avons une maison achetée en indivision 50/50 et donc un prêt immobilier contracté par nous deux. mr a décidé de quitter le logement pour…

Maison saisie en 2008

Posée par Vickie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Suite à la faillite de notre entreprise courant 2008 , mon mari et moi même (adulte handicapée) nous sommes retrouvés sans emploi et dans l'impossibilité de continuer à honorer les traites de notre maison . le tribunal de…

Pret d usage ou...?

Posée par awana, il y a 6 ans dans Immobilier
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J'envisage à titre privé l'acquisition d'un local commercial que je louerais à mon entreprise(sasu) qi devra réaliser quelques travaux d amenagement. a priori la mairie n'autorise pas la location (je…

Que dit l'ordonnance du 22 avril pour les marchés privés

Posée par Azerty2a20, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je souhaite préparé au mieux une éventuelle confrontation avec mon promoteur pour en savoir un peu plus de comment va t'il mener à bien la reprise du chantier du programme immobilier sur lequel j'ai acquéri un bien en…

Tapage et nuisances voisinage

Posée par R.C., il y a 6 ans dans Immobilier
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Je suis nu propriétaire d’un immeuble et mon beau père usufruitier je suis confronté à un énorme souci d’épuisé plusieurs mois et années . en effet mon beau père est usufruitier bailleur et se décharge de toutes responsabilités…

Tapage et nuisances voisinage rectificatif

Posée par R.C., il y a 6 ans dans Immobilier
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Je suis nu propriétaire d’un immeuble et mon beau père usufruitier je suis confronté à un énorme souci depuis plusieurs mois et années . en effet mon beau père est usufruitier bailleur et se décharge de toutes responsabilités suite…

Vente de la maison

Posée par marie, il y a 6 ans dans Immobilier
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En instance de divorce ,celui ci sera prononcé en octobre 2020 , suite à la vente de notre maison une somme de 30000 euros est bloquée volontairement par moi chez le notaire ( mon ex mari fait des dettes en utilisant mon identité…

Mon apl change ou pas

Posée par lolita, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je suis locataire retraitee jheberge une s?ur handicapée avec pension gratuitement la caf peut elle me refaire mon apl??…

Achat d'un terrain viabilisé

Posée par maglola, il y a 6 ans dans Immobilier
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Nous avons achetés un terrain viabilisé et bien spécifié sur l'acte du notaire et nous avons appris lors de n'autre raccordement que celui si n'y était pas . nous nous retrouvons à payer 1200 euros au lieu de 300 et…

Sos / vente longue - compromis

Posée par maelle24, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je m'interroge sur les conditions de vente dans le cadre d'une vente longue. c'est à dire : mise en vente de mon bien maintenant libération de mon bien : premier trimestre 2021. comment se passe le compromis ? quels…

Tva réduite, pacs et dissolution

Posée par CR, il y a 6 ans dans Immobilier
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Nous avons bénéficié d'un taux réduit de tva. date d'achat : 06/04/2017 nous nous sommes pascés le 22/06/2017 la livraison du bien a eu lieu en décembre 2018. aujourd'hui, nous nous séparons avec rupture de pacs et vente du bien…

Problème de syndic en copro

Posée par Milena, il y a 6 ans dans Immobilier
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Dans une résolution d'ag de 2017, votée à l'unanimité, il est stipulé à la sixième résolution « l’ensemble des contrats sera transmis au conseil syndical dans un délai de trois mois à compter de la présente assemblée »…

Contestation des charges - compteur privatif

Posée par François, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Je loue un appartement vide en coproprieté. l’eau froide est facturée au tantième et ne pose pas de problème. l’appartement est équipé de compteurs d’eau chaude individuels, et la consommation d’eau chaude de mes locataires a…

Séparation et bien immobilier

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Immobilier
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Nous sommes plus pacsé depuis début février, nous avons un bien immobilier commun, monsieur est dedans et me réclame la moitié de tout hors eau et électricité. je suis partie vivre chez un de mes parents en attendant de trouver un…

Revente d'un t2 sans repayer le tva

Posée par Hung DUC, il y a 6 ans dans Immobilier
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En décembre 2019 j'ai reçu la livraison de mon appartement acheter avec la tva réduite à 5.5%. je souhaite revendre cet appartement rapidement sans le remboursement de la tva. j 'étais au chômage depuis 09/2019…

Delai de retractation : frais

Posée par Elodie974, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. pour des raisons personnelles j'ai annulé le contrat en respectant le délai de rétractation par lr + ar. cependant, le constructeur…

Le domicile

Posée par Fleurdelegie, il y a 6 ans dans Immobilier
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Voilà, trois fois que notre propriétaire prend son temps pour effectuer des travaux qui lui sont dus, hors nous payons à heure fixe notre loyer. dès que nous la prévenons d'un ennuis elle fait appel à un voisin qui ne voit pas…

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