Une question en droit immobilier ?

Je suis reconnu travailleur handicapé et titulaire de l' a. a. h pour les frais à régler chez le notaire pour un partage de communauté est ce que j'ai le droit à une réduction sur les frais à régler pour ma part merci...

Dans le cadre d'une procédure contre un syndicat des copropriétaires, une avocate a été mandaté à cet effet. dans cette procédure, une copropriétaire a une protection juridique et l'autre copropriétaire, une proche âgée...

Le chômage de longue durée, supérieur à un an, est une cause d'exemption du paiement du différentiel de tva en cas de revente d'un appartement acheté en état futur d'achèvement avec tva réduite à 5,5%. est-ce valable...

Un week-end, la baignoire a vraiment débordé. on a appelé une société qui a constaté et débouché les tuyaux de canalisation de l'immeuble moyennant un chèque de presque 1,500 euros. le conseil syndical, via le syndic, refuse...

J'ai vue une maison abandonnée dans mon village et je me suis renseignée pour l'acheter. au mois de novembre je contacte le notaire de la maison pour savoir si la maison est en vente, elle m'indique que oui, mais il...

Je suis en validité de catégorie 2 ,je touche une rentre est ce que je peux payer le taxe foncière?...

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L'état avait mis en place un dispositif permettant un abattement de la plus-value suite à la vente d'un terrain en vue de la réalisation par un promoteur de bâtiment d'habitation collectifs jusqu'au 31 décembre...

Nous avons acheté un appartement en tva réduite en septembre 2018 (signature chez le notaire), avons eu une fille (naissance en octobre 2020) et avons été livré l'appartement en mars 2021. nous souhaitons d'ores et déjà...

Nous avons 2 projets en même temps, changer de résidence principale et investir dans l'immobilier. nous prévoyons le 1er en "1 pou 1", idéalement sans ajouter d'argent pour aider au financement du second avec de...

Après mon divorce j'ai fait un protocole d'accord par un avocat devant par nos avocats devant le juge qui à refuser l'homologation de cette accord j'ai pas fait appel mon avocat à fait une...

Notre maison a été mise en agence il y a 3 ans suite à une séparation, je ne pouvais pas à ce moment la racheter mais maintenant je le souhaite. l'agence vient de nous contacter pour nous dire qu'elle avait une offre...

A côté de mon domicile des constructions de logements sociaux doivent se réalisés courant 2021 . a l origine du lotissement privé, le promoteur immobilier nous a certifié par documents écrits que les futures parcelles ne seraient...

Mon mari avait un restaurant sur paris il avait un associé atteint du covid il est tombé en etat comateux son frère a profiter de ça et a vendu le restaurant mon mari est mort que puis je faire pour avoir mes droits merci de...

Est-ce il possible de changer mon statut du regroupement familiale à salarié temporaire avec une promesse d embauche d une boite d’intérim avec 12 fiche de paies et une caces . j’ai une fille né en france de 2 ans de nationalité...

Nous avons signé un contrat exclusif avec une agence immobilière le 5 janvier. nous ne voulons pas prolonger ce contrat au delà des trois mois prévus et tenir compte évidemment du préavis de 15 jours. nous ne voulons pas...

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Je viens vers vous pour un renseignement : en 2019, un dégât des eaux touche le plafond de ma salle à manger, je suis locataire, je préviens donc l'agence immobilière via laquelle je loue ma maison. les travaux débutent...

Je reviens sur nos échanges du 22 octobre 2020 , nous avons acquis notre résidence principale sous forme de sci alors que j'ai financé l'intégralité de l'acquisition et des travaux par...

Mon père est propriétaire d'une maison, il va rentrer en maison de retraite prochainement, je suis fille unique, je vis en concubinage,et mon père m'a proposé de venir habiter dans sa maison, à titre gracieux, n'ayant...

Je loue une maison auprès d'une agence immobilière. entre novembre et décembre 2020 je leur ai fait part de mes inquiétudes concernant ma porte d'entrée qui : -n'assurais pas le clos de pars un écart entre le montant...

Je viens d’acheter une parcelle de terre non constructible pour le moment. la parcelle fait 240m2 et est clos de mur. je souhaiterai créer sur cette parcelle une co-propriété afin de pouvoir faire des places (7/8) de parking. la...

Avec mes frères et soeurs nous avons déjà vendu 2 petites maisons à usage d'habitation , une troisième vient d'être vendu mais pour la première fois elle nous dit que la safer doit intervenir . est-ce normal ???...

Avec mes frères et soeurs nous avons déjà vendu 2 petites maisons à usage d'habitation , une troisième vient d'être vendu mais pour la première fois elle nous dit que la safer doit intervenir . est-ce normal ???...

Je suis en train de mettre en vente ma maison dans un lotissement, pour laquelle le permis et fin de chantier sont au clair. a l'obtention du permis, l'adjoint à l'urbanisme, après que je l'ai questionné sur le...

Cela fait 3 fois qu’il me dit la même chose. ce doit être un ami de emilie barthelat. au sujet d’emile barthelat la photo de la vieille avocate de 60 ans ne correspond pas au profil de cette avocate et ensuite...

Lors d'une ag en mai 2018, il avait été voté à l'unanimité d'ester en justice un copropriétaire qui s'est approprié une partie commune de la résidence. aujourd'hui le nouveau conseil syndical se rend compte...

Lors de la dernière ag nous avons voté pour des travaux (65000 €) mais avons rejeté la seule entreprise proposée. le syndic nous facture néanmoins les provisions prévues. est-ce légal ?...

J'habite en colocation et suite au départ d'une colocataire, l'agence exige que nous payons un renouvellement de bail, invoquant que trop d'avenants au bail ont été fait. nous sommes surprises : hormis la...