Une question en droit immobilier ?

Je me renseigne au sujet de la colocation et j'ai donc commencé à étudier la loi alur. je me pose la question suivante : une pièce de 7.84m2 et une pièce de 9.20m² peuvent-elles être louées à deux colocataires, si elles se...

Bjr cause maison insalubre apres 2 lettres recommandées sans réponses, j ai décidé de ne plus payer mes loyers( erreur de ma part je pense)...donc 6 mois sans payer mon loyer mais elle a touché mes apl durant 6 mois et jamais eu de courrier...

Dans le cadre d'une demande de permis de construire, il a été délivré une autorisation de construire au nom de deux pétitionnaires non encore propriétaires du terrain. ce permis peut-il être annulé à la demande d'un tiers...

A la suite d'une mutation professionnelle nous avons demandé le report de notre prêt ou la baisse de nos mensualités le temps de revendre notre bien et que mon mari puisse entamer ses démarches are. notre banque a refusé au motif...

Je me permets de vous solliciter car, ex-locataire d'un appartement que j'ai occupé de mars 2016 à juin 2018, j'étais en litige avec l'agence immobilière du logement concernant la régularisation des charges...

Ayant quitté mon domicile le 08/09/2018 suite à une séparation..... j avais fais part à mon propriétaire que le plâtre se décoller des murs, humidité partout dans la maison( maison de village ) etc etc et cumulus hs en avril 2018...

Nous souhaitons acheter un bien après la livraison en vefa prévue mi- décembre 2021à un vendeur qui l'a acquis par succession, il y a plus d'un an. pourrons nous bénéficier des frais notariés réduits si le bien reste vide...

Est-il possible de remplacer deux châssis ouvrants d'une véranda implanté à 26 cm d'un mur mitoyen par un châssis fixe (jour) ?(le châssis fixe serait à moins de 2.60 m de haut ) est ce légal par rapport au code de...

Me ou mr en 2015 j ai ete livre d un appartement achete en pls avec un taux de de tva a5,5 aujourd hui je veux revendre cet appartement .qu elle est l incidence de la tva achat a 185000 en 2015 revente a 256000 en 2021 merci bien de...

Je loue actuellement un t3 avec ma compagne qui est enceinte et ma fille de 3 ans. le ravalement de façade est en cours. hier ma compagne sort de l'appartement avec notre fille pour arrêter de subir les nuisances sonores qui...

Propriétaire depuis 2003, maison voisin abandonnée de 1999 à 2011,un appentis existant touche notre mur pignon privatif de maison. la maison voisine. a été vendu par adjudication le 15 04 2011 au nouveau propriétaire. aujourd'hui...

Si on a acheté une maison avant le mariage , mais que lors de cette unions ,, nous demandons que la maison soit au dernier vivant et que nous divorcions , dois je donner la moitié de mon bien ??? merci pour votre réponse mme...

Je suis légataire par testament de mon oncle avec 3 autres cousins, de l'ensemble de son patrimoine où figure une maison, mon oncle n'ayant pas eu d'enfants il n'y a pas d'héritiers réservataires. le...

Ma mère vient de décéder il y a trois mois et j'ai toujours habité avec elle dans le logement hlm (t5). je sais que le logement est trop grand mais ça me fait trop de changement d'un seul coup et avec mon petit salaire je...

Nous sommes propriétaires depuis 2003 dans une petite copropriété de 4 logements. notre appartement comprend un logement en rdc avec un jardin privatif sur le devant (cour divise de 225 m2). le propriétaire du dessus possède une...

Je suis nue-propriétaire d'un appartement dont ma mère est usufruitière. moyennant un loyer, j'habite dans cet appartement au titre de ma résidence principale. ma mère et moi envisageons de vendre ce bien pour financer...

La signature d'un permis de construire par un maire, au nom de la commune sur laquelle il a l'autorité municipale, constitue-t-elle une prise illégale d'intérêts > lorsque l'acte de cession du terrain a été...

Propriétaire d'un puits qui ne sert plus depuis au moins 1999, avec sur notre acte marqué mr...... à droit de puisage. ce monsieur est décédé. le nouveau propriétaire voisin réclame le droit de puiser ! en a t il le droit et...

J'ai une questions sur les conditions suspensives de ma promesse de vente signée. sur ma promesse de vente est stimule le suivant : " pour pouvoir béneficier de la protection de la...

Mon conjoint et moi nous nous séparons. nous sommes pacsés depuis 2014. nous avons construit une maison en indivision 50/50 au courant 2018-2019. nous y habitons depuis 1 ans et demi. je souhaite garder la maison mais je n’en ai...

J'avais des impayé j'étais au tribunal en 2014 la société crédit a annuler le jugement de saisie donc s's=est devenu caduc le vrai problème je paye depuis 2014 la somme de 658,76,je sais que les...

Mon voisin a édifié un mur de séparation de 2m40. il a remblayé derrière sur un mètre de hauteur. y a t-il une hauteur maximale pour remblayer ?...

Une couple qui de-pacse vend leur vefa. je voudrais l’acheter. il reste un appel des fonds fin d’année et ils veulent vendre avant. j’ai compris qu’ils doivent supporter le tva. ils étaient eligible en tva reduit. est-ce qu’ils on...

J'aimerais avoir vos avis concernant l'affaire que nous avons remporté en première instance, le jugement a été rendu avec cette mention : le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par...

Madame monsieur , j'habite paris dans un logement social de paris habitat. ma mère était titulaire du bail depuis 2014 a peu près, elle est décédé en novembre 2019. je vis dans ce logement depuis la même période qu'elle et...

Pouvez-vous me donner le calcul suite à la vente de mon appartement en vefaj'ai signé une réservation le 28 mai 2013j'ai signé mon acte de vente le 20 décembre 2013j'ai eu la remise des clés le 1er avril 2015 j'ai...

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble d'habitation que je vends. mon acheteur destine l'appartement à un usage de courte durée ou longue durée type airbnb (son activité est déclarée légalement) la syndic bénévole...

Je vis avec un homme avec lequel je suis pacsée, j'ai 2 enfants en bas âge, il touche le chomage, moi je travaille a 50 %, nous avons acheté un bien il y a 4 ans mais maintenant mon compagnon a decidé de ne plus régler sa part...

Je voulais savoir avec mon conjoint on fait construire à 50-50. si demain on venait à se séparer à t il le droit de me mettre dehors. cordialement...

Est ce que la prime renov de l'etat ainsi que l isolation à 1euros sera t elle déduite lors de la revente de son bien immobilier dans la plus-value sachant que c est une deuxième résidence : logement vacants et y a t il un...