Une question en droit immobilier ?

Mariés sous le régime de la communauté en 1985, nous avons acheté une maison en octobre 2001,en contractant un crédit à nos 2 noms, avec aussi une aide financière de la part de ma famille (preuve des virements à l'appui) en...

J'ai quitté un appartement dans lequel je payais 100€ de charges et 700€ de loyer, en partant l'état des lieux était parfait, pourtant on ne m'a pas rendu la caution au bout des 1 mois prévu, je l'ai reçu...

Comment puis je sortir de l'indivision. mon bien a été acheté pendant le mariage, financé par un crédit immobilier a mon nom car monsieur était en situation irreguliere au moment de l achat. en procédure...

J ai un terrain mis en vente en déc 21. un acheteur m a fait une offre inférieure au prix avec une condition suspensive de permis de construire. je précise que cette offre est faite par mail ne comporte pas le bien, ni son adresse...

à quelle distance de la clôture (limite de propriété) entre 2 voisins puis je installer un brise-vue à l'intérieur de ma propriété? il s'agit d'un brise vue en toile non fixé sur le grillage de clôture. merci de votre réponse...

Pouvez vous me dire si je peux contester ce congé de bail .car je ne vois ni conditions de vente ,ni modalités de paiement. objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail...

Suite à une condamnation personnelle d’environ 55k€, n’étant pas en mesure de payer une telle somme, le juge peut-il faire saisir notre bien immobilier ? sachant que ma femme et moi l’avions acheté à crédit avant notre...

Je suis rester dans l'appartement 5 ans et 43 jours et j'ai été ma facture s'élève a 1655.90 parce que ayant plus de travail , je n'ai pas pu faire de travaux avant la remise des clés. parce...

Ma locataire a donné son congés fin décembre . l'appartement est géré par une agence. l'agence a procédé récemment à la restitution de la caution aprés régularisation des charges. le contenu...

Nous avons acheté une maison sur 10a dans l'ancien en 2017 dans un petit village ,elle se trouve à coté d'une école, la mairie a se moment la avais émis un droit de préemption sur un bout du terrain...

Nous avons signé fin 2020 un contrat de réservation vefa pour une résidence principale dont la livraison est prévue pour fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite ainsi que du ptz pour cet achat. deux mois après je suis au...

Est-ce qu'un président de conseil syndical est responsable des dommages ouvrages? en effet, cette personne a fait faire des travaux qui ont endommagé à la copropriété est ce qu'un avocat pourrait gérer une copropriété de...

Ais je le droit de louer en saisonnier mon appartement situé en haute savoie à quelqu'un qui vit dans un département confiné ?...

Mon voisin veut faire borner la ligne séparative entres nos deux parcelles. (ma maison date de 1955 celle de mon voisin de 1975. une clôture en béton sépare nos parcelles, les marques de propriétés de la clôture indiquent que j'en...

Je souhaiterais acheter avec ma sœur un bien en sci croisÉe. j' aimerais connaitre vos avis pour appréhender un peu plus le sujet, et savoir comment le financement serait réparti, et que serait il pour chacun. cela me...

Dans le cadre de la location meubleé lmnp , les revenus fonciers ( location nu ) sont ils a ajouter au revenu issu des salaires pour pouvoir calculer la somme des revenus fiscal soumis à l'impot sur le revenu et donc pour...

Info ou intox? déçu des produits vitrinemedia pour leur faible qualité, j’ai découvert pourquoi les portes affiches de cette société soi-disant française n’ont rien de français. vitrinemedia est une société chinoise ! les employés de...

Je suis reconnu travailleur handicapé et titulaire de l' a. a. h pour les frais à régler chez le notaire pour un partage de communauté est ce que j'ai le droit à une réduction sur les frais à régler pour ma part merci...

Dans le cadre d'une procédure contre un syndicat des copropriétaires, une avocate a été mandaté à cet effet. dans cette procédure, une copropriétaire a une protection juridique et l'autre copropriétaire, une proche âgée...

Le chômage de longue durée, supérieur à un an, est une cause d'exemption du paiement du différentiel de tva en cas de revente d'un appartement acheté en état futur d'achèvement avec tva réduite à 5,5%. est-ce valable...

Un week-end, la baignoire a vraiment débordé. on a appelé une société qui a constaté et débouché les tuyaux de canalisation de l'immeuble moyennant un chèque de presque 1,500 euros. le conseil syndical, via le syndic, refuse...

J'ai vue une maison abandonnée dans mon village et je me suis renseignée pour l'acheter. au mois de novembre je contacte le notaire de la maison pour savoir si la maison est en vente, elle m'indique que oui, mais il...

Je suis en validité de catégorie 2 ,je touche une rentre est ce que je peux payer le taxe foncière?...

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L'état avait mis en place un dispositif permettant un abattement de la plus-value suite à la vente d'un terrain en vue de la réalisation par un promoteur de bâtiment d'habitation collectifs jusqu'au 31 décembre...

Nous avons acheté un appartement en tva réduite en septembre 2018 (signature chez le notaire), avons eu une fille (naissance en octobre 2020) et avons été livré l'appartement en mars 2021. nous souhaitons d'ores et déjà...

Nous avons 2 projets en même temps, changer de résidence principale et investir dans l'immobilier. nous prévoyons le 1er en "1 pou 1", idéalement sans ajouter d'argent pour aider au financement du second avec de...

Après mon divorce j'ai fait un protocole d'accord par un avocat devant par nos avocats devant le juge qui à refuser l'homologation de cette accord j'ai pas fait appel mon avocat à fait une...