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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Nbl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Je suis de nationalité tunisienne. mon mari est de nationalité algérienne et a un titre de séjour passeport talent-chercheur . mon titre de séjour, portant la mention scientifique-chercheur, a expiré le 31/11/2022. j'ai envoyé…

Carte de séjour renouvellement

Posée par Laila1994, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je suis d’origine marocaine, en france depuis 18 mois. j’ai un cdi en tant que chargée marketing depuis 6 mois en rapport avec ma formation initiale et récemment divorcée d’un conjoint français. mon 2ème titre de séjour vpf (visa…

Parent d'enfant dont la mère est réfugiée

Posée par Idial, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Je serai papa très bientôt (si dieu le permet) d'un enfant dont la mère a un statut de réfugié. j'aimerais savoir la démarche à adopter afin de pouvoir faire une demande d'asile pour l'enfant et de régulariser…

Transcription de mariage

Posée par Melisa Gursoy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

Au moment du mariage j'étais étrangère et je suis devenue française après, j'ai demander la transcription de mon mariage à nantes et j'aimerais savoir combien de temps cela prendrait…

Transcription de l acte de mariage

Posée par FOUAD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Je suis franÇais n ayant eu mon premier passeport qu en octobre 2022, mais je me suis mariÉ À une marocaine au maroc en avril 1980 , ma question svp est: quand est ce que le certificat capacitÉ À mariage est entrÉ en…

Retour dans monnaye après dépassement de visa

Posée par Rebika, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

J ai dépassé mon visa de 5mois pour les soins,avec mes 2enfants et ma femme.sachant que je ss passé par l espagne,et je ss en france, je rentre de charles degaule,y aura t il une amende à payer?!svp repense exacte.merci.car chacun…

Devenir résident portugais malgré le fait d'être mineur

Posée par Bleu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3148 vues

Je voudrais avoir une adresse et donc étre résidents portugais car je n'ai actuellement plus d'adresse ce qui me pose un gros problème. mais voyez vous, le hic c'est que je suis mineur (17 ans) et qu'aucun de…

Demande d'informations sur la carte résident

Posée par omenranr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4621 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant ma situation actuelle, décrite ci-dessous. j'habite à saint cyr l'ecole. je suis actuellement salarié cadre avec un titre de séjour salarié…

Renouvellement titre de séjour cas particulier

Posée par Jacqueline, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Je vous sollicite car ma mère fait partie d’un cas assez particulier et complexe. ma mère est arrivée en france accompagné de mon père en 1990. mon père et moi-même sommes de nationalité française hormis ma mère qui elle n’a jamais…

Demande d'information

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

J'avais reçu l'attestation de dépôt de regroupement familial pour le de février 2023 les éreures de nom ont étaient corrigés en juin et l'ofii est passé le même mois de juin la dame mavais dit d'attendre 6mois…

Retraitée qui voyage plus de 3 mois au maroc

Posée par Rajaa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3675 vues

Ma mère est retraitée et part souvent au maroc plus de 3mois dans l'année mais elle réside en france dans sa maison propriétaire et elle la un carte de résidence à telle le droit…

Rdv pour titre sujour

Posée par khan2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Ca va je bosion de rdv avic la prerfecter…

Sortie du territoire

Posée par N, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement âgé de 17 ans et 4 mois et je prévois de faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour en france. ma mère travaille en france mais n'a pas de titre de…

Certificat de résidence de 10 ans pour algerien

Posée par louli95S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

J'ai presque 4 ans en france , je suis a mon 3 -ème titre de séjour vpf (je précise séparée avant le 1 er titre ) donc la vie commune a cessé avant même de déposer la demande , séparée car il me mal traiter , j'ai demandé…

Changement status de tds ict vers tds salarié

Posée par Emre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

Je suis d'origine turque et je possède une titre de séjour ict valide jusqu'au 11.2024. cependant, j'ai récemment accepté une offre d'emploi avec une autre entreprise qui ne répond pas aux critères du passeport…

Regroupement familial

Posée par Athen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

J’ai fais une demande de regroupement familial afin de régulariser ma femme algérienne. (je suis algérien aussi avec une résidence de 10 ans) j’ai reçu un courrier de la préfecture, me demandant le passeport et le billet d’avion…

Renouvellement de mon passeport

Posée par Maria_Dolores_, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Dans le cadre d un renouvellement de passeport il m est demandÉ de fournir la preuve que depuis l age de 13 ans a 18 ans j ai suivi ma scolaritÉ sur le territoire franÇais le problÈme est que cela remonte aux annÉes 1980 et que les…

Taxe d’habitation

Posée par Avocat1971?&@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

Je suis mariée depuis le 21 décembre 2001. nous avons un fils de 26 ans , ingénieur, une fille de 21ans étudiante en 3ème année dernière de licence et une fille de 18ans en terminale scientifique. nous sommes propriétaires d’un…

Visa conjoint francais

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Pouvez-vous me renseigner svp combien de temps dure la transcription de mariage de turquie à nantes? sa fais 1 mois que j’ai déposé dossier de transcription, help please 😕😕…

Sursis délivrance à ccam

Posée par cricri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2496 vues

Moi française demeurant en france voulant me marier en tunisie, j ai attendue 8 mois pour ccam, or j reçois une lettre de sursis de ccam décision du parquet de nantes. ds le délai de 2 mois, peut il répondre au bout d un mois j ai…

Interrogation sur changement de préfecture suite aux aléas

Posée par Med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Étant hébergé à titre gratuit dans le département de seine-saint-denis (93), j'ai transféré mon dossier de naturalisation depuis la préfecture de la seine-maritime à bobigny en juillet 2023, après l'avoir initialement…

Aspa et la loi de 9mois/3 mois malgré résidence en france

Posée par Pmaq233, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1889 vues

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à…

Cumul contrat cdd à forfait jour pour cadre avec des jobs déclarés

Posée par Rodric, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Actuellement je suis étranger en contrat cdd à forfait jour pour cadre sans clause d'exclusivité. j'aimerais savoir si je peux donner des cours particuliers une dizaine d'heures par semaine déclaré en plus. si oui…

Réclamation frais de passeport

Posée par Mej, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1876 vues

Lors du pré-enrôlement en ligne pour le renouvellement de mon passeport, j'ai payé en ligne un montant de 110000 xfa pour les frais. sauf que une fois le payement validé, la page est resté bloquée et je n'ai pas pu avoir…

Transcription du divorce

Posée par miimi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1843 vues

Je voudrais savoir est ce qu'on peut transcrire un divorce des époux marocains prononcé au maroc sachant que le mariage aussi a été fait là-bas et non transcris. et ils n'ont pas la nationalité française…

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