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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cumul salariat 50% et profession libérale.

Posée par Idir.maali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Je suis psychomotricien , j'ai effectué un changement de statut de étudiant à " profession libérale" . j'ai reçu un récépissé " autorisé à travailler" , j'occupe donc un poste de psychomot a temps partiel en plus de…

Itf

Posée par Nousha18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Mon mari a pris 18 mois de prison ferme et une itf j’aimerai savoir combien de temps pour supprimer une itf pour qu’il puisse faire une demande de bracelet électronique…

Mutation interne au travail

Posée par imen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Je sui en cdi et je compte changer mon lieu de travail (une autre ville ) pour la même entreprise. 1. est-ce qu'ils vont me faire signer un autre contrat en mettant le nouveau lieu d'affectation ? 2. est-ce que le titre…

Absence mention 'réfugiée' sure titre de séjour, erreur de demande ?

Posée par Yassina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d'une situation préoccupante concernant ma récente demande de titre de séjour. en janvier dernier, j'ai effectué ma première demande de titre de séjour en ligne via le…

Decalration

Posée par Sabi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Maître j'ai oublier vous dire mon ami a le passeport la caf bloquera quand même le dossier si je me declare avec…

Heures de travail visa aps

Posée par Valentina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Je suis venue en france pour obtenir un diplôme de master, et dans le cadre de mes études, j'ai effectué un premier stage. lorsque j'ai terminé, j'ai eu du mal à trouver un emploi, alors j'ai décidé…

Parent d’enfants réfugiés

Posée par Zèle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

J’avais déjà fais la demande pour mon enfant alors que je t’es en recours la jetais été reconnue réfugié donc on dit ma fille a été reconnue réfugié si ma décision le nom de ma fille es mentionné en disant que les conclusions…

Limite de séjour hors de france

Posée par Rossete, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

Ma mère a un titre de séjour vie et famille 1 ans combien de temps peut elle passée hors de france ?…

Transcription de mariage

Posée par Asi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Madame, monsieur je viens vers vous pour savoir ce qui fait que un transcription de mariage prend autant de temps je me suis marié depuis le 11 juin 2022 au mali j'ai fait ma demande de transcription de mariage sans ccam mais…

Demande de titre de séjour d'étudiante

Posée par ôôôôôô, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je vous présente je m'appelle honorine rosalie manantena,je suis étudiante en terminale baccalauréat professionnel assp, je suis en demande de titre de séjour mais bientôt je vais passer le bac puis j'aimerai continuer…

Renouvellement titre de séjour 'travailleur temporaire'

Posée par Monsieur Dupont, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1882 vues

Merci par avance pour votre réponse. je suis libanais et en france depuis aout 2016, j'ai eu mon diplôme d’ingénieur à lyon en 2020. j’étais en cdd de 10 mois qui avait comme date de fin mars 2023, et on m’a délivré…

Assurance medicale pour le visa type d

Posée par Rian, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Notre mere a 88 ans elle vit seule au liban apres le deces de mon pere, on veut l'amene en france, le bureau de visa nous demande une assurance medicale pour un ans, mais on arrive pas a trouver un assurance pour un ans a…

Cdd en fonction publique

Posée par Abel1991@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Est-il possible de faire un changement de statut dans une fonction publique au montant de 1500€ net ? merci…

Travaille avec une fausse carte

Posée par Jayaigle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

J’ai un problème en effet j’ai travaillé avec une fausse carte d’identité et j’ai 24 fiches de paies j’ai plus de 4 ans de présence en france et mes impôts je voulais savoir si c’est possible de faire une demande d’admission…

Passeport talent créateur d’entreprise et études

Posée par Amelia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent créateur d’entreprise. je veux faire un master professionnel en france (je n’ai pas de diplômes français) est il possible avec mon statut?…

Absence de délivrance de convocation démarches-simplifiées

Posée par IntSoc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

J'ai déposé un dossier de demande de titre de séjour le 16/05/23 sur démarches simplifiées, accepté en date du 27/07/23. il m'a été indiqué que je recevrai une convocation pour déposer mon dossier en préfecture. or, à ce jour, je…

Travailler visa 3 mois passeport talent

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

Pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de travailler en attendant l'instruction du titre de séjour cbe passeport talent lorsque l'on a un passeport talent cbe pt2 vls de 3 mois?le visa passeport talent de 3…

Urgent demande certificat de nationalité française

Posée par Adilalam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Mon père algérien né avant 1962 prôné la nationalité française il y a 2 ans par réintégration, moi je suis majeur réside en france l'âge de 40ans, je peut demander la certificat de nationalité française ou non ? merci de vos…

Attestation de prolongation

Posée par Rmyone, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Mon attestation de prolongation de renouvellement avec changement de statut ne correspond pas à la date d'expiration de mon titre de séjour . la caf ne pourra pas me faire de rappel de mes droits apl . mon titre de séjour a…

Première imposition résident

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Je suis séparé de fait avec mon épouse qui habite en belgique. moi je réside en france depuis mai 2023 j'ai voulu remplir une déclaration fiscale au service des impôts, mais ils m'ont dit que ce n'était pas possible…

Restraining order à l’étranger

Posée par S2M, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

L’ex petite amie de l’un de mes amis, avec qui il a eu une relation et a vécu pendant un an à hong kong, lui a indiqué lors de leur rupture en décembre 2023 qu’elle aurait déposé « a restraining order » contre lui avec son avocat…

Sans papier qui voudrai avoir sa carte de séjour

Posée par Epeeyolande2@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Je suis sans papier et j'ai travaillé avec les papiers d'une tiece personne, et maintenant je voudrai avoir ma propre carte de séjour, comment faire. merci d'avance…

Sans papier qui voudrai avoir sa carte de séjour

Posée par Epeeyolande2@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

Je suis sans papier et j'ai travaillé avec les papiers d'une tiece personne, et maintenant je voudrai avoir ma propre carte de séjour, comment faire. merci d'avance…

Naturalisation avec période irrégulière

Posée par odelon17, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Cela fait maintenant 2,5 ans que je vis en france en tant que titulaire d'un passeport talent chercheur. mon intention était de demander la nationalité française dès que j'aurais atteint 5 ans de résidence. récemment…

Regroupement familial

Posée par Hocine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

Les enfents avec une femme séparer qui vivent avec qui sont a sa charge esque c'est prie en compte pour un regroupement familial ou bien ça concerne que la famille a l'étranger merci de m'obtenir une réponse…

Droit d'enfant d'ancien combattant algérien

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Mon père était ancien combattant algérien dans l'armée française et a résidé et travaillé en france. est ce que j'ai droit à un titre de séjour ?…

Première demande vpf sans récépissé, ni confirmation dépôt

Posée par loumou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Je suis étrangère et je réside à paris avec un titre de séjour recherche d'emploi obtenu à la suite de mes études en master. en mars 2024, j'ai entamé les démarches pour changer mon statut et obtenir un titre de séjour en…

Changement employeur - passeport talent

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Après avoir eu mon titre de séjour : passeport talant (salarié qualifié) valable jusqu'au 03/2027. j'ai été involontairement privé de mon emploi (rupture période d'essai à l'initiative de l'employeur)…

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