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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prendre rendez-vous

Posée par DKE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je me permet de vous écrit pour souhaiter votre aide pour l'obtention d'un rendez-vous à la préfecture de lyon pour une première demande de titre de séjour pour mon épouse (mariage)…

Titre de séjour

Posée par Ousmane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Vous trouverez ci-dessous les étapes par lesquelles nous sommes passés et notre situation actuelle : nous nous sommes mariés à l’étranger en septembre 2023 et vivons en france depuis 2016. ma femme a terminé ses études en 2023…

Comment faire parvenir ma mère âgée isolé en france

Posée par Mme Samira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

S. j'ai le grand honneur et respect de vous contacter madame monsieur , afin de vous faire savoir que moi je suis une algérienne et mon mari est un français , je ne dors plus la nuit car je pense à ma mère qui est une…

Visa

Posée par Dadadan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

…

Cas de loi r. 432-2 du ceseda (question)

Posée par Mélanie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je suis canadienne vivant en france depuis 20 ans j'ai eu une carte de séjour en 2006 que je n'ai pas renouvelée depuis pour raisons compliqués. actuellement hébergée par une association depuis un an. il y a plusieurs mois (un peu…

Renouvellement de cartes séjours pour mon ex

Posée par Kamy23, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Je je suis de nationalité français j'ai ramené mon conjoint de l'algérie depuis qu'il a ramené la carte séjour il veut le divorce là ça fait 10 ans il va renouveler bientôt le divorcer il est toujours en cours est-ce…

Aps

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Si possible de me renseigner sur la possibilité de partir et revenir en france avec une aps valide suite à un jugment de référé et aprés 4récépisées (note: aps dans le cadre de la prémiére demande de titre de séjour conjoit…

Demande d'aide

Posée par www.alexia.fr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Depuis septembre 2023 je depose renouvellement jusqu'à maintenat prologation je la demande le mois de janvier que je veu allé voyage il ma dit de patiente jusqu'à maintenant je change le billet de partir le30juin prochain…

Congé parentale - demande de naturalisation par décret

Posée par Deddy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Je souhaiterais faire la demande de naturalisation le mois prochain, pour l'instant je suis en cdi depuis 5 ans et je réside en france depuis 10 ans. après mon accouchement (dans 7 mois) je souhaiterais me mettre en congé…

Applicabilité réduction délais de stage pour naturalisation par décret

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

En ce qui concerne la réduction du délais de stage de 5 à 3 ans, j’ai complété une formation dans un établissement français, celle-ci a duré un 2 ans et 4 mois (je précise la durée car étant considérée comme formation…

Retraite de réversion/titre de séjour

Posée par Hayet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Je perçois une retraite de reversion en france (j'habite en algerie), est ce que j'ouvre droit à un titre de séjour . si oui quelle est la procédure svp. je vous remercie…

Fraude

Posée par Jawad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

S'il vous plaît, j'ai une question : j'étais saisonnier en france et je suis tombé malade et je ne pouvais plus me tenir debout. j'ai envoyé ma femme avec un contrat de travail saisonnier travailler en…

Francisation prénom

Posée par Kikou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

J'ai été naturalisée. mon prénom francisé n'apparait pas sur le jo. par contre, j'ai demandé un acte de mariage et sur ce dernier, il apparait. j'ai ensuite fait une demande en ligne de mon acte de naissance…

Calcul des années avant la possibilité de demander la citoyenneté

Posée par Jones21, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1877 vues

Je suis de nationalité ukrainienne et vis en france depuis février 2022 dans le cadre d'un programme de protection temporaire. après 2 ans et 2 mois de vie sous ce statut j'ai reçu un visa passeport talent pour 4 ans. y…

Delais de livraison de recepisse de demande de duplicata carte 10 ans

Posée par Romy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2074 vues

M'ont volé ma carte de 10 ans, je dois voyager le 22 mai au gabon, donc dans 1 semaine. est ce que la demande de duplicata se fait rapidement? car j'ai vu que avec le recepissé d'avoir fait la demande plus le scan…

Renouvellement d'un permis de vacances-travail délivré par le canada

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

à vous, je suis ressortissant canadien présentement installé à grenoble depuis juillet 2023 grâce à un permis de vacances-travail (pvt) délivré par le gouvernement du canada. ce type de visa m'autorise à vivre, voyager et…

Demande visa long sejour pour tunisiens

Posée par hatem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Je suis un ingenieur tunisien , j'ai demandé un visa de détachement , j'ai eu un visa salarié . est ce normal , ou doit être une faute qui va causer des problèmes…

Avis favorable de sdnf.

Posée par alsace, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

Après un recours et sans réponse de votre part de sdanf,je viens de recevoir un email de leur part : vous avez former un recours préalable administratif obligatoire contre ajournement votre demande de naturalisation. sur la base…

Transcription mariage nantes

Posée par Melisa Gursoy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Au moment du mariage j'étais étrangère et je suis devenue française après, j'ai demander la transcription de mon mariage à nantes et j'aimerais savoir combien de temps cela prendrait. merci de vos…

Justificatif de logement et regularisation

Posée par l'africain, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Je suis pacsé avec ma compagne avec qui j'habite depuis 2 ans , mais le nom de son ex conjoint figure toujours sur le bail de location comme co- titulaire du bail , il ne veut pas envoyer son congé au bailleur afin qu'il…

Première demande titre séjour

Posée par Kade, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

J'ai reçu une lettre recommandée de prefecture argenteuil me demandant attestation sur l'honneur datée, signée et comportant le cachet de l'entreprise mentionnant la pièce d'identité présentée au moment de…

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