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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte résident 10 ans - accord franco tunisien

Posée par Rimapa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des éclaircissements sur le renouvellement de mon titre de séjour en france. après un stage de neuf mois en 2021, suivi d'un retour en février 2022 avec un titre de travailleur…

Comment justifier de 6 mois de vie commune

Posée par Mk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Je souhaiterais savoir comment peut on justifier de 6 mois de vie commune en france pour une personne qui a un visa touristique ? sachant qu'il expire au bout de 3 mois. si la personne reste en france 3 mois de plus ne risque…

Visa expirer

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

Quitter l’ile maurice avec un visa expirée…

Demande de titre de séjour 10 ans

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Voici ma situation : je suis en france depuis huit ans et je suis d'origine algérienne. Ça fait deux fois que j'ai fais la demande d'un titre de séjour d'1an, que j'ai obtenu. après l'expiration du…

Changement de statut etudiant algerien

Posée par Mirou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1089 vues

Je suis un etudiant algérien en 2eme année dans une école de commerce, je voudrai savoir si je pourrai demander un changement de statut vers auto entrepreneur parce-que j'ai été défaillant cette année à cause d'un décès…

Demande de visa long séjour et date de début de contrat

Posée par Imene, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

Je suis algérienne résidente au canada, j’ai signé un contrat de travail en france qui débute le 02/09 et j’ai déjà obtenu l’autorisation de travail (avec date prévisionnelle au 02/09). ma question est est-ce que je peux demander…

Projet de transition professionnelle - naturalisation

Posée par Geoffray22, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1117 vues

Depuis mon entretien d'octobre 2023 j'attends l'avis de ma demande de naturalisation. je suis en cdi depuis 2 ans et 3 mois dans la même entreprise et je souhaite faire une reconversion professionnelle via le ptp de…

Cbe médecin

Posée par Docteur T, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1099 vues

Je suis médecin étranger d'origine tunisienne, sous le statut de praticien associé. j'ai fait une demande de titre de séjour talent cbe qui a été refusée deux fois dont le motif etait: - il faut passer par le statut…

Acte de naissance falsifié a son insu, quel recours?

Posée par Daze, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Ma compagne est arrivée en france à l'âge de 4 ans sous une fausse identité (l'acte de naissance à été falsifié au congo) par ses parents/oncles et tante. elle a appris cela juste après le dernier renouvellement de son…

Retard obtention titre de voyage

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1119 vues

Je suis dans le même cas que ce monsieur j'ai fait ma demande de titre de voyage cela fait maintenant 9 mois et je n'ai toujours pas eu de retour et à chaque fois que je relance ils me disent que c'est en attente de…

Depaser les 90 jours en france

Posée par Maria2011, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1082 vues

Quels sont le options pour une personne qui souhaite rester 6 mois en france avec toutes les dépenses prises en charge par sa famille ? nous avons déjà fait une demande de visa long séjour au pays d’origine qui nous indique que…

Première demande cause maladie

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1111 vues

J’ai déposé le dossier pour une première demande avec non respect du délai de21 jours. le premier dossier a été perdu par la poste j’ai mis tous les justificatifs dans le deuxième dossier. mais on m’a retourné le dossier déchiré en…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

J'avais un cdd de 12 mois puis renouvelé 3 mois . au total j'ai 540 jours de chômage payés 1200€/mois mais avec tous ça la préfecture refuse de me renouveler mon titre de séjour pour cause j'ai une carte de séjour…

Combiner titre de séjour pluriannuel salarié et portage salarial

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

Ayant un titre de séjour pluriannuel ,en tant que salarié, pourrais-je switcher vers le portage salarial en gardant le même titre de séjour ? y auraient t ils des demandes (exemple: une autre demande d'autorisation de travail) ou…

Demande d'apatridie

Posée par GAIA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

Un jeune palestinien qui a obtenu la protection subsidiaire en grèce, qui n'a pas été renouvelée (d'après ses dires ) peut-il demander à avoir le statut d'apatride ? monsieur est actuellement en pa et a fait une…

Titre de séjour 10 ans pour algérien

Posée par Hakim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1129 vues

Je suis installé en france depuis novembre 2019. j'ai obtenu mes 3 titres de séjours de 1an à chaque fois. en octobre 2022 j'ai fait une demande de titre de séjour de 10 ans et depuis je n'ai eu que des récépissés…

Carte résidence 10 ans (algérie)

Posée par Rayan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

Je suis présent sur le territoire français depuis maintenant 4 ans et demi, avec 2 titres statut étudiant et 2 titres statut salarié ; j'ai alors sollicité une carte résident de 10 ans, la sous-préfecture me donne encore un…

Carte de resident

Posée par barbara123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Je suis de nationalité marocaien et je travail dans une banque depuis 3 ans et 2 ans d'étude en france ( 5 ans de présence en france ) j'ai un titre de sejour de 4 ans salarié qui expire en 2028 et je voudrais savoir si…

Demande de naturalisation

Posée par Randy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

J'ai fait une demande de naturalisation mais j' ai mon neveu mineur sans papiers qui vit avec moi je souhaiterais savoir si cela peut causer problème à ma demande…

Je suis née au maroc en 1954 de parents algeriens

Posée par Shara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

Bjr je suis née en 1954 au maroc mes parents sont nés en algérie de nationalité algerienne moi aussi nationalité algérienne puis-je demander une réintégration a la n.f vu que j'étais mineur en 1962 mercii bcp…

Premiere demande de renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Eunji, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1146 vues

J'ai eu une auturosation de travail dans mon ancien boulot et je l'ai quitté. j'ai trouvé un autre alors j'ai fait la demande en ligne pour obtenir une autorisation de travail à nouveau et je l'ai eu la…

Passeport talent famille accompagnante enfant mineures

Posée par FMD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

Titulaire d'un passeport talent je souhaiterais faire venir mon fils mineure mais dans toute ma procédure aucune déclaration ne m'a été demandée à la préfecture concernant les enfants .j'aimerai donc savoir comment…

Titre de séjour salarié autorisation de travail

Posée par Fairouzzwina2@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

J'ai démissionné de mon ancienne entreprise et signé un nouveau contrat pour débuter le 18/03/24. mon nouvel employeur a soumis la demande d'autorisation de travail le 08/02/2024, mais à ce jour, nous n'avons pas…

Demande de cnf

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je suis né en ile-de-france en 1990. mes deux parents sont nés en algérie. ma mère en 1960 et mon père en 1961. mon père a conservé sa nationalité française en 1962 via une déclaration de nationalité française. ma mere a été…

Demande de titre de séjour

Posée par Zohralaroussr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Je suis née en france et poursuivi toute ma scolarité de façon ininterrompue jusqu'à l'âge de 21ans date à laquelle mes parents ont décidé de repartir vivre en algérie. je possédais un titre de séjour que j'ai…

Suite à l'expiration de titre de séjour salarié - demande d'asile

Posée par Daria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

Madame monsieur, actuellement, je possede le titre de séjour "salarié" qui expire le 31/08/2024. je suis au chômage et j'arrive pas à trouver un emploi. est-ce que à l'expiration de mon titre de séjour, je peux demander…

Demande information

Posée par Toni krous, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1154 vues

Madame, monsieur, , je souhaite savoir de quel tribunal compétent la mairie de chaville pour savoir comment je peux faire une demande d'une copie confor de la nationalité française de ma mère. ma mère est française de souche née…

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