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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander une attestation

Posée par Jeff 83100, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Ou peut on demander une attestation qui prouve que l'on à pas de revenus pour un sans papier pour pouvoir avoir la carte de bus solidaire+ dans département du var ?…

Oqtf et refus administratif

Posée par Soso2323, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

Voilà j'ai ma mère cela fait 8 ans quel et en france elle a eu 3 oqtf car elle et rentrer en france avec un visa espagnol tous c'est enfant son ici en france elle a plus personne en algérie quand on a réessayer…

Demande renseignements

Posée par Toni krous, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

Madame, monsieur, , j'aimerais savoir comment obtenir une copie de la nationalité française de ma mère ou une copie du jugement prouvant la nationalité. ma mère d'origine française est née en france en 1930 à chaville et…

Travaille avec visa d de 3 mois

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

J’ai un visa d mention vie privée/fam famille de français/ f5 vls. valable 3 mois avec demande de titre de séjour. est ce que je peux travailler avec ce visa en attendant ma carte de séjour s’il vous plaît? j’ai…

Je veux garder mes parents de nationnalité algérienne vivre en france

Posée par nadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Dans votre article vous dites que les citoyens algériens peuvent venir en effet avec un visa c et rester en france. comment cela se passe en pratique si je veux garder mes parents qui sont venu avec un visa c avec moi et leur faire un visa…

Récupérer passeport après oqtf

Posée par MeganeQlf, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Suite à un contrôle d’identité, les policiers m’ont pris mes papiers étranger , passeport, et carte d’identité, à ce jour je ne les ai pas récupérer comment je peut faire pour les récupérer ? merci cordialement merci de vos…

Peur que ma demande d'aps soit refusée

Posée par rose, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Je suis une étudiante ayant fini son cursus scolaire depuis 2023 et dont le titre de séjour expire à la fin du mois d'avril, et j'ai fait une demande d'aps le temps d'avoir mon diplôme et de pouvoir…

Mon permis étranger est il valable?

Posée par Marco12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2022 pour m'engager dans la legion étrangère, j'en suis sortie légalement en septembre 2023. a ce jour j'ai déposé une demande de titre de séjour parent d'enfant francais.je…

Naturalisation par décret

Posée par Sherazade, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je suis en france depuis 2004. j'ai intérrompu mon séjour pour une durée de 10 mois car j'ai voyagé, en 2023. j'aimerai demander une naturalisation par décret. est-ce que je dois attendre 5 ans de présence ou est-ce…

Est ce que le test a 2 est obligatoire pour la demande de titre de 2 ans

Posée par Azoiz', il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Bjr est ce que le test a 2 est nécessaire pour une personne qui veut demandé un titre de 2 ans ? sachant que j’ai fait loffi manne passe pour le premier titre de séjour et que je viens du bénin un pays francophone . merci merci de…

Travailler en france

Posée par Anis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

J’ ai une carte de sejour portugaise et je veux me marier á une espagnole qui travaille en france, est ce que j’ aurai le droit de travailler en france, merci…

Demande de prolongation de visas pour ma mère

Posée par Carl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Ma mère est venue avec un visas court séjour et nous avons besoin qu'elle reste un peu plus pour nous aider à la garde de notre petite fille…

Changement de titre de séjour non salarié vers salarié

Posée par Solstice., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

Je vous remercie d'avance pour votre aide, j'éprouve de sérieuses difficultés à changer de statut et passer d'un titre de séjour création d'entreprise à celui de salarié. je suis installé en france depuis…

Demande renseignements

Posée par Toni krous, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Madame, monsieur, , j'aimerais savoir comment obtenir une copie de la nationalité française de ma mère ou une copie du jugement prouvant la nationalité. ma mère d'origine française est née en france en 1930 à chaville et…

Titre de sejour salarie temporary 1 year renewal

Posée par Mohinarif, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

I work for only 80 hours permanent part time,,i got 932 euros as a gross and 780 euros as a net salary,,,is it accepted for renewal residense permit mention salarie 1 year…

Demande des informations

Posée par DOUBALI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Comment faire pour obtenir et trouver le numÉro de dÉcret ou jugement admission de moi mÊme je suis algÉrien et ancien combattant servi dans larme e franÇaise…

Aps après 15 ans en france demande de carte de résident

Posée par Chancia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

Peut-on faire une demande de carte de résidant lorsqu’on a un aps (valide) et titre de séjour expiré ? j’ai vécu en france avant mes 10 ans et effectue une partie de ma scolarité ici (primaire collège lycée master). mais je me…

Oqtf

Posée par Mikou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Est ce que c’est possible de refaire une demande de titre de séjour quand l’oqtf s’expire après un mariage avec une ressortissante française et avec un enfant français? et il faut se faire accompagner forcément par un avocat?…

Transfert d'un duplicata

Posée par Zanako2019, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

J'ai fait une demande de duplicata en ligne sur anef , j'ai pas pu changer l.adresse avant la perte de ma carte de séjour et la demande es parti à la préfecture de mayotte or que j'habite dans le 71800 j'ai…

Dépassement du délai de traitement demande de naturalisation

Posée par Bad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Selon la loi il y a un délai de traitement d'une demande de naturalisation par décret, entre 18 et 24 mois, avec une rallonge motivée de 03 mois, son non-respect ne vaut-il pas acceptation de fait ? peut-on saisir le tribunal…

Récupération de titre de séjour

Posée par Albertine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

C'est possible de faire une demande de transfert de récupération de la carte de sejour de mayotte a la préfecture de saône et loire…

Renouvellement ict

Posée par Dayzo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1151 vues

Afin de renouveler mon titre de séjour salarié détaché ict, la préfecture m a envoyé un mail me demandant de préciser la date de fin hors l attestation de travail fournie ne peut pas mentionner ce détail malheureusement . merci de…

Oqtf

Posée par Lemaire, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

Après une oqtf que lon a pas fais de recour. a l’expiration de l’oqtf est ce que le mariage avec une conjointe française et avec des enfants l’on peut faire une demande de titre de séjour…

Comment obtenir un permis de séjour

Posée par Zoubaier bakay, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

J'ai un visa long séjour délivré par l'ambassade d'allemagne en tunisie et je souhaite rester en france…

Visa enfant de conjoint de français

Posée par Angesantenard, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Je suis français, marié à une sénégalaise en france (depuis 7 mois). nous sommes revenus en france depuis 8 mois et nous avons 3 enfants français ensemble. nous avons laissé le fils mineur de mon épouse au sénégal, et nous…

Récépissé deja expiree

Posée par Hasina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

J ai deja une recepisse deja expiree et mon dossier de mon premier demande d titre de sejour est toujour en cours et mon recepisse est deja expiree 3mois…

Changement de statut

Posée par Khadime, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Je voulais poser une question concernant mon changement de status. j'etais en période d'essai dans une entreprise. l entreprise a déjà déposé la demande d'autorisation et celle-ci est sortie. j ai la demande…

Récépissé à quand les délais du titre de séjour

Posée par Kelya87, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

J’ai une seconde question, mon conjoint a fait sa demande de carte de séjour car est est en concubinage avec moi et nous avons eu un enfant née en 2022 sur le territoire français et moi même de nationalité française. nous avons…

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