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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de titre de sejour parents de plusieurs enfants français

Posée par LM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

ça fait sept mois que je suis en france avec mes 4 enfants tous français.je suis mariée avec leur papa depuis 2 ans.quelles sont les preuves que je dois fournir pour obtenir mon titre de séjour. merci…

Titre de voyage (tvr)

Posée par Chocho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Mon titre de voyage à été fabriquer il y'a 3 ans et je n'ai jamais été le récupérer à la préfecture. cependant, j'ai changé d'adresse. est-ce possible pour moi de retirer mon titre, après 3 ans ?…

Demande de permis de séjour

Posée par Sene17, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

Je suis sénégalais en situation irrégulière en france, j'ai un enfant français de 17 mois, mais séparé de sa mère française, j'ai créé une entreprise en autoentrepreneur, bail de location depuis 6 mois pour celle-ci…

Mariage et visa

Posée par Melanie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Un ami de nationalité portugaise mais vivant en france se marie prochainement au portugal avec sa compagne brésilienne. cette dernière a établi une attestation d'accueil lui permettant de rester 3 mois en france. une fois…

Cddu supplémentaire signé après dépôt du dossier de naturalisation

Posée par CK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Je suis en cdi avec la même entreprise depuis 4 ans et je possède un titre de séjour passport talent (valable jusqu'à 2028). statut : cadre domaine : conseil en stratégie en février 2024, j'ai déposé ma naturalisation par…

Renouvellement passeport talent et rappel à la loi

Posée par CHAMS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Dans le cadre d'un renouvellement passeport talent en novembre 2023, et un rappel à la loi survenu en 2022 pour motif "usage de manière illicite de résine de cannabis" qui a été classé son suite. est ce que le renouvellement…

Changement de statut étudiant au passeport talent

Posée par Adil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Madame, monsieur, je vous adresse la présente pour faire le point sur ma demande de changement de statut d'étudiant au passeport talent, enregistrée et soumise le 15 février 2024 via le site démarches simplifiées. actuellement…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Melissa60, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J ai rencontré un soucis depuis plus de 4 mois qui m épuise la santé . mon conjoint sa carte de résidant était valable jusqu au 19/01/2024. j ai fais deux demande sur l anef qui ont été refusé car ils m ont dit le renouvellement de…

Effacement de taj

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Pouvez vous m'aider s'il vous plaît j'ai besoin d'un modèle complet de requête pour l'effacement de taj. avant de déposer ma demande de naturalisation. j'arrive pas trouver un modèle clair sur google…

C est pour savoir pour un certificat de mariage

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je viens vers vous pour vous poser une question mon marie a déposé la transcription de notre mariage le 16 avril a rdc kinshasa je voulais juste savoir pour avoir le certificat de mariage sa prend combien de temps pour que sa…

Rex : 1ère demande admission exceptionnelle, vpf préf bobigny

Posée par Mohedsaid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Rex : 1ere demande exceptionnel au sÉjour vpf je vous partage le retour de mon expérience nationalité tunisienne arrivé en france en août 2019 à l'âge de 13 ans 4 ans après j’ai eu mon bac en france j’ai trouver un rdv un lundi…

Obtention du récépissé

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Après combien de temps peut-on espérer obtenir le récépissé à la suite du dépôt du dossier et relevé des empreintes ? merci…

Renseignements

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Actuellement ma sœur de nationalité italienne vit chez moi celle ci est malade de parkinson veuve sans enfants je voudrai qu elle reste auprès de moi elle a déjà des droits à la sécurité sociale ainsi qu une carte vitale et obtenu…

Familial regroupement de paris

Posée par Mathew, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

J'ai soumis le dossier de regroupement familial à ofii paris 75 en septembre 2023. aujourd'hui, le 21 avril, il n'y a toujours pas de nouvelles de l'ofii. pas de certificat de dépôt ou pas de courrier…

Familial regroupement à paris

Posée par Mathew, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

I submitted the family reunification file to ofii paris 75 on september 2023. today on 21st april, there is still no any news from the ofii. no certificate of deposit or no any mail. i have sent ofii mail regarding my process but…

Date départ astreinte

Posée par Amer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1820 vues

Je souhaiterais avoir une confirmation sur une date de départ de l’astreinte d’exécution d’un jugement. -29/06/2023 date jugement -05/07/2023 notifications jugement -28/09/2023 demande a l’administration d’exécution jugement…

Demande de conseil concernant première demande de titre de séjour

Posée par Med89, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour solliciter votre expertise et vos conseils concernant ma situation en vue de ma première demande de titre de séjour en france. j'ai résidé en france pendant 4 ans et 2…

Un retraité a l étranger a le droit à une carte d handicap

Posée par Snds, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Mon père a un titre de séjour retraité qui lui permet de séjourner jusqu’a un an. mon père est âgé et plus autonome et a besoin toujours d accompagnant. a -t-il le droit à une carte d handicap pour l utiliser lors de ses séjours…

Changement de statut avec un cqp

Posée par Adil27-2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Est ce que c'est possible de demander un changement de statut avec un cqp (certificat de qualification professionnelle) est ce que sa remplace le diplôme ? c un pour un étudiant algerien est ce cqp est certifié en rncp ( sa…

Refus de certificat de nationalité française

Posée par Ahamada, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Je souhaiterais des conseils et éclaircissement suite a un refus de cnf par filiation paternel ne a l étranger et résident en france non algérien. parmi les motifs: - les actes civils ne sont pas légalisé au consulat de mon pays d…

Refus de congés payés

Posée par Lina94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Mon époux doit faire 200 h de cours qui ont été demandé par l ofii afin de passer le niveau a1. avec accord de son employeur,mon époux va prendre 2 semaines de vacances, mais l' ofii n' accepte pas ses vacances . que peut…

Carte résident 10 ans - accord franco tunisien

Posée par Rimapa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1151 vues

Je me tourne vers vous pour obtenir des éclaircissements sur le renouvellement de mon titre de séjour en france. après un stage de neuf mois en 2021, suivi d'un retour en février 2022 avec un titre de travailleur…

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