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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loi délégation

Posée par Chabane abdel moula, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

Est ce que les algériens ont le droit d'un titre de séjour par la nouvelle loi délégation ?…

Demande de naturalisation et divorce en cours

Posée par Michèle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je suis en instance de divorce depuis près d'un an. nous nous sommes mariés en décembre 2014 et séparés depuis février 2013. la première demande de naturalisation de mon époux a été rejeté en 2012 pour cause d'un enfant…

Autorisation de travail

Posée par Manel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

La demande de l'autorisation de travail a été clôturée automatiquement par l'anef sans instruction pour la deuxième fois. deux demandes ont été déposés sans instruction et se clôturent automatiquement après 28 jours si aucune action…

Passeport talent famille

Posée par Tunisia.1980, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

J'ai une carte de séjour passeport talent famille valide au 21/11/2025.mon époux a fait un changement de statut vers carte résident.sachant que je travaille pas et j'ai plus que 5 ans de résidence avec ce type de tds, que…

Parent d’enfant francais situation irrégulière

Posée par Mmc1905, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Mon mari est algerien, nous sommes mariés a la mairie depuis un an et nous sommes sur le point d’accueillir notre premier enfant. pour la demande de visa, nous devons transmettre un justificatif d’entrée régulière mais nous n’en…

Effacement taj naturalisation

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Je me permets de vous contacter pour m'informer sur l'effacement du taj. j'étais accusé faussement de mon ex-conjointe de violence en fin septembre 2023, sa plainte a été classée sans suite. elle m'a accusée…

Refus autorisation de travail

Posée par Jadoreh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Un employeur est il dans le droit de refuser de faire une autorisation de travail ? le salarié a commencé à travaillé avec un titre de séjour, la préfecture demande une autorisation de travail en cours de contrat mais il…

Une carte de séjour pluriannuelle passeport talent

Posée par KATERYNA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Je suis ukrainienne, je travail en france depuis 1 an et 6 mois en tant que audit manager. j'ai un diplôme de master en finance en ukraine et en 2007 j'ai obtenu un diplôme licence en france. j'ai le droit de…

Premier tirer de sijour

Posée par Merci beaucoup, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Le 16 juin prochain, je compléterai trois ans de résidence en france. durant cette période, j’ai été actif sur le marché du travail pendant un an, et j’ai accumulé douze fiches de paye pour deux mi-temps rémunérés à 750 euros ainsi…

Visa conjoint de ressortissants français

Posée par Belator, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

J aimerais savoir si avec un acte de mariage dressé dans le pays du conjoint on peut faire la demande de visa . car dans un document j ai lu c était possible soit avec un acte dressé ou transcrit par une administration française…

Récupération de passeport

Posée par MC, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Mon ami étranger s'est fait retirer son passeport après un contrôle de vitesse par les forces de l'ordre. il n'a pas de permis de séjour. quels sont les risques pour aller le récupérer en préfecture. merci beaucoup…

Mariage mixte 5 ans sans être transcrit !!

Posée par Ahleempco12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

S'il vous plaît j'ai une question je vous explique déjà un peu mon cas je suis marocaine mariée à un français au maroc ( acte de mariage marocain avec ccam délivré part le consulat français) c'est déjà passé 5 ans et…

Mariage

Posée par Jean2552, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

…

Suspension de titre de séjour temporaire pour vie privée est familial

Posée par Mimis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Je suis française mariée à un étranger depuis le début j’ai subit des violences conjugales mais j’ai fermé les yeux par amour aujourd’hui nous avons deux enfants en commun est il viens d’obtenir sa carte séjour temporaire vie…

Entreprise étrangère sans établissement en france

Posée par Leks, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Je suis détenteur d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié. une entreprise étrangère sans établissement en france souhaiterai me recruter. étant donné que je souhaite continué à être assujetti au régime français…

Pansions alimentaire

Posée par Laëtitia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Je garde ma fille 2 dimanche dans le mois soit 1 week-end sur deux.ma fille a 1an.je paye une pansions alimentaire de 200€/m. d'habitude mon ex compagne, s'occupe de préparer le repas et de mettre les couches dans le sac…

Demande titre de séjour

Posée par Serge, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Naissance de mon enfant français ya une semaine faudrai attendre combien de temps pour dépose ma demande de titre de séjour j’ai que sont acte présentement faudrai attendre faire aussi ça carte d’identité ou bien ? merci de me…

Mariage - situation irrégulière, nationalité algérienne

Posée par Any, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Une personne de nationalité française qui se marie avec une personne de nationalité algérienne, arrivée en france en 2017 avec visa étudiant non-renouvelé depuis 2018, actuellement en situation irrégulière, est-ce qu'un vpf est…

Refus de delivrer mon titre au jour de retrait

Posée par Nadiameu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Maitre j ai eu rendez vous a la prefecture pour récupérer mon titre aujourdhui . a laccueil la dame ma refusé de me la delivrer parce que pour elle jai 2 noms 2 passeport en mon nom de jeune fille et nom depouse vu qu avant d’être…

Titre de séjour vie privée familiale temporaire et cdd

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

J'ai un titre de séjour vie privée familiale mention temporaire. si je signe un cdd ou un cdi est ce que ce motif change ? si je suis toujours sans emploi est ce qu'on peut me refuser un renouvellement ? merci de vos…

Droit au titre de séjour

Posée par Mamadoulele69, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je suis marocaine je suis en france depuis 1 an et 2 mois. je me suis pacsée avec un français et je voudrais déposer mon dossier pour première demande de carte de séjour on me dis qu'il faut que je retourne au pays y demander…

Urgence

Posée par moha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

La caf a coupé l'aide au logement (ville: lyon) pour le mois d'avril car l'attestation de prolongation est invalide. aussi, la prefucture va me delivrer une nouvelle attestation afin de mois d'avril. de plus, je…

Première délivrance d'un titre de séjour

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

J'ai déposée mon dossier à la préfecture de nanterre pour première demande de titre de séjour autant que salarié, j'ai obtenue mon premier récépissé de 6 mois après mon deuxièmele de 3 mois le 21/12/2023 sauf qu'il…

Carte de séjour et réunification familiale

Posée par *aLeXia.FR-2024*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

La décision de l'ofpra de statut de réfugié et de protection et une attestation provisoire suffisent-elles pour engager une réunification familiale? doit-on attendre la carte de séjour définitive?…

Durée de séjour et validité du visa court séjour

Posée par RICSOS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Ma grand-mère s'est vu accorder un visa court séjour dont la validité est indiquée sur son passeport comme étant du 31/03/2024 au 27/09/2024. cependant, sur le visa lui-même, il est spécifié une durée de séjour de 90 jours. en…

Demande ccam

Posée par chris, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Je suis française et désir me marier avec un tunisien, nous avons fait toutes les démarches, auditions... je viens de recevoir un mail du consulat de tunisie : je vous informe que votre dossier a été transmis au parquet de nantes…

Changement statut étudiant à salarié

Posée par ankxv320, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J'ai un titre de séjour étudiant qui a expiré en début de mars. j'ai commencé la procédure de renouvellement depuis décembre dernier. la procédure est toujours en cours et on me demande à chaque fois un nouveau document.je…

Question sur l'adoption simple

Posée par Andy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Un adopté simple majeur sans papiers peut aussi avoir un titre de séjour, si ça facilite quelles sont les démarches ???…

Passeport telent famille et carte résident

Posée par Mohamedb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Moi et ma femme avons respectivement la carte bleue européenne et la carte passeport talent famille qui sont valides jusqu'à 2027. mais j'ai fais une demande de changement de statut et j'ai actuellement la carte…

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