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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de réponses à ma demande de devis

Posée par Saphir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

J'ai fait une demande de devis parce que ma carte de résident va expirer le 24/04/2024 mais que la sous-préfecture de l'hay les roses ne veut pas prendre en charge ma demande et je n'ai toujours pas de réponses. que…

Traduction de l'acte de naissance

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Est ce que l'acte de naissance doit être absolument traduit en france.ou peut il etre traduit dans le pays d'origine de la personne. merci…

Pacsé avec une étrangère mais avec moins d'un an de vie commune

Posée par J.G., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Je souhaite me pacser avec ma copine colombienne cet été. actuellement, elle habite en colombie mais on aimerait être ensemble. on aimerait qu'elle viennent faire ses études en france. on ne sait pas comment faire pour qu'elle puisse avoir…

Demande visa court séjour conjoint étranger de ressortissants français

Posée par Belator, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Peut t on demander un visa court séjour de conjoint étranger de ressortissants français avec l acte dressé dans le pays du conjoint ? car j ai vu où ils écris ou on peut faire cette demande soit avec l acte dressé ou transcrit par…

Demande de naturalisation

Posée par JM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Je viens de finir mes 3 années d'études à l'essec, je suis libanais. puis-je faire ma demande de naturalisation française ? j'ai lu que l'on pouvait la faire après 3 ans de résidence en france, si l'on…

Délai de traitement d'une carte de résident

Posée par Babouche34!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Je souhaite connaitre les délais de traitement pour une carte de résident pour un conjoint de français? j'ai déposé le dossier mi-juillet 2023 et à ce jour je suis à mon 3ème récépissé. la seule réponse que j'obtiens de la…

Titre de séjour perdu

Posée par Mariama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

J’ai perdu mon titre de séjour, j’ai fais une déclaration à la police mais pas encore à la préfecture dans l’espoir de le retrouver sachant que j’ai un voyage prévu dans une semaine. je souhaiterais savoir étant donné que je n’ai…

Demande de titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Richebou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Je suis père de enfant français marié sa fait 5 ans j ai déposer une première demande et on m’a envoyer une attestation de prolongation d instruction qui me permet de travailler es que c est une décision favorable merci merci de…

Demande d'exiplication

Posée par Nandrianina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J'ai un carte de séjour fille au pair qui sera expirer le 08/09/2024,je voudrais rentrer chez moi une semaine en moi de mai , aura t-il un problème pour rentrer en france après? merci…

Allocation de reconnaissance du combattant

Posée par azzi42, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Je suis veuve d'ancien combattant qui a servie 15 ans dans l'armée française et je suis titulaire de la pension de réversion est ce que j'ai le droit de demander l'allocation de reconnaissance du combattant…

Voyager avec attestation de prolongation de titre de séjour valable

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Après avoir être reconnue réfugiée en juillet 2022 (je suis toujours dans l'attente de la carte de séjour fournie par l'ofpra), je voudrais me renseigner sur l'obtention d'un titre de voyage. en fait j'ai 2…

Asile pour les ukrainiens

Posée par Zakaria.Zeghar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Moi algeriens ma femme ukrainienne on a quitter la france depuis septembre 2022 sous un statut de protection mais malheureusement on a pas arrivé à vivre dans mon pays à cause que on est marié en ukraine et notre vie été en ukraine…

Visa long séjour 'ascendant de français non à charge'

Posée par Dieublanc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Sur la fiche pratique rédigée par maître anastasia etman, voici ce qui suit : et après leur arrivée en france ? le dernier point important : le titre de séjour "visiteur" peut par la suite être converti en un titre de séjour…

Attestation d hébergement faite par mon conjoint

Posée par Clémentine887, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Mon conjoint avec qui je suis pascee et co propriétaire de ma maison souhaite faire une attestation d hébergement a un cousin étranger . je souhaiterais savoir en quoi cela m engage moi si ce cousin décidait de ne pas rentrer dans…

Permis de conduire avec premier récépissé

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Je vis en guyane française je suis étrangé je viens d'avoir mon premier récépissé de première demande de titre de séjour alors je voudrais passer mon permis on m'as dit que c'est pas possible j'aimerai en savoir…

Trading avec titre de séjour salarié

Posée par Marouane MEZIANE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Autant que marocain ayant une carte séjour salarié, est ce que je peux faire du trading? devrai je le faire avec ma banque et mon id du maroc? ou les deux ne sont pas possibles?…

Regroupement familial

Posée par Najwa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

Mon mari a reçu un avis défavorable a sa demande de regroupement familial a cause d'insuffisance des ressources et il a les justificatifs qu'il a les ressources nécessaires mais dans la lettre de la préfecture ils…

Changing status from aps to work permit visa

Posée par KB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

I hope you are doing well! i am a 27 years old indian, currently living in paris. i finished my masters and i am currently on my last year of aps visa( work searching). i recently got a job which aligns with my masters education…

Déclaration des impots après retour au pays d'origine

Posée par Chaima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

J'ai passé un an et demi en france, où j'ai fait mes études. je voudrais savoir est ce que je suis imposable aujourd'hui sachant que je suis rentré à mon pays d'origine( maroc) et que mon compte bancaire est…

Demande de carte de séjour vie privée, vie de famille

Posée par Soabe, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Suite à ma demande de renouvellement de carte de résident dont la validité prenait fin mars 2024, (j ai fait une demande de renouvellement pour motif vie privée vie de famille), je me suis rendue à la préfecture le 15 mars car je n…

Changement de statut pass talent chercheur à statut salarié

Posée par Agossou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

J'ai eu un pass talent chercheur depuis 2022 avec lequel je travaillais à l'université en tant que chercheur postdoctoral puis ingénieur de recherche. j'ai eu un cdi dans une entreprise de recherche et développement…

Permis de conduire

Posée par Kibs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Me, a -t'on le droit de passer un permis de conduire en étant sans -papiers ? cordialement…

Rendez-vous empreintes

Posée par Felipe, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

J'espère que vous allez bien, mon prénom est javier felipe je suis colombien et je suis en france depuis le 5 mai 2023, ma femme est italienne et nous nous sommes mariés en italie, elle vit actuellement en france paris, l'année…

Demande de confirmation d'informations reçues par l'offi

Posée par ANONYME, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Suite à un probleme administratif, je me suis retrouvé en irrégularité en france, j'ai reçu une oqtf que j'ai pût purgé en france, par conseil de mes avocats, pour demander au bout de un an une demande de titre de séjour…

Regroupement familial

Posée par moha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

L'attestation de dépôt du dossier doit être envoyée au conjoint bénéficiaire avant ou après la décision de la préfecture pour demander le visa svp ? je suis tunisien à nice merci…

Oqtf et nouvelle loi de l'immigration

Posée par El, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Maître j'ai reçu un oqtf en 2022. actuellement ma situation a changé. je suis marié avec une ressortissante espagnol qui vie et travaille en france depuis 6 ans je suis papa depuis 3 mois . je voulais faire demande de titre de…

Convocation pour prise d’empreinte

Posée par Emiiiee, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Après avoir fait la demande de titre de séjour (vie familiale) sur l’anef car père d’enfant français , la préfecture m’a envoyé un mail de convocation pour faire les empreintes et me demande mon passeport ainsi que la preuve de…

Changer statut salarié à auto entrepreneur

Posée par Chrisyoung, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Je suis un résidant étranger non eu actuellement en cdi et ma carte de séjour salarié expire en 2027. on m'a proposé une opportunité de créer une micro entreprise et faite des prestations d'interprete et je suis assez…

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