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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cerfa 15186*03,

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

J'ai 7 employeurs et je ne sais pas que le certificat cerfa devrait être remplacé par tous les employeurs, ou un seul. merci…

Regroupement familial

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

J’ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari. j’ai reçu une réponse défavorable de la part du préfet. la raison; mon époux habite en france de manière irrégulière, donc le préfet a appuyé sa réponse sur l’article…

Question sur les conditions de renouvellement du passeport talent tds

Posée par Marwa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Je possède un passeport talent tds valable pour une période de quatre ans en france. j'aimerais obtenir des informations supplémentaires concernant les conditions de renouvellement de ce type de passeport.plus…

Erreur sur le récépissé de titre de séjour?

Posée par dddparis17, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

En janvier 2023, j'ai demandé un titre de séjour en qualité salarié. suite d'un changement de situation, été pacsé avec un français en juin 2022, préfecture m'a demandé de faire une autre demande de titre de séjour…

Le pacs

Posée par Matéo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Est ce que j'ai le droit de conduire avec mon permis algérien après que j'ai fais le pacs…

Explications

Posée par Amour, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Que signifie mon dossier majoration tierce personne est actuellement en cours d'étude ... c depuis 4 mois que ma demande est en cours de traitement il a été reçu et enregistré…

Titre de séjour rentes immobilières

Posée par Abdelbelkaid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Je vous écris pour savoir s’il était possible d’avoir un titre de séjour si mon activité est la location d’appartements en france. si oui, de quel titre de séjour est-il question s’il vous plaît. merci…

Opposition mariage

Posée par Sarafina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Peut-on faire une nouvelle demande de ccam, suite à une opposition ?si oui, combien de temps après ? est ce possible, plutôt que de dénoncer le refus au tribunal ? merci pour votre aide…

Licenciement économique droit au csp

Posée par AMINEJK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Je travaille avec une entreprise depuis 3 ans avec une fausse carte, mais je suis déclaré et j'ai ma carte vitale et même une demande d'admission pour titre de séjour vpf avec récépissé sans autorisation de travail, suite…

Carte de résidence et divorce

Posée par Papamama06&@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

Je suis algérien marié à une française, le 13 avril 2019, cela fait cinq ans de mariage la préfecture m’a délivré, septembre 2023, un certificat de résidence algérien de un an, moi et mon épouse, on souhaite divorcer car elle m’a…

Existe-il un risque d'aller au prud'hommes

Posée par ouioui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Nous sommes trois a avoir travaillé sans autorisation et sans être déclaré. l'employeur refuse de payer la totalité des salaires convenus. on veut aller au prud'homms mais on a peur que cela est des conséquences par la…

Besoin de réponse

Posée par Khaled, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Comment vous avez fait pour obtenir un jugement collectif de naissance svp ,je suis aller partout sans l'avoir…

Diplôme a2

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

On me demande un diplôme a2 pour obtenir une carte de sejour de 10 ans , mais j'ai un diplôme d'état d'aide soignant, es ce qu'il peut remplacer le diplôme a2…

Contrat de mandat

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Je possède actuellement une rse, et je suis en contact avec une boite qui souhaite me proposer un contrat mandataire en commercial sachant que pour un passport talent mandataire sociale il demande d'avoir fait min 3 mois dans…

Vdi - visa aps

Posée par Muriu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

J’ai une proposition de contrat en vdi. cependant j’ai visa “recherche d’emploi/ création d’entreprise”. est-ce que avec ce visa je peux exercer une activité commerciale en contrat vdi?…

RÉcÉpissÉ expirÉ

Posée par DDM243, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Je voulais savoir j’ai récépissé qui va bientôt expiré et j’ai demandé son renouvellement en attendant d’avoir ma carte de séjour. (je suis aussi en attente de mon passeport congolais j’ai fait les démarches). je voulais savoir si…

Préserver carte 10ans après presque 3 ans d'absence

Posée par Gurta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

J'ai obtenu une carte résident 10ans en france en 2021. j'ai quitté la france fin 2021 et je vis depuis au royaume uni pour continuer mes études. Ça fait presque 3 ans maintenant que je vis en dehors de la france. mes…

Demande de naturalisation trop longue

Posée par EZD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Je voudrais savoir s'il faut prendre un avocat... j'ai déposé une demande de naturalisation par décret depuis décembre 2020, et à ce jour je n'ai aucune nouvelle, quand je demande des nouvelles soit on ne me répond…

Recours gracieux pour ressources insuffisantes

Posée par Dauris, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Al depose mon dossier de regroupement familial en novembre 2022et j'ai recu un refus en juillet motif ressources insuffisantes suite au chomage partiel en periode de covid+logement. ensuite j'ai envoye un recours gracieux…

Recours graieux pour ressources insuffisantes

Posée par Dauris, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Ai deposé mon dossier de regroupement familial en novembre 2022et j´ai recu un refus en juillet motif ressources insuffisantes suite au chomage partiel en periode de covid+logement . ensuite ,j´ai envoye´un recours gracieux en aout…

Changement du visa au pair en visa de travail.

Posée par Aupairno, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Je suis dans la première année de mon aupair et la famille souhaite m'embaucher en tant que membre de la famille avec un contrat cdi. mon contrat d'aupair se termine en juillet et je devrais commencer un nouveau contrat…

Refus de transcription d’un acte de naissance apocryphe sénégalais

Posée par Passim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Mon mari a eu une fille hors mariage avec une femme sénégalaise. j’ai adopté cet enfant et je m’en suis occupé depuis 28 ans. adoption simple. elle a perdu sa carte d’identité et l’administration ne veut pas lui refaire car la…

Demande de naturalisation

Posée par Niz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

J’ai besoin d’une assistance car j’ai déposé une demande de naturalisation en ligne en janvier 2022 et depuis je n’ai pas eu de retour. je n’étais même pas convoqué pour un entretien. je trouve que le délai est très long. est cela…

Admission exptionnelle au séjour salarié

Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Mon frère est arrivé en france en 2013. il a eu un tds jusqu'en 2016. sa dernière année 2016 son dernier document était une aps de 9 mois. cependant il n'a pas réussi à trouver un employeur dans son domaine…

Problème fabrication titre de sejour renouvellement

Posée par Allymarie1&&, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

J'ai reçu mon récépissé le 08/11/2023, (renouvellement du titre de sejour 10 ans), expiration le 07/05/2024, mais sans retour. j'ai appelé 3430, et le réponse, sans explication est problème de fabrication; attendre le…

Titre de séjour

Posée par Tigrou31, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Voici en quelques lignes ma situation . - juillet 2021 arrivée en france avec visa long séjour valant titre de séjour autorisant à travailler . - avril 2022 naissance de mon fils - juillet 2022 obtention titre de séjour 2 ans avec…

Mariage et absence de visa

Posée par AnneSo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je suis française et vis avec mon compagnon d'origine tunisienne qui ne possède pas de visa. nous souhaitons nous marier mais la mairie nous le demande. le mariage étant un droit fondamental, pouvons-nous quand même nous…

Carte de séjour

Posée par MIMI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Est ce que j aurais une carte vu que j ai quitter ma femme marié le 15 jancvier 2010 et qui tter le 23 février 2014 9 mois apres eu ma carte de sejour de 10ans ;eu 1 enfant ; marier en 2 mariage religion musulmane et eu 1 enfant…

Séjours dépassant 90 jrs à l'étranger

Posée par AA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

En tant qu'étudiante d'origine tunisienne et titulaire d'un titre de séjour aps, je souhaiterais savoir s'il est possible de séjourner en tunisie pendant une période excédant les 90 jours autorisés. cette…

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