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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage création compte anef étranger renouvellement titre de séjour

Posée par ABBI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1710 vues

Je vous écris cet email après plusieurs relances au service étranger pour le renouvellement de mon titre de séjour. en effet, mon titre de séjour est expiré le 05/02/2024 et je n'arrive pas à créer un compte en ligne sur le…

Naturalisation par decret

Posée par lala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Suite à ma demande de naturalisation j'avais rendez vous pour mon entretien d'assimilation. par inattention j'ai oublié l'original de l'acte de mariage que j'avais déposé sur la plateforme mais tous les…

Demande de nationalité francaise

Posée par loupomimo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Autant qu'étudiant en france depuis 2020, j'ai commencé mes études universitaire en l1 et actuellement je suis en m1 base de données et intelligence artificielle en alternance de 2 ans chez le conseil départemental et sachant que…

Réunification familiale

Posée par *aLeXia.FR-2024*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Un dame originaire d'afghanistan ayant obtenu comme réfugiée à l'ofpra une carte de séjour pour 10 ans se prépare à demander une réunification pour son conjoint. elle vient tout juste de commencer les démarches mais dans…

Renouvellement titre de séjour

Posée par MZ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J'ai fait un changement de statut au mois de septembre 2023, et on m'a donné un récépissé valable jusqu'à' 21 mars 2024. pendant ce temps, je n'ai pas reçu ma carte, j'ai pris un rdv et je suis allée à…

Rdv

Posée par Moussa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Mon, lettre c'est juste pour obtenir le rendez-vous. après il me demande de titre de séjour ils m'ont dit mon dossier complet il faut patienter j'ai patienté 14 mois actuellement vous pouvez m'aider s'il…

Faire venir son enfant

Posée par smith, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Ma femme, qui possède un titre de séjour conjoint de français, est en france depuis 5 ans. elle a effectué une demande de regroupement familiale pour faire venir sa fille, mineure. la demande date de bientôt 2 ans et demi, et notre…

Demande visa pour ma sœur

Posée par Alvyn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Je vis régulièrement en france depuis 2014 ,j’ai un titre de séjour jour mention carte de résidence (10ans valide jusqua 2030 ) j’ai bénéficié de la protection subdivisiare internationale . et sur mon récit à l’offra j’avais…

Changement de statut auto-entrepreneur algérien à salarié

Posée par Maverick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J'ai fait récemment un changement de statut étudiant vers auto-entrepreneur algérien, j'ai eu un récépissé et j'attends depuis un bon moment la délivrance de mon nouveau titre de séjour, hier j'ai reçu une offre…

Prolongation de titre de séjour

Posée par Daria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Je possede un titre de séjour "salarié" qui expire cet été. actuellement, je suis au chômage. est-ce que je pourrais prolonger mon titre de séjour si je signe un contrat intérim. merci d'avance pour votre réponse…

Demande de carte de résidence de 10 pour algérien

Posée par Winawina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Je suis actuellement détenteur d'une carte de séjour d'un an mention salarié ( certificat de résidence algérien d'un an), j'ai eu auparavant 5 cartes de séjour étudiant, ma question est la suivante : puis-je…

Changement d’adresse après l’avis favorable regroupement familial

Posée par DylanSbh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je souhaites savoir si après avoir reçu l’avis favorable du regroupement et que après que ma famille arrive en france, ils peuvent faire leur première demande de titre de séjour dans une autre régions que celle où j’ai déposer ma…

Attestation sur l’honneur création entreprise

Posée par Frangui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

J’ai atteste sur l’honneur la création d’une entreprise pour pouvoir faire mon contrat d’alternance sauf que l’entreprise où je suis actuellement veut me garder en cdi et je veux bien signer. est ce que j’aurais des soucis au…

Renouvellement de titre de séjour 10 ans vie privée familiale

Posée par Beji93, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Je suis marié avec une tunisiene française ( nationalité française ) j'ai deux enfants marie depuis 2011 j'ai eu une carte de séjour 1 ans après titre de séjour 10 ans la je dépose mon dossier depuis avril 2023 a la…

Oqtf avec interdiction de retour (12 mois)

Posée par Hello, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Le 28 août, j'ai été confronté à une oqtf avec une interdiction de retour de 12 mois en tant que citoyen britannique. ayant été reconduit à la frontière, je souhaite savoir s'il est envisageable pour moi de…

Problème de reception de recpissé

Posée par IsseyH, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Je suis un étranger avec une visa vls-ts qui vient de s'expirer ce mois, j'ai envoyé ma demande de renouvellement a la prefecture de nord.j'ai rien reçu de leur part depuis le dépôt de ma demande, j'ai que…

Changement de statut etudiant a vpf

Posée par Nslifestyle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je viens de finir ma formation bachelor , j’ai décidé de faire un changement de dtatut d’étudiante a vie privée familiale. marieé depuis 3 ans ( maroage au maroc ) mon conjoint a la carte 10 ans j’ai bebe nee en france . est ce que…

Sans réponse depuis 2020

Posée par Elias, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

J’ai déposé mon dossier fin 2019. je suis père d’un enfant français je suis marié, propriétaire. j’habite en france depuis 2008, j’ai reçu un mail en 2020 pour dire que mon dossier était complet et depuis j’ai pas de nouvelles…

Question visa de travail - changement de statut

Posée par Daniela2603, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

J'ai obtenu un cdd avec 2 contrats, un pour 5 mois et l'autre pour 3 mois (total 8 mois) avec un salaire de 45000 brute par an. c'est un contrat absolument non renouvelable car c'est un poste à pourvoir par…

Article l. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers .

Posée par Kacim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Je sous oqtf et irtf et je suis conjoint français ça fait plus que 3 ans et je n'ai pas de casier judiciaire . es-que ce article me protège de l'éloignement ou ça a a changé avec la nouvelle loi . article l. 611-3 du code…

Titre éxpiré

Posée par 112388, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Je suis dans une situation très difficile et irrégulière , j'ai fait une demande en ligne de renouvellement passeport talent famille depuis octobre 2023, mon titre a expiré le 10 février et je n'ai pas reçu…

Refus retranscription permis algérien

Posée par Fabio, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Je suis français ayant vecu en algérie et jai passe mon permis de conduire la bas . ils mont refusé la retranscription car le permis apparaît qu'il n'est plus en cours de validité, hors une date de prolongation a bien été apposé…

Demande de titre de séjour

Posée par Cristal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

J'ai 20 ans et je suis scolarisée en france depuis mes 15ans, j'ai le titre de séjour italien et j'aimerais m'inscrire à l'université en france. j'aimerais dans ce cas savoir quel serait la procédure…

Oqtf+irtf parent de français

Posée par AlainPaul, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Ma fille aujourd'hui a presque 1 an, y'a de cela 6 mois j'ai déposé en ligne un dossier de regularisation parent de français qui na pas aboutti suite aux problèmes techniques de la pref, jai pris rdv…

Oqtf+irtf parent de français

Posée par AlainPaul, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Ma fille aujourd'hui a presque 1 an, y'a de cela 6 mois j'ai déposé en ligne un dossier de regularisation parent de français qui na pas aboutti suite aux problèmes techniques de la pref, jai pris rdv…

Oqtf+irtf

Posée par AlainPaul, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Ma fille aujourd'hui a presque 1 an, y'a de cela 6 mois j'ai déposé en ligne un dossier de regularisation parent de français qui na pas aboutti suite aux problèmes techniques de la pref, jai pris rdv…

Itrf+oqtf

Posée par AlainPaul, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Ma fille aujourd'hui a presque 1 an, y'a de cela 6 mois j'ai déposé en ligne un dossier de regularisation parent de français qui na pas aboutti suite aux problèmes techniques de la pref, jai pris rdv…

2 demandes à la fois à la même préfecture

Posée par Hadji92, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

J’ai effectué une première demande à la préfecture du 94 créteil avec l’aide d’un groupe de syndicalistes (demande exceptionnelle pour le titre de séjour) par le travail j’ai eu un récépissé de 6 mois autorisé à travailler mais et…

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