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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte de naissance

Posée par Waraba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

J'aimerais savoir c'est dans combien de temps l'ofpra vous a envoyé votre acte de naissance moi j'attends depuis 1ans maintenant toujours rien. mon attestation de prolongation n'a pas été renouveler. merci…

Visa visiteurs pour mes parents étrangers

Posée par Ina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Je suis cubaine et j'ai la nationalité française par décret depuis 3 ans, cdi etc. mes parents qui sont cubains aussi ont en ce moment un visa c entrées multiples d'un an jusqu'à octobre 2024. ils sont venus en…

Un référé mesures utiles restée sans réponse

Posée par innazeinab, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

J'espère que vous allez bien. mon avocat m'a aidé à faire un référé mesures utiles. j'ai également contacté le défenseur des droits. mais, je n'ai reçu aucune nouvelle. que dois-je faire s'il vous plaît ? je suis en situation…

Ramener mes deux fils mineurs étrangers avec moi en france

Posée par Visa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

J'ai eu mon cnf en 2020 par filiation. j'ai deux garçons qui sont nés en 2018 et 2019. quand j'ai fait la demande de transcription de mon acte de naissance et d'acte de mariage les enfants ne sont pas mentionné…

Puis-je divorcer en france

Posée par Nabiouch, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Cela fait 3 ans que je suis en france je suis en situation irrégulière je suis arrivé en france avec ma femme et mes enfants nous étions mariés en algérie et je voudrais divorcer j'habite chez mes parents à Épinal quelles sont les…

Demande de renouvellement

Posée par Angèle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Il y a un an j'ai recu une carte de séjour temporaire d'un an. aujourd'hui je dois faire ma demande de renouvellement. sur le site de l'administration des étranger en france il est noté que j'ai une carte…

Mère d'enfants, français vivant à l'étranger

Posée par Ibra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Je souhaiterais savoir quel procédure faire pour mon fils français dont la maman vie à l'étranger et lui en france il est mineur ,doit je faire une demande de visa visite ou directement une demande de visa long séjour. vu quel habite à…

Trancription d'un acte de naissance

Posée par Franck, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Est ce qu'un enfant né à l'étranger dont l'acte de naissance à était transcrit se trouve par ce fait de nationalité française…

Avis défavorable du ministère de la justice français

Posée par NK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Nous sommes un couple qui a obtenu son agrément pour une kafala en janvier 2022. en juin 2022 nous avons échangé avec une femme qui souhaitait abandonner son bébé et qui a fini par accoucher en juin 2022.nous avons aidé cette femme…

Réintégration à la nationalité française

Posée par Soltanash, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Je suis une citoyenne algérienne, né en 1965. ai-je le droit d'acquérir la nationalité française puisque j'étais mineur à l'époque et que je n'ai pas pu acquérir la nationalité même si nous étions français à…

Délai et réponse ccam

Posée par Syrien, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

J'ai fais une demande de ccam à l'ambassade francaise de beyrouth avec ma conjointe syrienne (je suis franco-syrien) nous n'avions pas fait d'audition et ca fait un mois que la demande a été faite. est ce que…

Aps

Posée par 121233GaGa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Je bénéficie actuellement d'une protection temporaire en france (aps). après un certain temps, j'envisage de demander un titre de séjour. voici ma question : la période de résidence en france avec un document de…

Validation du mariage en france

Posée par Larzou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Je doit me marier avec ma compagne de même nationalité que moi dans mon pays en bulgarie en août 2024 mais nous vivons en france.je voudrais quels sont les documents que nous avons besoin pour valider notre mariage en france a notre…

Demande de naturalisation avec cumul d un cdd et auto-entrepreneur

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter des éclaircissements au sujet de ma demande de naturalisation, déposée en juillet 2022. À ce jour, je suis au stade 3 de la procédure, ayant déposé ma demande.j'ai soumis…

Dépassement du durée de séjour du visa

Posée par CICI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

J'ai involontairement dépassé la durée de séjour autorisée sur le visa. je ne savais pas qu'il y avait une durée de séjour spécifique sur le visa , mais le visa est toujours valable et n'a pas expiré, et je ne peux…

Contra de mariage franco camerounais

Posée par tony, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Maitre je drois celebrer mon mariage avec une camerounaise le 11 mai au cameroun et je souhaiterais etablir un contrat de mariage. sachan qu'elle se situe actuelement au cameroun comment procéder et faite vous ces prestations?…

Nationalité

Posée par mehenna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

J'ai mis la main sur un certificat de nationalité de mon défunt père. ce certificat date de 3 février 1961 et délivré par le tribunal de tizi-ouzou, certifie que mon père est français en vertu de l'article 23-1 code de la…

Nationalité francais

Posée par mehenna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J'ai mis la main sur un certificat de nationalité de mon défunt père. ce certificat date de 3 février 1961 et délivré par le tribunal de tizi-ouzou, certifie que mon père est français en vertu de l'article 23-1 code de la…

Naturalisation auto entrepreneur

Posée par Youyou19, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

Je suis actuellement en cours de rupture conventionnelle après avoir enchaîné 4 cdi durant 9 ans. j’ai déposé ma demande de naturalisation il y a 1 an et demi à la préfecture de nanterre, je n’ai pas encore passé l’entretien…

Preuve de possession d'état

Posée par ben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Est ce que une carte d'identité délivré a un algérien de statut civil de droit local avant l'indépendance de l'algérie en 1962 est un document de preuve de possession d'état en 2024…

Buis

Posée par Sembala!69ra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

…

Timbre 25 euros après réception carte séjour

Posée par TANYA91, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1782 vues

Ma femme a récupéré son titre de séjour il y a un mois (avec timbre fiscal 225€). cependant nous venons de recevoir un sms pour récupérer le titre de séjour qu'elle a déjà , avec un timbre fiscal à payer de 25€. est ce une…

Autorisation de travail pour un cdd 6 mois

Posée par Yan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Je suis algérien et je dispose d'un titre de séjour (visiteur - profession libérale). j'ai trouvé un cdd intéressant de 6 mois et la demande d'at est en cours (qui respecte les conditions smic, publication de…

Nom de naissance different du nom de femme mariee apres divorce

Posée par Svitlana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Ukrainiennne, mariee a un ressortissant francais, vivant en france depuis 5 ans apres un divorce en ukraine, j'ai garde le nom de famille de mon époux ukrainien, comme c'est l'usage - j'ai donc un nom de…

Demande de certificat de non pacs

Posée par Vircath, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Je souhaite demander un certificat de non pacs pour mon compagnon tunisien, puis-je le faire depuis mon espace france connect personnel et mettre mon adresse ou doit-on mettre son adresse en tunisie ?…

Changement d statut ou mariage ?

Posée par imen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Je me marie bientôt avec un français, j'ai actuellement une carte rece et je travaille en cdi depuis 4 mois, a votre avis, est-ce que je change mon statu le plus tôt possible ou j'attends de me marier dans 4 mois pour…

Faire une demande du titre de séjour aps pour terminer mon nouveau master

Posée par Alpha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Je suis étudiant d’origine guinéenne, je suis arrivé en guinée en 2018, j’ai fait mes études supérieures jusqu’au niveau du master et j’ai obtenu mon master. j’ai décidé de refaire un nouveau master (msc), un master spécialisé…

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