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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation et autoentrepreneur

Posée par OUSMANEY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Je suis résident en france depuis plus de 6 ans (2017). j'ai ete accueilli en tant que mineur isolé par l'ase j'avais 16 ans. j'ai une carte de sejour vpf. j'ai obtenu un cap et un bac pro en electricité…

Droit au logement etranger

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Marier a un etranger en france depuis 2018 a la cour d apell de nante pour un visa cloture de dossier7 fevrier 2024et toujours pas audience ? je suis française toujours en attente de cette eternelle audiance et auqu un bailleur ne…

Renouvellement 1er tds salarié - chômage non indemnisé

Posée par charli94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Je suis un étranger habitant en france depuis 2020, et j'ai été involontairement privée d'emploi (rupture conventionnelle de la période d'essai de mon premier cdi à l'initiative de l'employeur) en août…

Demande de titre de séjour depuis 10 mois, demande de complément

Posée par Moimeme95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1788 vues

Suite à ma première demande de titre de séjour (conjoint français) déposé le 25/05/2023. la préfécture ma envoyé une attestation de prolongation d'instruction le 26/01/2024 ( valable 3 mois), le 27/02/2024 la préfecture me…

Titre de séjour motif exceptionnel ou humanitaire

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

J'accompagne une jeune femme qui a la possibilité de réaliser une demande de parent d'enfant réfugié aussi dit membre de la famille d'une personne sous protection. cette démarche peut être réalisée sur l'anef…

Régularisation après oqtf

Posée par Sami, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Je vous récite mon parcours. je suis arrivé en france en septembre 2018 pour effectuer un master d’activité physique adapté diplôme que j’ai obtenu en 2022 donc ingenieur apa. entre temps et depuis octobre 2018 je travaillais en…

Régularisation après oqtf

Posée par Sami, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

Je vous récite mon parcours. je suis arrivé en france en septembre 2018 pour effectuer un master d’activité physique adapté diplôme que j’ai obtenu en 2022 donc ingénieur apa. entre temps et depuis octobre 2018 je travaillais en…

Autorisation de travail et changement de statut

Posée par BLM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai une question en ce qui concerne mon titre de séjour, j'ai un aps qui expiré début aout et j'ai un cdd de 6 mois (fin de contrat 8 juillet), etj'ai toujours pas de…

Ajournement

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

Jai fait un recours pour avoir reçu un ajournement et je voulais savoir au bout de combien de temps si je n'ai toujours pas reçu de retour cela veut dire que mon recours a été rejeté merci pour votre retour et aide…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Ilyessou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'ai pris rendez-vous pour renouveler mon titre de séjour 10ans je n'ai toujours pas reçu le mail de confirmation de mon rendez vous alors que mon titre a expiré et le rendez vous que j'avais pris il est en juin est…

Droit de l'aide de logement

Posée par Khanh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

D'abord je vous remercie tous.. pour l'aide que vous nous donnez dans cette forum.. ma question : j'ai réussi à abtenir carte séjour salarié 1 ans le mois décembre2023 alore j'ai pas travaillé le mois janvier…

Autorisation de travail étudiant en alternance

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Je suis étudiante étrangère algérienne, j’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour et j’ai reçu un complémentaire dossier demandant mon autorisation de travail sachant que je suis en alternance dans une entreprise…

Travailler en intérim en étant étudiant algérien

Posée par Khalil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je possède un titre de séjour étudiant algérien et je souhaite demander une autorisation de travail provisoire pour pouvoir travailler en intérim. je voudrais savoir quelles informations je dois demander à l'agence…

Demande de régularisation à la préfecture pour mariage

Posée par linda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Mon mari et moi nous sommes mariés le 09 mars 2024. (avec un an de concubinage sous le même toit.) il est entré en france avec un long titre de séjour italien qui se périme en décembre 2024. nous souhaitons qu'il se régularise…

Délais des 30 jours de l'anef transmission de document

Posée par Elayana2024!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Dans le cadre d'une demande de titre de séjour vie privée vie familiale, mme a un délai de 30 jours pour fournir une décision du jaf et il y a une demande de report d'audience mais n'aura pas de date d'ici les…

Domiciliation

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Est-il possible de faire les démarches de la domiciliation alors que je ne suis toujours pas arrivé en france ? je compte le faire en avance pour pouvoir commencer à faire mon dossier à la mdph car j'aurais besoin des aides…

Cnf

Posée par soha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

J'ai fais un dépôt de cnf en 2023 et on m'a demandé des documents complémentaires, j'ai eu un petit soucis car il y a un dont j'ai perdu l'original alors on m'a dit que je pouvais envoyé la copie, ce…

Indemnités ancienneté après licenciement titre de séjour expiré.

Posée par Grace58, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Apres 7 ans j’ai été licenciée à cause de mon titre de séjour expiré et j’aimerais savoir si j’ai le droit à l’indemnité de licenciement sur les années passées dans mon entreprise (1/4 de mois par année) ? merci d’avance pour pour…

Passeport talent salariée en mission

Posée par In94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

J'ai besoin d'aide, s'il vous plaît. je possède un titre de séjour "passeport talent salarié en mission" avec un contrat cdi français . je souhaite changer d'employeur. j'ai 6 mois avec mon employeur actuel…

Regroupement familial délais

Posée par Wafi adam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Mon dossier il était à la préfecture de nanterre depuis 27/09/2023 et après transféré à la préfecture de colombes, ça fait 6 mois de traitement de dossier est-ce que ça normal merci…

Demande de naturalisation

Posée par Mounya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

En terme de réduction du stage pour la demande de naturalisation à 2ans , est-ce que si j’ai fait mon m2 du 01/01/2021 jusqu’au 31/07/2022 peut être considéré comme 2 ans d’études supérieur ?…

Demande carte de résident

Posée par Gia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

J'aimerai savoir svp si je reunis les conditions pour demander une carte de 10ans (carte de résident de longue durée-ue). je suis arrivée en france en mai 2018 (presque 6ans) avec titre vie privée familiale. actuellement…

Demande de titre de séjour parents d'enfants scolarisés

Posée par Narine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Monsieur, madame je voudrais faire une demande de titre de séjour pour parents d'enfants scolarisés. quels formulaire remplir? celui demande admission exceptionnelle ? je ne sais pas je suis un peux perdu aider svp . merci…

Inquiétude oqtf

Posée par Bouzo?, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

à vous mme,si le oqtf tarde, malgré que j'ai fait que deux ans en france,je travail en cdi dans l'agriculture et 15 bulletin de salaire d'abord est ce que dans ces deux ans j'aurais la chance…

Renouvellement titre de séjour changement temporaire de région

Posée par anonime, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Je suis pacsé depuis le 2020 avec un français , je suis étrangere et j'ai un cdi en annecy , pour raisons professionnelles j'ai trouvé un boulot a annecy et mon compagnon a fait la création de son entreprise a lille. nous…

Visa vls-ts familial

Posée par Iremcerit, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Je suis mariée et j'ai un visa vls-ts. ce visa est d'un an et comporte plusieurs entrées. mon visa commence le 20 mars. j'entrerai sur le territoire français dans un délai de 3 mois et ferai approuver mon visa…

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