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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut passeport talent salarié en mission

Posée par Ingaix, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent salarié en mission (intragroupe) valable jusqu'à 2027. je veux changer d'employeur, mais je n'ai pas un salaire qui me permet de demander une carte cbe. donc normalement…

Quels droits bénéficie d'un vls-ts épouse de conjoint français ?

Posée par Solros@8, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1877 vues

Je suis mariée à un français et je suis arrivée en france en février 2024 et j'ai déjà validé mon passeport. j'aimerais savoir : -les droits, surtout sociaux, dont je bénéficie et quels sont les avantages -comment faire…

Retrait du statu de refugié

Posée par diflo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Je voudrai savoir si l'ofpra envisage de retirer le statut de refugié, normalement il doit convoquer l'interressé par le biais d'une lettre recommandée, et donc si l'interressé ne reçoit pas ce courrier et ne se presente pas à…

Rece vers passeport talent chercheur

Posée par Abd-douxx, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2067 vues

J’ai une opportunité de thèse et j’ai un titre de séjour rece. j’aimerais d’avoir si c’est possible de passer de ce titre de séjour rece à un passeport talent chercheur (cdd de 3 ans)…

Explication de l 'article r434-6 du ceseda

Posée par Berekia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

L'article r 434-6 du ceseda dit: "sous réserve des dispositions de l'article l. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de…

Conduite sans permis

Posée par Cel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

Mon compagnon a été condamné à 2 mois de sursis suite à une conduite sans permis français il a malheureusement été attrapé en période de sursis entrain de conduire il faut savoir qu’il est obligé de conduire pour son travail et…

Formation fimo

Posée par Stephen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Je suis anglais marié à une française avec un visa vie privée vie famille qui me permet de travailler. une entreprise veut ménager comme chauffeur poids lourd mais je n’ai pas la fimo, je n’ai que le permis c. j’ai 2 mois pour la…

Les conséquences d annulation du pacs sur carte de residence

Posée par arhan2021, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

J'espère m aider et m informer dans le cas d annulation du pacs par un seul partenaire est ce que l'autre partie étranger de ce contrat perd automatiquement son carte de résidence et y a t il une solution pour ne pas…

Impossibilité d'avoir un rdv pour récupérer mon titre de séjour

Posée par Coucou98**, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

La préfecture m'a envoyé un sms pour prendre un rdv afin de récupérer mon titre de séjour qui est prêt, mais impossible de trouver un rdv en ligne. j'ai essayé plusieurs fois mais sans effet. je vous prie de…

Renouvellement

Posée par Amine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour travailleur temporaire faite au mois de décembre 2023 j’ai reçu le mois de janvier (le mois passé) un retour de la préfecture me demande des papiers complémentaires et suite à…

Changement de statut

Posée par Chem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je sollicite votre aide car je suis vraiment perdue j' ai finis mes études en 2023 et je j'ai un aps qui expire le 28/02/2024, j'ai réussis a trouver un travail et j'ai signé ma promesse d'embauche le…

Enfant de 11 mois statut réfugié

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Un enfant âgé de 11 mois reconnu réfugié doit-il avoir absolument avoir une carte de séjour ?…

Juriste

Posée par Karamokoba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Sens des conclusions et moyen ou cause retenue…

Naturalisation changement d'adresse

Posée par Alex92, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

J'habite à courbevoie et je dépends de la préfecture de nanterre (92). j'ai fait ma demande de naturalisation en aout 2023 et depuis mon statut est toujours à la première étape. souhaitant accélerer le processus de…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par ahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Mon employeur veut me faire un cdd de 3 mois peut être moins qui finit juste avant l'expiration de mon titre de séjour salarié étant donné que j'ai perdu mon premier emploi involontairement et il est prêt à me faire une…

Visa vacances et travail

Posée par Becabeca94370, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Je suis chilienne et j'ai obtenu un visa vacances et travail (v&t) aussi appelé work & holidays. ce visa me permet de travailler en france pendant 1 an. or, j'ai trouvé un emploi en cdi comme vendeuse dans une boutique de…

Annuler une interdiction de territoire

Posée par Gaelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Maitre mon compagnon à une interdiction de quitter le territoire pouvait vs ns aider ou conseiller merci beaucoup…

Acces a la profession d'avocat

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3461 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations concernant les démarches à suivre pour pouvoir exercer en tant qu’avocate ou consultante juridique en france. je possède un diplôme d'avocat obtenu en algérie…

Titre de séjour expiré sans récépissé et suspension du travail

Posée par ANTONY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour vls-ts mention salarié via téléservice et j'ai uniquement l'attestation de dépôt. mon dossier est en état d'instruction. une semaine avant…

Cr 10 ans pour ascendants a charge avec vls-ts 'visiteur' + rex

Posée par CR_Ascendant, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Je voudrais savoir si qqn a réussi d’avoir la cr 10 ans pour ses parents qui sont entrées en france avec un vls-ts ? en revanche je partage au-dessous mon rex, que j’espère pourra être utile a qqn 😊: alex, vous…

Naissance d'un enfant en avec un visa de type c

Posée par Doudou29, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

Je suis une étrangère qui vient d'accoucher en france avec un visa de type c. quelles étapes dois-je suivre pour obtenir un document de titre de voyage ? pour mon enfant…

Entretien d'assimilation

Posée par Anais.2212, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Je viens de passer mon entretien d'assimilation àla nationalité francaise, j'ai loupé 3 questions, j'en ai eu au moins 10,je suis me mise en stress pour rien😭😭, des questions que je…

Ascendant à charge d'un non français, carte de résident

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Je voudrais régulariser ma mère qui est en france depuis bientôt 4 ans, elle est entrée avec une visa. et elle est entièrement à ma charge: sa maison en russie a brûlé (suite à quoi je l'ai fait venir) et elle ne touche plus…

Autoentrepreneur sans papiers

Posée par IvanH, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Je souhaite savoir si je peux ouvrir un statut autoentrepreneur, et si oui si j ai intérêt à la faire en me déclarant résidant à l étranger plutot qu en france où je réside réellement, sans titre de séjour. je souhaite le faire…

Mariage en france avec un tunisien

Posée par maryem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Dans les documents demandés pour mon fiancé,dans notre dossier de mariage, ma mairie demande un certificat de publication et de non opposition (si publication) au consulat à l'étranger. de quoi s'agit t'il ? et en…

Statut du dossier sagace pour un recours

Posée par Lama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, mais je ne trouve pas la décision. pouvez-vous m'expliquer qu'est ce que cela veut…

Passeport

Posée par Nasserine.2021, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

J’ai perdu mon passeport et j’ai fait ma demande de renouvellement depuis le 03/01/2024 à la mairie de marseille et après 3 semaines j’ai reçu un appel que ma demande et bloqué car mon acte de naissance elle est pas encore…

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