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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage en france avec un tunisien

Posée par maryem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Dans les documents demandés pour mon fiancé,dans notre dossier de mariage, ma mairie demande un certificat de publication et de non opposition (si publication) au consulat à l'étranger. de quoi s'agit t'il ? et en…

Statut du dossier sagace pour un recours

Posée par Lama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, mais je ne trouve pas la décision. pouvez-vous m'expliquer qu'est ce que cela veut…

Passeport

Posée par Nasserine.2021, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

J’ai perdu mon passeport et j’ai fait ma demande de renouvellement depuis le 03/01/2024 à la mairie de marseille et après 3 semaines j’ai reçu un appel que ma demande et bloqué car mon acte de naissance elle est pas encore…

Résolu

Pacs à distance

Posée par Yasmine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2850 vues

Je suis en relation à distance depuis près 4 ans maintenant avec mon copain qui vient d'obtenir son titre de séjour et vue qu'il ne peut pas encore venir au cameroun pour organiser notre mariage ont voulais savoir si on peut faire…

Peut-on rectifie un erreur sur la déclaration récognitive

Posée par aimadou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Il y a une erreur sur la déclaration récognitive de mon père - le prénom de mon grand mère est faux change un lettre et le nom ajoute deux lettres ? est ce que je peux rectifié, et puis je ne peux pas , comment éviter l’article 47…

Après un mariage en algérie

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Est ce que je peux célébrer mon mariage (avec la même personne) en france après un mariage célébrer en algérie sans certificat de mariage…

Titre de séjour parents enfants français

Posée par Cece, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

J' ai montré un dossier pour un titre de séjour parents enfants français le 3 septembre 2023 a la préfecture du rhône a mon mari qui est clandestins et il et toujours en attente de traitement par le service instructeur j'…

Carte résident

Posée par Matarn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Mon père, il vit en france et il est âgé, moi aussi actuellement suis en en france mais j’ai un visa étudiant alors que lui , il a la résidence, je voulais juste savoir si y’a moyen d’avoir le même titre que lui merci de vos…

Oqtf+irtf parent de français

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Je suis parent de français depuis 12 mois maintenant. y'a de cela 6 mois j'ai fais une demande de regularisation en ligne qui n'a pas abbouti, j'ai contacté la préfecture directement pour me…

Oqtf+irtf parent de français

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Je suis parent de français depuis 12 mois maintenant. y'a de cela 6 mois j'ai fais une demande de regularisation en ligne qui n'a pas abbouti, j'ai contacté la préfecture directement pour me…

Oqtf+irtf parent de français

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Je suis parent de français depuis 12 mois maintenant. y'a de cela 6 mois j'ai fais une demande de regularisation en ligne qui n'a pas abbouti, j'ai contacté la préfecture directement pour me…

Freedom

Posée par Freeman, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Monsieur, je suis nigérian. j'ai reçu oqtf en février 2022 en mai même année 2022, j'avais un contrat cdd et cdi en 2023 et actuellement en cours. j'ai 22 fiches de paie. le problème c'est que je ne sais…

Demande exceptionnelle au séjour

Posée par juanseloto6, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

Je vais bientôt envoyer un dossier pour demande exceptionnelle au séjour et-ce qu'entre temps vais-je recevoir un récepiissé avec lequel je pourrai travailler sur le territorie français ? merci…

Demande de tds étudiant

Posée par Jonas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

J’aimerais savoir est ce que je peux demander un titre de séjour étudiant alors que mon université est loin de plus 100km à mon lieu de domicile (j’habite sur saint dénis 93 et j’aimerais faire ma demande dans le 27 l’eure ) et est…

Prolongation titre de séjour

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

J’ai fait la demande de prolongation de titre de séjour. vie privée et familiale (conjointe de francais ) . mon titre de séjour expire le vendredi 23 février. j’ai toujours pas de réponse de la préfecture. est-ce que mon employeur…

Permis avec récépissé

Posée par Kikicr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Est il possible de s’inscrire au permis de conduire avec un récépissé de première demande de titre de séjour ?…

Changement de statut salarié à passeport talent

Posée par Knew78, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. j'ai une carte de séjour salarié de 4ans et j'ai une proposition pour un emploi avec un salaire qui me donnerait droit au passeport talent (qui a plus d'avantages)…

Retard de délivrance de titre de séjour [famille accompagnante]

Posée par Emeria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Cela fait maintenant un an depuis que j'ai déposé mon premier dossier de passeport talent famille accompagnante à la préfecture de créteil. malgré mes relances par mail, je n'ai toujours pas reçu de réponse. pourriez-vous…

Situation bloquée

Posée par Jakoub2323@A, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

J'ai eu 3 récépissé et après oqtf motif conjoint française en 2022, et j'attends l'appel de deuxième recours jusqu'à l'instant. août 2023 j'en ai fait une demande de titre de séjour en tant…

Premier cdi après mon master 2

Posée par La citoyenne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Je suis diplômée d'un master 2. je suis de nationalité gabonaise et je possède un aps. je suis sur le point de signer un contrat. sachant que la préfecture a défini un salaire minimum pour les étudiants ayant un master qui est…

Obligatoire ou non

Posée par Aks, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Je suis un irrégulière suis pacsé avec une française elle a essayé de me déclaré auprès de la caf ils l'ont bloqué ses aidé et elle a pas pu me déclarer es que c'est obligatoire qu'elle me declar ci je vais faire une…

Titre de sejour

Posée par Lamina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Je suis etranger avec un titre de sejour salarié et je suis en cdi ma conjointe vie avec moi depuis 1ans mais elle a une carte de sejour italienne et nous avons un enfant comment faire pour qu'elle puisse avoir un sejour…

Demande informations divorrce

Posée par fgk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Je suis arrivée en france en mai 2021par regroupement familial marié à un résident français, j ai eu ma carte de résident de 10 ans en aout 2021. je subis des violences verbales et psychologiques depuis que je suis arrivée, une…

Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Léon42, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J'espère pouvoir obtenir une réponse, j'ai un titre de séjour de 2 ans vie privée et familiale, j'ai 2 enfants français dont je pourvois aux besoins, et je suis séparée de la mère de mes enfants depuis près de 5 ans. j'ai dû faire…

Dois-je changer mon prénom sur mon passeport algérien ?

Posée par Kader17, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

J'ai la double nationalité, francaise et algérienne, et possède mes 2 passeports. cependant j'ai changé récemment une lettre de mon prénom en france (kader ou lieu de kadir) , du coup mon prénom n'est pas le même sur…

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