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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jeune femme régularisation + de 5 ans en france

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

J'accompagne une jeune femme majeur originaire de l'Île de sao tomé. elle a immigré en france en 2017. a son arrivée elle disposait d'un passeport qu'elle n'a plus aujourd'hui. celui-ci a été gardé par…

Changement montant passeport talent

Posée par CP07, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

J’ai signé mon contrat en cdi en novembre 2023 avec un salaire de 42000 pour un début le 02/01/24 cependant j’avais fait ma demande de passeport talent en novembre et le montant est passé à 42400 en janvier alors que mon premier…

Régularisation étudiant sans papier

Posée par Julien B, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je suis actuellement entrain de suivre une formation en ligne (bac+3) j'ai eu une offre d'alternance mais je n'ai pas renouvelé mes papiers depuis mon dernier récépissé obtenu en janvier 2023 à cause du manque…

Titre en cours de fabrication

Posée par Luisa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Je suis étudiante en alternance et mon contrat a été suspendu par l'entreprise jusqu'à ce que je reçoive mon nouveau titre parce que j’avais un récépissé mais il n’est plus valable. j'ai reçu un mail…

Bonjour

Posée par Ines, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Je suis de nationalité française, j'étais mariée à un étranger qui a obtenu un titre de séjour de 10 ans suite à ce mariage. après 3 ans nous nous sommes quittés ,il est reparti s'installer dans son pays d'origine, j'ai déclaré la…

1ère demande de titre de séjour parent enfant français

Posée par PAT, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je vivais en concubinage avec le père de mon enfant. mais avec ses multiples crises de nerfs incessantes qui me faisaient trop peur on se disputait pour un rien et ça régulièrement ,je lui ai proposé plusieurs fois de…

1ère demande de titre de séjour parent enfant français

Posée par PAT, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

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Retrait tire de séjour

Posée par Muchacha34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Je suis tunisien venu en france depuis 2021 par conjoint français, divorce moins de 4 ans de mariage à l amiable, il y a t il un risque pour mon titre de séjour si le conjoint français n informe pas la préfecture ? ou est ce que j…

Titre de séjour avant divorce

Posée par Maité13006, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Pour un titre de séjour vie privée et vie familiale de 2 ans. en cas de divorce avant, puis-je continuer à travailler (j'ai un cdi dans le domaine de la finance), sans être inquiétée par un oqtf jusqu'à l'expiration…

Renouvellement de carte de sejour

Posée par PASCAL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

J ai depose ma demande de renouvellement de ma carte de sejour cela fait environ une année et toujours pas dereponse on me repond a chaque fois attente de reponse d'attente de retour d enquette…

Çal??ma izni

Posée par Yürekli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Rennes bölgesi deyim. ?lticadan red ald?m. 3 y?l oldu fransa dayim. fransizcam yok. restaurant ile anla?t?m. ama çal??ma iznimi nas?l alirim…

Faire une demande de renonciation a ma nationnalite d'origine

Posée par Chama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Je vous ecris pour vous demander comment faire une demande de renonciation a ma nationnalite d'origine, j'ai vraiment besoin d'aide urgente de votre part, je voudrai aussi connaitre tous qui en resulte de cette…

Regroupement familial

Posée par Mra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2385 vues

Regroupement familial j'ai reçu mon attestation de dépôt pour le regroupement familial le 30 septembre 2023 et a ce jour toujours pas de rdv pour mon domicile il t'il normal j'habite a marmande dans le lot et garonne…

Changement de statut

Posée par Salma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

Je me permets de vous poser cette question, je vous explique ma situation : je suis une jeune de 21 ans, entrée en france en 2017 à l’âge de 14 ans initialement en voyage en espagne. j’ai pris la décision de fuir vers la france en…

Visa pour étranger pacsé

Posée par Aurel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Bjr. je suis venue en france février 2023 avec visa touristique (3 mois validité), et me suis pacsée à mon copain français mars 2023. actuellement sans papiers, je voudrais obtenir le visa vie privée et familiale pour commencer à…

Clôture de mon dossier

Posée par Hadidja, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Je voulais savoir pourquoi sur anef il clôture mon dossier j ai fais une demande d un premier titre de séjour mais d'abord ils doivent me donner un laisser passer pour aller faire la carte et le passeport mais ils clôture mon…

Demande nationalité française

Posée par Karim 16, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

J'ai mon grand père.qui la une carte identité de nationalité française en 1958.es ce que ona le droit a la nationalité française.merci…

Changement de statut

Posée par dann, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Une de mes connaissances est originaire du mali. il vit en france. il a une carte d'identité italienne. peut il demander un titre de séjour. merci pour tout ce que vous faite…

Interruption titre de séjour etudiant

Posée par Azerty2412, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Je me trouve dans une situation assez complexe. je suis venu en france e 2020. j'ai effectué deux ans de classs prépratoires aux grandes ecoles de commerce avec succes.j'ai obtenu mes 120 credits ects.néanmoins je…

Auto ecole

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

Avec un titre de séjour allemand, est-ce je peux faire l'auto ecole ici en france. merci…

Changement de statut

Posée par Chem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

J‘espère que vous vous portez bien. j’ ai finis mes études en 2023 et je j'ai un aps ( le dernier) qui expire le 08/08/2024, j'ai réussis a avoir un cdd de 6 mois, mais malheureusement ça se passe très mal au…

Annulation de demande de changement de statut

Posée par ouaman, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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J'ai soumis une demande de changement de statut pour devenir auto-entrepreneur à la préfecture suite à l'expiration de mon titre de séjour rece. la préfecture m'a alors fourni un récépissé valable trois mois. je suis…

Refus carte de 10ans cause carte talent et non carte salarié

Posée par Jumeaux75@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2919 vues

Marocain et titulaire d’une carte bleue européenne. j ai 4 ans et demi en france en cdi . carte 10 ans refusée car par de carte salarié ! préfecture nanterre . j ai envoyé une lettre de recours et sans réponse depuis 1 mois merci…

Temp de validite de cloture offre pole emploie

Posée par wendyL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

Jai recu la cloture de mon offre de pole emploie il y a plus de 3mois puis je reutiliser la meme pour une demande autorisation de travaille ou dois je republier une nouvelle offre , ? jaurais voulu savoire la validite de…

Changement de statut passeport talent salarié en mission

Posée par Ingaix, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

J'ai un titre de séjour passeport talent salarié en mission (intragroupe) valable jusqu'à 2027. je veux changer d'employeur, mais je n'ai pas un salaire qui me permet de demander une carte cbe. donc normalement…

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