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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'information

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation en tant que personne sans papiers d'origine marocaine résidant en france depuis huit ans. après de nombreuses tentatives pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de créteil afin de…

Première demande de titre de séjour européen

Posée par anu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

J'ai fait une première demande de titre de séjour européen il y a 6 mois et je n'ai pas reçu de réponse de la préfacture, c'est normal, merci…

Demande de renseignement

Posée par houda houda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Maitre je suis etudiante dn licence 3 jai pa pu continuer la formation dont je suis mtn mais jai trouver une alternance rentrée décalée en fevrier , est ce que je peux renouveler mon titre de sejour sans achever la formation de…

Motifs refus de changement de statut étudiant vers salarié

Posée par BN, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

Quels motifs pourrait invoquer un préfet pour refuser une demande de changement de statut "étudiant algérien" à "travailleur temporaire" sachant que l'intéressé dispose d'une autorisation de travail, d'un cdd…

Permis de conduire

Posée par Nlles, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Mon titre de séjour étudiant vient d’expirer mais il se trouve que je passe mon examen du permis de conduire en mars et il possible de le passer avec un document d’identité expiré? ou sinon je peux utiliser mon passeport comme…

Changement de statut étudiant autoentrepreneur - doctorat

Posée par Godwin_10, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

J’ai obtenu mon diplôme de m2 en septembre 2022. après une année de pause pour réaliser des stages (2022-2023), j’ai repris un second m2 en école de commerce au titre de l’année académique 2023-2024 (donc actuellement sous statut…

Travailler sans avoir une autorisation de travail en france

Posée par Ayayay, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Je suis arrivé en france en 2017. depuis cette date je travaille et je déclare en même temps mes revenus. quand j’ai déposé mon dossier à la préfecture j’ai mis mon attestation de travail aussi. j’ai eu mon premier récépissé en…

Demande de nationalité française

Posée par Mario, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Je suis un résident libanais désireux de poursuivre un mba ou un master de data analytics en france. conformément à la réglementation française, une personne peut demander la nationalité française après avoir terminé 2 années…

Conjoint francais

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Mon futur conjoint etant en turquie actuellement, je souhaite le rejoindre afin de faire le ccam et le mariage etc… mais il faut savoir quil etait deja en france sans papiers il na pas eu de probleme particulier vers l’état ou le…

Sa marche vraiment la régularisation par le travail ?

Posée par amayas hadiddd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Je suis algérien j'ai 23 ans j'ai eu deja 3 oqtf sans faire aucun grand délit , mon passeport a étai retenue au commissariat, du coup j'aimerai régulariser avec le droit de travailler dans le bâtiment , j'ai…

Carte de sejour perdu (européenne)

Posée par Serge Rodrigues, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Je me trouve sans piece d'identité ça fait 2ans,la police ma di que le photocopies ce pas valable e maintenant je travaille la nuit dans le tunnel de la défense je peux me déplacer la journée, j'ai tous les papier qu'il me faut il…

Pacs et mariage en tunisie

Posée par mba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Nous sommes des tunisiens et nous souhaitons se pacser en france. le jour où on fera un mariage en tunisie le pacs français causera-il des problèmes ? sachant qu'il est interdit en tunisie et emmène à trois mois…

Le droit de gérance pour un étranger

Posée par josé974, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je souhaite embaucher un salarié et lui laisser la gerance de ma société mais elle est etrangere et possede un titre de sejour est ce possible ou pas ? merci de votre réponse cordialement…

Renseignement sur cumul doctorat et micro-entreprise pour algérien

Posée par Med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Je suis algérien actuellement en master 2, avec le projet de poursuivre un doctorat. dans ce cadre, j'explore la possibilité de gérer en parallèle, et à titre accessoire, une micro-entreprise de service libéral afin de…

Transcription de mariage avec procuration au tribunal de famille

Posée par ANKALMOUA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Je me permets de vous écrire car je suis très inquiète sur mon dossier de transcription à nantes et je ne dors pas beaucoup. avant mon mariage au maroc, j'ai fait la demande de ccam, j'ai eu un entretien au…

Naturalisation avec cdi recent

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Je suis ukrainienne, je suis venu en france six mois avant le début de la guerre pour le programme d'échange erasmus (j'ai un certificat de scolarite, mais ils ne donnent pas de diplôme pour le programme d'échange…

Renouvellement titre de séjour et voyage

Posée par Famenorama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Je cherche des informations sur le renouvellement de mon titre de séjour et la possibilité de voyager pendant cette période. j'avais un vls-ts type d en tant qu'étudiant, qui a expiré en décembre 2023. j'ai demandé…

Résiliation d'un contrat en alternance

Posée par Rania, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Je suis déjà diplômée de l'université paris sorbonne. mon actuel employeur m'a contrainte à signer un contrat d'apprentissage en vue d'une embauche ultérieure. cependant, la situation dans l'entreprise ne…

Refus de francisation de prénom et nom

Posée par okhoury, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

J'ai réçu récemment la nationalité. j'ai reçu un courrier de la part de sdanf (sous direction de l'accès à la nationalité française) refusant ma demande de francisation de prénom (motif : prénom choisi pas français)…

Faire une demande de titre de sejour avec deux numero etranger

Posée par Polemi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

Je suis le conjoint d'une réfugiée ukrainienne, et nous sommes arrivés en france au début du conflit. bénéficiant de l'aps (autorisation provisoire de séjour) en tant que tel, ma femme, notre fille (un nourrisson) et…

Naturalisation d'un étranger en france

Posée par MMCBR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Je suis en france depuis juin 2021 (2 ans et 7 mois pour l'instant). j'ai fait un master 2 d’un an et demi (m1 par équivalence - vap) en france et j'ai un diplôme de master 2 en aéronautique - diplôme d'état et…

Droits ancien combattant décédé

Posée par Kouikoui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Droits ancien combattant décédé , a quelle allocation peut prétendre la famille d'un ancien combattant décédé en 1991. répondre à : lallamkouider129@hotmail.com…

Travailler plus d une alternance

Posée par Lagrouh@29, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Je suis étudiante étrangère , je suis en alternance pour 2 ans , sauf que j’ai un petit salaire , j’aimerais bien savoir si j’ai le droit de faire un job étudiant plus mon alternance ?…

Régularisation avec fiches de paie

Posée par Alvine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Je suis arrivée en france en 2018 pour un doctorat en sociologie que j'ai abandonné en 2021 pendant la pandémie du covid. mon titre de séjour pluriannuel à expiré en décembre 2023. j'ai plus de 8 bulletins de salaires…

Stage 5 ans pour mauritanien

Posée par Midomido993, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Je suis un mauritanien et j'ai effectué mes études dans un établissement supérieure mauritanien en français. est ce que je suis exonéré de la durée de stage de 5 ans en france pour avoir la nationalité ?…

Validation du visa vls ts salarié et changement d'emploi

Posée par CharlesK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

J'ai obtenu un visa vls ts salarié (visa long séjour valant titre de séjour) pour un premier emploi. je n'ai pas signé de contrat de travail ni commencé à travailler (c'était une promesse d'embauche). j'ai…

Renouvellement récépissé 1er demande

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Mon mari a eu un deuxième récépissé pour une première demande de titre de séjour. il est algerien ont n'est marié est nous avons 2 enfants. le 1er récépissé valable 6 mois et la le 2eme récépissé 3 mois. combien peuvent il…

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