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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’information

Posée par CapAss, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 668 vues

Assistante sociale je reçois une maman qui est de nationalité brésilienne en situation irrégulière. madame a une petite fille de 2 ans et le père de l’enfant est en situation irrégulière également. ils vivent en concubinage. ils…

Changement de situation familiale sur le site anef non traité depuis 1 an

Posée par RR_78, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 676 vues

J’ai un dossier de naturalisation par décret en cours et j’ai effectué une demande de changement de situation familiale suite à mon mariage, cette demande n’est toujours pas traitée et mon dossier de naturalisation n’a pas avancé…

Reactivation du dossier ou reexamen de la demande de titre de sejour

Posée par Haji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 798 vues

Madame, monsieur, je soussigné(e), ressortissant(e) iranien(ne), ai déposé en 2022 auprès de la préfecture du puy-de-dôme une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, au titre de la vie privée et familiale. j'ai…

Visiteur

Posée par Tata, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 790 vues

Je suis en france depuis 2018 sans interruption et parent d'un enfant français majeur. je suis hébergée et prise en charge par ma fille française et son mari français qui assument à tous mes besoins. je suis en possession d'un…

Change de statut à entrepreneur / profession liberale

Posée par Ganji, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 593 vues

J'ai obtenu le titre de séjour rece après bac+5 en informatique en fin mars. pourtant, mon dernier titre de séjour étudiant étant expiré le juillet dernier, j'ai reçu un titre avec une durée de 4 mois restante. j'ai…

Que faire pour un refus de délivrance de cnf par droit du sol?

Posée par Le Grec Lion, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 577 vues

Je m’appelle laurick;j'ai besoin de vos conseils au sujet de mon refus de délivrance de certificat de nationalité française reçu en 2012.en effet;je suis né en france en 1990;et j’ai demandé un cnf par droit du sol en 2008;qui…

Comment une personne sans papiers peut elle regrouper des fiches de paie

Posée par Pokemon2021!!, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 561 vues

Comment une personne sans papiers en france depuis 2 ans mais qui a dû travailler avec des petits boulots non déclarés peut elle obtenir des fiches de paies puisqu'aucun employeur ne prendra le risque de les déclarer ? merci…

Titre de séjours

Posée par THANH, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 603 vues

Je suis une étrangère ,j'ai 30 ans qui vit en france depuis 3 ans sans papiers officiel mais je travail depuis un ans déclarer fiches de paies à l'appui,puiss je demander un titre de séjour officiel pour pouvoir…

Attestation de prolongation

Posée par Engy Mahmoud, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 614 vues

Je suis salarié en train de faire une première demande de titre salarié (pref nanterre) mon employeur a fait de sa part la demande d’autorisation de travail mais ils one demandé une attestation de prolongation si je fais une…

Première demande carte de résident longue durée ue - prefecture nanterre

Posée par Robpam1997., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 616 vues

Je souhaite faire une première demande de la carte de résident longue durée ue à la préfecture de nanterre. ma situation : - titre de sejour etudiant : aout 2015 - novembre 2021 - titre de sejour rece : novembre 2021- 2022 - titre…

Quitter le territoire schenguen

Posée par Moroccolunel5*, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 618 vues

Je veux quitter le terr6 schenguen après avoir déposé une lettre recommandée à la préfecture mais j 'ai pas eu de réponse sur ma prolongation ou pour me donner une autorisation de sortir est ce que je sors comm e même et j…

Rece expiré : passage au passeport talent possible?

Posée par FZ, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 591 vues

Mon titre de séjour rece a expiré récemment. avant son expiration, j’avais déjà déposé sur anef une demande de changement de statut vers auto-entrepreneur / profession libérale. depuis, je n’ai reçu aucune réponse de la préfecture…

Une aps peut elle être définitivement à vie??

Posée par Kamel75, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 667 vues

Je suis actuellement sous aps de 6 mois qui vient juste de maître renouvelée donc pour 6 mois de plus ce qui est logique du moment que j'ai fait recours au tribunal administratif pour cause de non renouvellement de…

Visa aps - cdi / cdd - titre de sejour

Posée par Amy, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 891 vues

Après avoir terminé mon master en france, je suis actuellement à paris avec une aps (autorisation provisoire de séjour / recherche d’emploi). je viens de trouver un cdi dans un poste lié à mon domaine et j’aimerais éventuellement…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 839 vues

J'ai une oqtf et une irtf depuis 2024. j'ai fait un recours au tribunal pour demander l'annulation de l'oqtf et de l'irtf, mais malheureusement ma demande a été refusée. aujourd'hui, ma situation a…

Comment je dois faire pour renouveler mon aps

Posée par Joni, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 743 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour pour soins et la préfecture elle ma donner un refus et oqtf et j'ai fait un recours pour réexaminer mon dossier ou centrede réceptiondesétrangers19/21 rue truffant, mon avocat a…

Autorisation de travail

Posée par Lumière, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 843 vues

J’espère que vous allez bien. j’aimerais solliciter vos conseils concernant une situation administrative et professionnelle assez compliquée. je suis diplômée d’un bachelor et je souhaitais poursuivre en master. n’ayant pas trouvé…

Mére naissance

Posée par Yassine., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 891 vues

Je suis née en france et fausses identité française. nom de famille. trahison par la mére à la naissance que faut t'il faire? je l'ai encore jamais connu et le pére aussi…

Aps et changement de statut

Posée par student-01, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 878 vues

J’ai besoin de votre aide, car je suis actuellement dans une situation critique 🙏 je suis titulaire d’une aps (première demande) qui expire à la mi-juin. cependant, j’ai signé un cdi le 30/03/2026, et mon employeur a…

Latence changement de statut étudiant

Posée par 123azeqsd,., il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 907 vues

J'habite dans le rhône. je suis algérienne et j'ai eu un titre de séjour mention étudiant pendant 2 ans. j'ai fini mes études et j'ai demandé un changement de statut d'étudiant vers vpf ( mère et deux…

Je cherche un l'emploi permanent en france

Posée par Donia, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 882 vues

Je suis une algérienne âgée de 54 ans, situation familiale célibataire, je cherche un l'emploi permanent où un contrat cdi, pour auxiliaire de vie, garder et aider, prendre de soin une personne âgée à son domicile et…

Demande de cnf

Posée par Azogb, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 879 vues

J'ai fait une demande de cnf pour mon fils le papa est déjà mort et j'ai fournis tous les document et l'acte de reconnaissance. l'acte initial africain a été transcrit au consulat de france en afrique et…

Espace schengen

Posée par MTL, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 870 vues

Mon titre de séjour est expiré et je n’ai pas eu de récépissé jusqu’à ce jour alors que j’ai fait ma demande dans les temps. puis je tout de même voyager en espagne, ce pays faisant partie de l’espace schengen? merci de vos…

Renouvellement titre sejour conjoint de français

Posée par Wongfeihong3193@, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 883 vues

J'ai envoyé mon dossier le 22 mars 2026 sur l'anef j'ai reçu un message 2 message le premier une api du 20 mai au 20 août et on me demande pour compléter mon d'envoyer sur anef impot dur les revenus 2022 2023…

Oqtf irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 934 vues

J’ai une oqtf et une irtf depuis 2024. j’ai fait un recours au tribunal pour demander l’annulation de l’oqtf et de l’irtf, mais malheureusement ma demande a été refusée. aujourd’hui, ma situation a changé, car je suis devenu père…

Retrait ts non notifié

Posée par Caty22x, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 811 vues

Je vous contacte par rapport à la situation de mon mari. il est condamné à la maison d'arrêt d'osny pontoise. il a eu 1 an de condamnation et six mois de réduction de peine. Ça fait déjà quatre mois qu'il purge, il…

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