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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour etudient

Posée par Marie B, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 608 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation de titre de séjour étudiant et mon futur renouvellement. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 25/09/2026. j’ai…

Renouvellement de titre de séjour de 4 ans avec un cdd de 6 mois

Posée par Rolca, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 587 vues

Je suis camerounais et je dispose actuellement d'un passeport talent qui expire dans 4 mois et je suis au chômage. cependant j'ai des propositions d'embauche en cdd pour 6 mois. puis-je renouveler mon titre de 4 ans…

Renouvellement titre de séjour pluriannuel 2 ans

Posée par Laurent, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 586 vues

Habitant en france depuis 13 ans, cdi, et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel de 2 ans, j’avais déposé le renouvellement de mon titre de séjour 4 mois avant sa date d’expiration, en janvier, le titre arrivé à échéance le 31…

Demande de consultation - changement de statut étudiant vers salarié

Posée par mmrh, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 599 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un conseil juridique concernant mon changement de statut de titre de séjour. ma situation je suis ressortissant de la république démocratique du congo, titulaire d'un titre…

Auto-entrepreneur vers salarié

Posée par Mony36, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 566 vues

Je suis étranger avec un titre de séjour d’auto-entrepreneur et je cherche à changer de statut vers salarié. j'ai postulé à un cdi avec un salaire de 35 800 € brut/an. mes questions : 1.ai-je besoin d'autorisation…

Changements de situation sur anef

Posée par 91Orca, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 595 vues

J'ai déclaré un changement de situation familiale sur anef suite à un mariage. la demande a été faite le 2 fevrier 2026. jusqu'aujourd'hui je n'ai pas de retour. après mon mariage j'ai changé…

Refus motif 5 Étudiant marocain

Posée par AliOpticien, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 599 vues

J'ai reçu un refus de visa étudiant avec le motif 5. profil : - admission en licence professionnelle à l'université paris-saclay. - Âge : 30 ans. - niveau d'études : bac+3. - salarié depuis 2019. documents…

Avis concernant une demande de changement de statut étudiant → salarié.

Posée par Julie, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 582 vues

Nous souhaiterions avoir un avis concernant une demande de changement de statut étudiant → salarié. ma partenaire étrangère est actuellement titulaire d’un titre étudiant valable jusqu’à fin septembre 2026. elle est en stage…

Refus renouvellement carte 10 ans

Posée par Kamel75, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 624 vues

Cela va faire presque 1 ans que j'ai déposé un recours au tribunal administratif de paris pour refus de renouvellement de mon titre 10 ans suite à des condamnations antérieures. dont la dernière réponse a 2021 plus 3…

Le cas de divorce avec un étranger

Posée par Reta, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 804 vues

Je voudrais savoir est-ce que la préfecture retire le titre de séjour de 10 ans dans le cas de divorce de l'épouse . 5 ans de mariage : 2 ans année loin de conjoint à cause de démarches et 3 ans vie commune en france. merci de…

Renouvellement carte résidence algérien

Posée par Margot, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 794 vues

J'étais pacsé avec une française, j'ai été retenu en algérie, deux années, et elle a annulé le pacs, j'ai une carte de 10 ans qui expire en décembre 2026, je suis revenu en france il y a deux ans et je vis avec elle…

Motif 5 visa étudiant

Posée par AliOpticien, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 685 vues

Le motif 5 de refus d’un visa étudiant peut-il être lié à un avis défavorable du scac ? si c'est pas le cas d'avis scac quelles sont les éléments à renforcer pour répondre à ce motif lors d’une nouvelle demande ? quelles sont…

Titre de séjour de un ans rsa suspendu

Posée par Emmi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Je suis marocaine, une maman d'un enfant français il a 3 ans et 3 mois la caf m'a suspendu le rsa dès que mon fils à eu 3 ans sous prétexte que j'ai pas encore finis les 5 ans en france je suis ici que y'a 4 ans…

Première demande de titre de séjour

Posée par dmory5941@gmail.com, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 589 vues

Je voudrais avoir des informations concernant la demande de titre de séjour…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Fello, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 591 vues

J'ai déposé mon dossier, pour renouvellement de mon titre de séjour mention salarié et je voudrai changer de travail. vous me conseillez d'attendre mon titre de séjour ou bien je peux changer tout de suite ? cela…

Changement de titre de séjour

Posée par ankxv320, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 638 vues

Je suis médecin en attente de mon inscription à l'ordre français. j'ai un titre de séjour travailleur temporaire. j'ai découvert que je suis éligible au passeport talent profession médicale. ma carte expire en 01…

Renouvellement avec les nouvelles règles sur le niveau de langue

Posée par Ines, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 662 vues

Est-ce que l’obtention du niveau a2 est obligatoire lorsqu’on renouvelle un titre de séjour (c’est pour prévoir en avance pour passer l’examen ou pas) ? sachant que j’obtenais ma carte avec le niveau a1 depuis des années…

Délais main levée opposition

Posée par Molam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 663 vues

Les délais pour la première audience et les délais total pour obtenir une main levée d'opposition à mariage en vue d'un ccam y'a t-il une amélioration dans les délais un avocat m'a parler du défenseur des droit…

Peut-on faire deux demandes différentes de titre de séjour ?

Posée par Jeanne052025., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 768 vues

Je suis actuellement en demande d'asile,de ce fait je détiens un récépissé qui m'autorise à travailler, celà fait 5 mois que je travaille dans une serre de tomates,mon patron est vraiment content de mon travail alors il…

Complications dossier ccam togo

Posée par Stéphane, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 700 vues

J'ai entamé une demande de ccam auprès de l'ambassade au togo, pour ma compagne ils demandent 3 extraits de naissance différents, l'original de la mairie, plus sa transcription dactylographiée, et l'exemplaire…

Examen civique pour une ancienne demande de naturalisation

Posée par lara, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 664 vues

Il y a un an et demi, j’ai déposé une demande de naturalisation sur la plateforme anef. mon dossier apparaît toujours à la toute première étape « demande envoyée » (et non à l’étape 3 « demande déposée »). j'ai bien…

Allocation chômage are et statut auto-entrepreneur

Posée par Kasmi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 704 vues

Une personne ayant déjà des droits are ouverts peut-elle les conserver après un passage vers un statut auto-entrepreneur ? par ailleurs, une interruption liée à un retard dans l'obtention d'un titre de séjour, entraînant…

Chances de régularisation aes/vpf après 10 ans de présence ?

Posée par Anna, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 699 vues

J’aurais besoin de vos retours sur les chances de régularisation et le fondement juridique le plus pertinent dans le dossier suivant (anonymisé) : * ressortissante d’un État tiers, entrée régulièrement en france en 2013 avec visa…

Visiteur

Posée par Tata, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Je suis en france depuis 2018 sans interruption, étranger hors ue et parent d'un enfant français. je suis en possession d'un titre "visiteur" renouvelable tous les ans. je voudrais savoir si je peux demander un autre…

Ajournement demande de naturalisation

Posée par Damimalak12@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 648 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation en février 2024 et passé mon entretien le 11 décembre 2024. au moment de l’entretien, j’étais en cdi et insérée professionnellement de manière stable depuis avril 2021 dans le domaine de…

Expiration visa

Posée par Sinoa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 647 vues

Je suis une étudiante , je suis en cours de faire ma première demande de titre de séjour. je compte rentré chez moi à madagascar et revenir 1 semaine avant l’expiration de mon visa. Ça va aller ?…

Changement rece vers auto-entrepreneur et droits are

Posée par Kasmi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 654 vues

Je souhaite obtenir une réponse précise concernant la situation de ma sœur liée à son titre de séjour et ses droits au chômage. voici sa situation : - elle est actuellement titulaire d’un titre de séjour rece (recherche…

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