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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Choix de dépôt de titre de séjour

Posée par Yanis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je suis actuellement en situation irrégulière sur le sol français. j'ai disposé d'une aps de 06 mois avec autorisation de travailler qui m a permis de signer un cdi et qui ne m a pas été renouvelé (l aps). j'ai…

Cnf par filiation

Posée par Hadjer ka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je suis algérienne jai 29ans mon père est français par filiation et mes parents sont divorcés depuis ma naissance est-ce que jai le droit de demander un cnf a travers mon père ou mon grand père merci de m’avoir répondre merci de…

Démission passeport talent

Posée par ghalia2000!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Je possède actuellement un passeport talent et ce depuis novembre 2023. aujourd’hui, je me rends compte que le poste que j’occupe actuellement ne me convient pas et souhaite démissionner. est-ce que je peux le faire alors que je…

Première demande de titre de sejour conjoin européen

Posée par Redouane elk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Je suis un algerien résident en france marier avec une italienne je voulais déposer ma première demande en sachant que ma femme travaille avec un cdi qu'elle sont les risques merci cordialement…

Changement de statut d'étudiant à talent chercheur

Posée par ghada, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je suis coincée là , j'ai demarré un thèse le 15 decembre avec un visa de retour pour un étudiant qui va expiré le 18 février par contre le collège doctoral va suspendre ma rémunération de doctorat parce que j'ai pas un…

Dispense - autorisation de travail

Posée par CharlesK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

J'ai dejà un visa long séjour (suite à une première demande d'autorisation de travail). mon nouvel employeur m'a informé que son entreprise n'initie pas de demande d'autorisation de travail. y-a-t-il…

Titre de sejours familiales

Posée par saadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

J'ai reçu mon premier récépissé pour parent enfant mineur refugiés, j'ai un numéro de sécurité provisoire qui commence 8 comment je peux change un numéro définitif car je voulais s'inscrier france travail mais…

Annulation de ma demande de renouvellemnt de mon titre de séjour

Posée par Diaray, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Je suis étudiante étrangère, arrivé en france en octobre 2021 pour poursuivre mon master. j'ai obtenue mon master 2 en novembre 2023 . bien que nous avons pas encore fait la remise des diplômes qui est prévue en avril . le…

Demande de naturalisation en cours et titre de séjour à retirer

Posée par tounmina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

J'ai une demande de naturalisation en cours, sdanf m'a dit que mon dossier est parti au scec mais je ne sais pas combien de temps il reste pour la publication de mon nom au décret. en contre partie, j'ai reçu un sms…

Demander des conseils sur le rejet d’une demande de nationalité française

Posée par dgksbg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

A tous, j’ai vécu en france pendant 2,5 ans et j’ai obtenu un master dans une grande école prestigieuse. après mes études, j’ai déménagé au luxembourg pour travailler pour la banque européenne d’investissement (bei). mon travail…

Demande de reintegration de nationalite francaise

Posée par Saadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Je suis née en algérie le 9 octobre 1960 ; je voudrais demander ma naturalisation ou une réintégration de nationalité française; quelles sont les lois qui régissent ma demande; comment dois je procéder? j'ai 63 ans, j'ai une fille…

Nationalité francaise

Posée par Bingo43A, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

L'obtention du b1 permet-il à un étranger travaillant en france disposant d'un titre de séjour d'être naturalisé français en en faisant la demande ou non ?…

Changement de statut

Posée par Labaraka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Je vous remercie pour m'avoir éclairé sur le sujet et reviens après la réponse de la préfecture merci…

Renouvellement carte de resident

Posée par draganette, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

1) ma mère étant hospitalisée en bosnie et ne peut se déplacer, elle a une carte de résident qui expire le 05/03/2024, est-il possible que je puisse déposer la demande de renouvellement et la retirer (je suis sa fille) ? 2) ma mère…

Informations sur demande de naturalisation française

Posée par CHOUETTE71@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Je suis albanaise et titulaire d’un titre de séjour aes « vie privée et familiale », valable jusqu’au 09/07/2024. je possède également un cdi à temps partiel et je suis en france depuis le 02/03/2017, si j’obtiens mon b1 en mars…

Algérien et nationalité française

Posée par Sylvie Hass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

Comment justifier du statut civil de droit commun / versus statut civil de droit local ?…

Refus de visa de long séjour salarié cdi

Posée par Ayari heykel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Je veux savoir quelques choses a quoi conciste l article i 911-4 et l article r921-1-1 de code de justice administrative français…

Renouvellement de récépissé vie privée familiale

Posée par Jouker, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Suite à ma question renouvellement de récépissé vie privée familiale de mois de janvier vs m'avez ditez il faut que patienter à ma demande. malgré 15 mois d'attente en préfecture et trois récépissé de…

Cumul passeport talent et enseignant vacataire

Posée par Echo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Je suis jeune docteur titulaire d'un talent qualifié. puis-je exercer en tant qu'enseignant vacataire dans l'enseignement supérieure ? est-ce qu'une autorisation de cumul de la part de mon employeur serait…

Changement d'employeur - passport talent

Posée par Hicham, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

J'ai obtenu mon visa talent ( salarié hautement qualifié ) et j'ai rejoint mon entreprise il y a un mois, cependant ils ne m'ont toujours pas trouvé de mission, et je commence à m'inquiéter. je reçois…

Dossier clôturé

Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

J’ai déposé une demande d’aps et la préfecture m’a répondu d’envoyer les pièces manquantes. de ce fait, j’ai envoyé les pièces manquantes via la poste. Ça fais plus de 4 mois que j’ai pas reçu de récépissé. et aujourd’hui, je suis…

Sis information

Posée par Ahammed rayhan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je veux connaître la raison pour laquelle mon nom est répertorié dans sis et je souhaite supprimer mon nom de sis…

Un visa long sejours ou carte de sejour de circulation

Posée par miloud1961, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Nous somme parents de deux enfants residents en france et marie avec des francaise un depuis 2014 il ont 03 enfants et un depuis 2016 ils ont 02 enfants et une fille marie et 03 enfants depuis 2011 je voudrais savoir si j ai drois a…

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