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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cbe changement d'employeur

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

J'ai un titre de séjour mention salarié hautement qualifié (cbe), j'ai commencé avec mon employeur ça fait maintenant 6 mois. est ce que c'est possible que je change d'emploi sans attendre 2 ans ?…

Changement de statut étudiant à passeport talent salarié

Posée par keandre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Suite à une promesse d’embauche sous conditions de l’obtention de mes papiers avant le 29 février 2024 . j ai effectué une demande de passeport talent salarié. sauf que ayant effectué une demande d’aps avant la demande de passeport…

Autorisation provisoire de travail et titre de séjour

Posée par MDIENG, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Après expiration de mon titre de séjour le 16/01/2024, j'ai u reçu une attestation de prolongation d'instruction valide 3 mois, jusqu'au 28/04/2024. j'ai effectué 550 heures en entreprise et les rh n'ont…

Recipicé et voyage au pays d'origine.

Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

D'origine algérienne , ce là fait 1 mois que je suis en france avec un visa d'installation ( 3 mois sur 6 ) conjoint français. une fois le recipicé obtenu et si le visa est toujours en cours de validité , puis je répartir en algérie et…

Question irtf

Posée par UnHumain, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

J'ai reçu un oqtf + irtf d'un an, je compte faire le recours mais si celui ci est rejeté comment fonctionne l'irtf ? est-ce vrai que pour qu'il disparaisse il faut impérativement quitter le pays pendant 1an ou…

Naturalisation

Posée par Deddy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je souhaiterais faire la demande de naturalisation par décret, je suis en cdi et je gagne plus que le smic mais mon époux gagne 1100 € net par mois (en dessous du smic, il travaille 28h/semaine). est-ce possible d'avoir un…

Retranscription de mariage

Posée par @18Ruedeprague, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Mon papa était remarié il y a moins d un an en algérie mais il n a pas eu le temps de faire la retranscription avant son décès est- ce que je peux faire un document porte fort sans mentionner cette femme sachant pour le coup que…

Changer secteur / domaine d'activité

Posée par KayTee, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

Je vous contacte pour avoir des informations sur mon carte de séjour pluriannuelle. je suis venu en france comme un etudiant et j'ai trouvé un cdi et fait le changement de statut de l'étudiant à salarié. c'est la…

Demande aps

Posée par ZOLA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Je suis venue dans le cadre d'un semestre d'échange entre mon école d'ingénieurs esprit en tunisie et une école d'ingénieurs en france. j'ai validé mon semestre et effectué mon stage de fin d'études…

Demande d'admission exceptionnel titre de séjours étudiant

Posée par Mely, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

Je viens solliciter votre aide pour pouvoir m'éclairer sur mes démarches administratives. je suis une étudiante algérienne j'ai eu un oqtf pour motif une formation a distance. actuellement l'oqtf est expirée et…

Renseignement pour deux frères dont le plus agés à reçu une oqtf

Posée par MONITEUR, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Je m'occupe d'un jeune dans un centre éducatif, il vient d'être majeur et de recevoir une oqtf mais son petit frère de 7 ans est placé dans notre centre. est ce que le fait qu'il puisse s'occuper de son…

Regroupement familial

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Je vie actuellement chez mon oncle dans une maison de fonction (pour lui bien sûr) de 83m2 et nous sommes que 2 dans la maison. je peur faire le regroupement familial pour ma fille? sachant que aucun document n'est en mon nom…

J'aimerais passer d'un passeport salarié a un passeport talent

Posée par Salahjou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Je ne savais pas que la démarche passeport talent existe. ce qui fait après l'obtention de mon diplôme j'ai commencé a travailler chez une entreprise ce qui implique que j'ai demandé un changement de statut vers…

Famille accompagnante (mineur)

Posée par Aria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2323 vues

Le père de mon fils va faire une demande pour famille accompagnante passeport talent et est ce que notre enfant peut venir me voir en france d'abord avec son visa avant de partir vivre avec son père en guadeloupe ? nb: on est…

Cdi signe en attendant mon rendez-vous aps

Posée par Diana99, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je suis étudiante et mon titre de séjour étudiant expire le 14 mars 2024. j'ai récemment terminé un stage dans une entreprise le 10 janvier et j'ai signé un contrat à durée indéterminée (cdi) le 17 janvier en attendant…

Paternité

Posée par Ila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Concernant la déclaration d'une naissance à la mairie pour un couple marié, est ce qu'une maman peut déclarer la naissance et donner les deux noms sans la présence du papa ?? tout en sachant que le papa n'a même pas…

Nationalité française

Posée par etudiant, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Selon la prefecture ma demande est en instruction auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française. ça veut dire quoi? a partir de tel moment quel est le delai jusq au avis final?…

Adf et le renouvellement des droits à l'assurance maladie

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

L'attestation de décision favorable (adf) d'un titre de séjour peut me permettre de renouveler mes droits a l'assurance maladie? j'ai reçu une lettre de cette institution disant que l'adf n'est pas…

Demande illustration

Posée par Slimane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Tout d'abord je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à ma demande. je savais que l'âge de majoration c'était 21 ans, mais on m'a répondu négativement et je n'avais que 19 ans moi et…

Demande titre de séjour

Posée par ANONYME, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Je vous explique ma situation : je suis un ressortissant albanais résidant en france depuis plus de 7 ans (sans avoir quitté le territoire). j'ai déjà fait une demande de carte de séjour et j'ai obtenu trois récépissés…

Droit Étrange

Posée par Je…., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

J’ai un voyage à faire en le 13 février, et mon oqtf, se termine le 9 février. est-ce que je peut faire un dossier de régularisation le dépose le 10-11 février comme ça ont me pose pas de problème pour ne pas revenir en france ? ou…

Mariage en france avec étranger colombien

Posée par N.Martini, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Avec mon conjoint colombien nous allons nous marier. en effet cela fait plus d'un an que nous sommes ensemble, nous n'arrêtons pas de faire les aller retour soit en france soit en colombie et nous voulons vivre ensemble…

Regroupement familial

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Tous les maîtres juste une petite question svp si vous pouvez me renseigner encore un peu plus en fait j'ai fait une demande de regroupement familial pour 2 personnes sans enfant et l'appartement est fait 47 m2 en…

Courrier anglais

Posée par Madison, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

J’aimerais une explication de ce courrier svp « his notice is given to vou because vou are being granted immigration bail/your immigration bail is eing varied e secretary of state may grant immigration bail to a person who is…

Demande de naturalisation section 'vos situations précedentes'

Posée par mrc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

Je suis actuellement en train de compléter ma demande d'accès à la nationalité française, et je me trouve à l'étape 1 du processus. j'ai une interrogation concernant la section "votre situation" et je souhaiterais obtenir des…

Préfecture oise - rcpc demande de titre de séjour vpf

Posée par Bilal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Actuellement papa depuis janvier 2024 d'une petite fille française, en concubinage avec sa mère depuis mai 2022, je souhaite demande un titre de séjour pour parent enfant français en préfecture de l'oise (préfecture de…

Étranger en france : création d’une micro-entreprise

Posée par Andv, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je suis étrangère et je reside en france depuis 4 ans. j’ai un diplôme m2 français, un cdi depuis 2 ans, et je dispose d’une carte de séjour de type passeport talent. je veux créer une micro-entreprise pour lancer ma boutique en…

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