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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Étranger en france : création d’une micro-entreprise

Posée par Andv, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

Je suis étrangère et je reside en france depuis 4 ans. j’ai un diplôme m2 français, un cdi depuis 2 ans, et je dispose d’une carte de séjour de type passeport talent. je veux créer une micro-entreprise pour lancer ma boutique en…

Facilitation expulsion

Posée par Justasking, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Est ce que la levee des protection contre l'expulson est systématique avec la nouvelle loi immigration ? ou faut il par exemple que les faits represente une menace actuelle pour l'ordre publique ? si c'est le cas dans le cadre d'un…

Regroupement familial

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Pouvez me renseigner s'il vous plaît j'ai fait une demande de regroupement familial pour deux personnes sans enfant j'ai un appartement qui fait 47 mètres carrés le séjour est 30 mètres carrés la…

Régularisation par le travail

Posée par Azul, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Je suis algérien, sans papiers avec un cdi depuis 32 mois. j'ai pris un avocat pour mon dossier de régularisation. je l'ai entièrement payé pour qu'il s'occupe de mon dossier voila 9 mois mais je n'ai…

Extrait casier judiciaire naturalisation par mariage

Posée par FlorianC, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Je souhaite demander la naturalisation par mariage pour mon épouse. nous sommes mariés depuis mai 2013 donc plus de 10 ans ce qui en théorie nous permet de ne pas délivrer d'extrait de casier judiciaire vierge mais j'ai…

Carte de séjour 'vie privée et familiale' conjoint avec le pacs

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Nous avons conclu un pacs en 2022, ma conjointe étrangère et moi-même. après l'obtention d'un titre de séjour type d de 1 an, nous tentons d'obtenir une carte de séjour afin qu'elle puisse retourner dans son…

Regroupement familial

Posée par Chrayen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Svp je veux savoir c’est quoi les actes publics étrangers que je dois légaliser pour une demande de regroupement familial et surtout les jugements sur l’acte de naissance comme correction des noms et prénoms je dois aussi les…

Travail titre de séjour étudiant monaco

Posée par Yahya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Je voudrais me renseigner si j'ai le droit d'exercer un emploie sur la principauté de monaco avec un titre de séjour étudiant délivré par la préféré de nice…

Rupture conventionnelle droit des étrangers

Posée par Vgamboa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Merci pour prendre le temps de répondre faisant suite à la question précédente. je voulais savoir si le fait d’avoir signé une rupture conventionnelle après le dépôt du dossier de renouvellement pourrait être préjudiciable…

Carte de résident

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Je voudrais savoir si la demande de la carte de résident est toujours de 3années au moins après le mariage. merci…

Mariage migratoire

Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Je me suis marié avec ma femme et elle avait pas de papiers français elle m’a cacher sont interdiction de circuler! aujourd’hui que madame a obtenu son titre de 10ans et nos enfants madame me quitte! pence vous que c’était pour…

Documents manquants

Posée par Shalimar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Je me marie en france,la mairie refuse de me fournir l attestation de non opposition de mariage la publication de bans à été faite. la mairie me fournit l attestation de la célébration de mariage mais à été refusé par le…

Faire venir sa sœur avec un permis de travail

Posée par SKM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Diarra, je souhaite savoir les moyens légaux pour faire venir une de mes sœurs de sorte à ce qu'une fois en france, elle puisse avoir le droit de travailler. j'ai vu sur un autre poste que pour faire venir une…

Visa d conjoint francais arrive à expiration

Posée par Nedromilla, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Mon visa d arrive à expiration, je suis en cdi est ce que le renouvellement est automatique ? que dois je faire ?…

Maintien de l'ancienneté reffusé

Posée par rya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

J'avais auparavant une carte d'identité française qui m'a été retiré pour cause de revendication multiple de l'identité j'ai régularisé ma situation et j'ai pu obtenir un titre de séjour pluriannuel…

Changement d'école sans succès

Posée par CLaire. 03*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Je suis étudiante en bac+3 logistiques en apprentissage j'ai bien commencé l'année scolaire en octobre 2023 mais étant donné qu'en décembre je 'n' ai pas trouvé d'alternance, le contrat avec…

Opposabilité de l'emploi changement de statut étudiant algérien

Posée par Flora, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Dans le cadre d'un changement de statut d'étudiant à salarié pour un algérien, la direccte peut elle exiger de l'employeur de prouver qu'il a publié son offre d'emploi et qu'elle n'est fructueuse. bien cordialement…

Demande de changement de statut classée comme sans suite

Posée par Charles, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

Je vous écris par motif de que à debut de janvier j'avais envoyé ma demande de titre de séjour pour passer de rechercheur d'emploi à salarié. au moment d'envoyer la demande j'étais en cdi, dans mon période…

Absence de 3 ans et justificatif de domicile?

Posée par Carline, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1429 vues

Un étranger peut s'absenter pendant 3 ans consécutifs. qu'en est-il de l'obligation de déclaration de tout changement d'adresse dans les 3 mois qui suivent le déménagement sachant que le domicile ne sera plus le…

Regroupement familial sur place bloqué

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

J’ai une demande de regroupement familial sur place. j’ai envoyé le dossier avec un récépissé de titre étudiant valable. le temps que l’ofii traite mon dossier, le récépissé a expiré. le problème que l’ofii maintenant demande un…

Mariage pour régulariser un oqtf

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

J’ai déjà fait un post mais j’avais d’autres questions. je suis avec mon copain depuis 6 mois qui est en oqtf, mais le problème c’est que c’est un rappel d’oqtf et que donc il dois quitter la france sans délais. ce n’est pas marqué…

Droit pour travailler

Posée par Chdan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Si j'ai un passport talent pour 2 ans et 3 mois et je suis un chercheur a l'univeristé a temps complet en cdd. est ce que c'est possible de travailler a coté? si oui, combien d'heures supplémentaires je peux…

J'ai étais expulsé

Posée par Moez76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Jai eu mon visa année 2001 et je suis resté en france jusqu'à 2010 et j'ai étais contrôler par la paf et j étais expulsé esque sa me pose un problème si je décroche un contrat pour la france ?…

Délai de demande de la nationalité française ?

Posée par Nabila 1316, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

J’ai déposé ma demande d’acquisition de la nationalité française depuis juin 2022, à savoir que je suis algérienne, j’ai la carte de résidence de 10 ans qui expire en décembre 2024, divorcée, mes 3enfants sont français, je suis…

Renouvellement carte de séjour conjoint de français

Posée par AK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Nous n'avons pas réussi à prendre rendez-vous avant l'expiration du titre de séjour de mon époux. nous avons fait la demande en ligne sur "etrangers en france" mais nous sommes bloqués dès l'enregistrement des documents. que faire?…

Déchéance carte de resident

Posée par Fusu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Si un personne a une carte de séjour de 10 ans, l'enfant mineure a perdu sa nationalité a cause d'une reconnaissance de paternité contesté , peux t'on retirer la carte? ou il va falloir attendre au renouvellement?…

Demande régularisation vie privée et familiale

Posée par pseudo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Ma femme souhaite faire une demande de régularisation pour moi: vie privée et familiale. mais elle a peur d'avoir des problèmes lors de son renouvellement. je suis en france depuis décembre 2022 avec un visa italien qui a…

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