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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déchéance carte de resident

Posée par Fusu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Si un personne a une carte de séjour de 10 ans, l'enfant mineure a perdu sa nationalité a cause d'une reconnaissance de paternité contesté , peux t'on retirer la carte? ou il va falloir attendre au renouvellement?…

Demande régularisation vie privée et familiale

Posée par pseudo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Ma femme souhaite faire une demande de régularisation pour moi: vie privée et familiale. mais elle a peur d'avoir des problèmes lors de son renouvellement. je suis en france depuis décembre 2022 avec un visa italien qui a…

Changement de statut passeport talent salarié

Posée par OlgaK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Le cdi avec lequel j'ai eu la cbe passeport talent salarié prend fin en juin 2024. la cbe reste valide jusqu'en novembre 2024. l'employeur n'a pas l'intention de renouveler le contrat et je n'ai pas…

S’installer en france avec un titre de séjour suisse

Posée par Kloeto 95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Une personne d’origine étrangère, détentrice d’un titre de séjour suisse peut-elle s’installer définitivement en france ? merci , cordialement…

Passage de pacsés à mariés - titre de séjour vie privée et familiale -

Posée par Victor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Ma femme est de nationalité congolaise (rdc) tandis que je suis français. nous nous sommes pacsés il y a 6 mois et avons déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale « étranger pacsé à un français ». nous venons…

Échange de permis de conduire camerounais

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Quel sont les modalités,ou encore la procédure à suivre pour échanger son permis camerounais en permis belge…

Avis sur document jugement de garde

Posée par Le lionceau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

J'ai fait déposer ce jour une demande de visa long séjour passeport talent famille pour que ma fille puisse me rejoindre en france. l'agent de l'ambassade qui recueillait les documents (qui n'est pas consul en…

Renseignements

Posée par salhi mokhtar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Je veux savoir ce que c'est un calendrier de prochaine étapes svp et ce qu'il contient car j'attend de le recevoir , merci d'avance…

Demande de carte resident

Posée par Tintine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Cela fait 2 ans que j ai deposer la demande de la carte de 10 ans (dossier complet) entrée en france depuis fevrier 2019, marié a un francais , travail dans la fonction public cela fait 2 ans que je reçois que des recepissé 3 mois…

Titre de séjour étudiant

Posée par Zetsu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Je suis un étudiant étranger mais puisque je suis tombé malade j’ai dû arrêter ma formation au premier semestre. mais je pourrai reprendre d’ici quelques mois mais le problème c’est que mon titre de séjour touche à sa fin donc…

Changement de statut d'étudiant à vie privée familiale

Posée par kiki, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je souhaiterais exposer ma situation pour solliciter des conseils. ma conjointe étrangère, avec qui je suis pacsé, a soumis une demande de changement de statut d'étudiant à vie privée (en tant que parent d'un enfant…

Autorisation de travail

Posée par abdel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Est-il possible de demander deux demandes d'autorisation de travail en meme temps de deux entreprises différentes ?…

Titre de séjour => passeport talent

Posée par LT, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

Peut-on changer un titre de séjour encore valide de plus de deux ans par un passeport talent après avoir changer d'employeur ? je précise de que je dispose les conditions salariales pour l'avoir…

Droit des étrangers en france

Posée par Diallo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

Maître ma compagne elle vie en belgique sous protection réfugié elle a un titre de séjour résident permanent illimité elle aimerait venir vivre en france avec moi quelle démarche dois-je suivre merci d’avance…

Regroupement familial

Posée par Deddy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

J'ai 52 ans, et mon fils de 28 ans est dans le pays de naissance au balkan. il a été expulsé en 2018 et depuis n'est jamais revenue mais il souhaite revenir cette année. moi j'ai un titre de séjour salarié de 4 ans…

Passeport talent -- createur dentreprise

Posée par Hélène, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Je prévois de déménager en france dans les plus brefs délais. je suis intéressée par ce programme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-mention-creation-entreprise…

Voyage avec un titre de sejour qui va expirer dans 1mois

Posée par Winter, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

J'ai déposé la demande de renouvellement de mon titre de séjour avec la mention vie privée et familiale en ligne cars anef ma envoyé un mail disant que je peux déposer en ligne mais je viens de lire sur le site de la…

Se marié avec un hongrois

Posée par Dossi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Be suis en france en situation irrégulière et b ai fais la connaissance avec j. hongrois ,nous nous aimons et il souhaite qu on se marie il n as pas la nationalité française il vis ici et travaille ici en france et à fais des…

Pacse, titre des séjours

Posée par Chady, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Ayant utiliser des fausses identités pour faire la demande d’asile laquelle au final à été refusée deux fois. là je veux me pacser avec ma compagne avec mon vrai passeport cela posera un problème au moment de la demande de titre de…

Nationalité française par déclaration

Posée par anisdima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

Ma mère a divorcé de mon père en 1967 et a enregistré la déclaration, mais il n'a pas mentionné ses enfants, mais malgré cela, mon frère a obtenu la nationalité française, il est né en algérie en 1961 et n'est pas resté…

Demande comment déclarer son certificat de mariage

Posée par Fatimeta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Bjr moi jsui la paris bientôt 5 jsui marie j mon certificat de mariage mai depuis l'or j pas pu la déposer j n sai pas la procédure et j une petite qui va bientôt avoir 5 ans elle n jamais vue son père il est en afrique j besoin de votre…

Faire venir une personne en tant que soutien de famille

Posée par Malika, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Ma tante traverse une période difficile. elle est atteinte d'un cancer en stade 4. en plus de son état de santé, elle rencontre des difficultés familiales désastreuses : son mari après des déboires avec la justice s'est…

Mariage avec un étranger

Posée par D.63500, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1344 vues

Actuellement en couple avec un homme rentrait légalement dans l'espace shengen (pays-bas fin juin 2023), il avait un titre de séjour valide qui a désormais expiré. nous venons de faire une demande d'ame et souhaitons nous…

Renouvellement titre de séjour 'travailleur temporaire'

Posée par Julien123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire" qui expire en février 2024. on me l'a délivré suite à la signature d'un cdd qui s'est terminé sans renouvellement. je suis inscrit aujourd'hui…

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