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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Masrour2345+@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

J'ai fait un regroupement familial pour ma femme, c'est bon pour son visa le problème c'est que autre temps on a donné naissance à une petite fille qu a trois mois je veux savoir les démarches à faire pour il…

Passeport non tamponné

Posée par Saad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

L'agent de police n'a pas tamponné et mis le cachet sur mon passeport lors de mon arrivée à l’aéroport en france, et la préfecture me demande ce cachet pour que je puisse avoir ma carte de séjour. savez-vous comment…

Mariage avec un français

Posée par Gwendoline, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Je suis gabonaise et j'ai fait la rencontre d'un français via une application de rencontre et on n'aimerai se marié et on aimerais savoir s'il faut qu'on le fasse chez moi au gabon ou chez lui en france…

Carte de séjour permanent après études supérieurs

Posée par Amine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Je suis de nationalité italienne. j’ai effectué 5 ans d’études supérieures en france et depuis 6 mois je travaille en tant qu’ingénieur en cdi. j’ai fait une demande de carte de séjour permanent mention « citoyen de l’union…

Notification de clôture de la demande

Posée par Feliex FRANCOIS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Votre demande en ligne de titre de séjour n° ********* a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une instruction pour la raison suivante : suite à une erreur sur l'anef…

Demande de visa pendant recours au tribunal

Posée par Lmenber, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

J'ai déposé une requête au t.a de nantes contre un refus de visa d'installation conjoint de française. le motif du refus était menace à l'ordre public. aucun mémoire en défense n'a été produit par le ministre de l'intérieur…

Regroupement famille dossier clôturé

Posée par Flawless, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

On a un dossier de regroupement familial depuis un an on as passé toutes les étapes, hier je vois sur le site marqué dossier clôturé, vous allez recevoir bientôt un courrier je voulais savoir si c’est positive ou négative ? merci…

Pas de réponse de la préfecture pour renouvellement de titre de séjour

Posée par Kamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

J’ai fais la demande de renouvellement de titre de séjour et en octobre j’ai reçu mon attestation de prolongation qui est valable jusqu’au 13 février 2024. mais à ce jour j’ai rien d’autre pas de rdv et rien d’autre. que puis-je…

Passeport non tamponné à l'aéroport

Posée par Saad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

L'agent de police n'a pas tamponné et mis le cachet sur mon passeport lors de mon arrivée à l’aéroport en france, et la préfecture me demande ce cachet pour que je puisse avoir ma carte de séjour. savez-vous comment…

Documents mariage d'un anglais en france

Posée par Stefy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Mon futur conjoint est anglais et résident en france depuis plus de 45 ans, la mairie nous demande son acte de naissance, un certificat de coutume mais aussi une demande d'autorisation pour publication des bancs de la mairie…

Salaire

Posée par Pimteam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

J'ai remarqué qu'il y a une différence au niveau du salaire entre l'autorisation de travail et le contrat. j'ai demandé une explication de cette situation, et le l'employeur ma expliqué que le salaire…

En cas de divorce avec le conjoins français

Posée par missa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1286 vues

Contexte : je suis algérienne et je suis mariée à un français depuis 2ans et demi. il me menace tout le temps de divorcer et de m'enlever ma carte de séjour de conjoint de français a chaque fois que je ne suis pas exactement comme il veut…

Visa étudiant et sis

Posée par 6532481ly@U, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Comment on peut savoir un refus de visa étudiant est à cause d’une signalement sur sis?…

Aps 3mois pour voyage

Posée par Eds, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Good day. i am from alpes maritimes, i on irregular situation. i applied for titre de sejour and prefecture de alpes maritimes gave me autorization provisoire de sejour sans travail for 3months. my question is can i use it to travel back to…

Dossier de naturalisation classé sans suite après 3ans de la demande

Posée par Amanda101, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Mon dossier d'obtention la nationalité française déposé a la sous prefecture de reims depuis février 2021 a été classé sans suite le 15/01/2024 en disant que je n'ai pas fournir des justificatifs qui a été demandé en aout…

Revenir en france après oqtf

Posée par 6532481ly@U, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Je vous présente mes conditions, pour savoir si je peux revenir en france pour continuer à mes études. 1. je suis arrivée en france avec visa long séjour étudiant en 2017 2. j’ai reçu un oqtf en 2021 avec le motif de non sérieuse…

Mon époux a perdu la nationalité française

Posée par Wit, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

Je dois renouveler mon titre de séjour et mon époux a perdu sa nationalité française alors que le visa qui m'a permis d'entrer est vie privée et familiale que faire ?…

Nouvelle loi immigration et ma situation

Posée par cecile, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Etant étranger et ayant la carte de 10 ans, après divorce rentré au pays natal pour 2 ans. ( avant vécu en france pendant plus de 10 ans stablement ) question avec la nouvelle loi immigration : avec cette condition, même on reviens…

Complètement de dossier renouvellement vpf

Posée par Mos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

J’aimerais avoir les avis des personnes qui ont déjà envoyés le complément de dossier ( documents attestant l’entretien et l’éducation de l’enfant ) lorsque la préfecture nous demande ces documents combien faut-il envoyer à peu…

Dublin et mariage

Posée par Aghilas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

J'ai fait une demande de protection internationale en 10/2022 et la préfecture à pris une décision de me renvoyer en pologne (dublin) en 04/2023, depuis, je suis resté dans un cra en pologne jusqu'à 07/23 à ma sortie je…

Renouvellement titre de séjour scientifique chercheur

Posée par lolote.lili, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Je suis algérienne et j'ai commencé mon doctorat en décembre 2020. chaque année je renouvelle mon titre de séjour d'une durée d'un an (de septembre à septembre). cependant en août 2023 j'ai déposé une demande de…

Carte visiteurs

Posée par Miloud03?, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Ma femme et français j'ai deux enfants née en algérie nationalité française en vie en algérie je voudrais faire la carte de 1ans visiteurs à chaque fois pour aller en france j'ai aubliger de faire le visa et si long ques…

Naturalisation étudiant en alternance

Posée par M, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Je suis arrivée en 2021, j'ai fait un master (2 années d'études et je suis diplômée) et je me suis inscrite dans un master 2 en alternance. j'ai commencé mon alternance il y a quelques mois dans l'entreprise…

Demande de renseignements pour la procédure d'étranger malade

Posée par Tagne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Je me permets de vous écrire ce jour afin d'obtenir quelques renseignements sur la procédure pour étranger malade n'ayant pas pu vous obtenir au téléphone. en effet, je suis actuellement en possession d'un titre de…

Demande de 1ere demande de titre de séjours

Posée par GHAITHkh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

J’ai déposer mon dossier en temps que étudiant depuis le 2 novembre par voie postal car sur le site anef j’ai pas trouvé la rubrique étudiant et j’ai reçus un accusé de réception après un mois et demi d’attente j’ai trouver la…

Changement statut et carte de séjour famille

Posée par Bilel387, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour salarié passport talent entreprise innovante, je viens de faire venir ma famille (mafemme et mes deux enfants) et j'ai déposé leurs demandes de titre de séjour le 19/01/2024. je…

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