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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa regroupement familiale

Posée par Rapha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Peut t´on suivre un dossier de demande de regroupement familial via un site . merci d´avance…

Demande de naturalisation

Posée par Deddy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

J'ai 10 ans de présence en france, je suis régularisée en 2018. j'ai fait mes études supérieures en france + obtenu les diplômes. j'ai toujours travaillé (sans arrêt) depuis ma régularisation et j'ai un salaire…

Renseignements

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Comment je peux avoir les papiers français pour mon petit amis qui est sans papiers…

Renouvellement titre séjour

Posée par Brahim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Mon titre de séjour est expiré depuis dec 2022et depuis je reçois des récépissé 3 mois 6 mois…

Pièces complémentaires ts parent d'enfant français

Posée par Tamara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

La prefecture du var me demande des pièces complémentaires à ma demande de titre de séjour pour parent d'enfant français déposé le 15/12/2023. je suis de nationalité brésilienne. les pièces demandées sont : "-page de votre…

Titre de séjour salarié.

Posée par SimonTran, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Je suis arrivé en france en 2020 pour effectuer une longue étude de 3 ans a l'institut cordonbleu, j'ai obtenu un bachelor de management des arts culinaires et l'hôtellerie. je voudrais rester quelques annees en…

Regroupement familial

Posée par Chrayen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Parmi les papiers demandés pour le regroupement familial j’ai remarqué qu'il faut joindre les jugements mentionnés sur l’acte de naissance vous pouvez m’expliquer parce que je n’ai pas ces jugements j’ai seulement ces numéros…

Demande de renouvellement de carte de séjour

Posée par Kamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Mon mari avais reçu son attestation de prolongation en novembre qui est valable jusqu’à 13 février 2024. a ce jour j’ai tjr pas de rendez-vous à la préfecture. dois-je faire quelque chose de ma part ? ou attendre. merci de vos…

Regroupement familial

Posée par Kaby, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Ma mère âgée vit au maroc, toute seule depuis le décès de mon père, elle a que moi comme enfant, je la prends à charge financièrement ( virement tous les mois). est-ce que c'est possible de lui demander un regroupement familial ? merci…

Française de parents étrangers

Posée par R*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je suis de nationalité française de parents étrangers ma mère est t'arriver sur le territoire français depuis 2001 et mes frères, mes sœurs et moi sont tous nés sur le territoire (mayotte). cependant, je réside en france et je…

Naturalisation

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Je suis étudiante residente en france depuis 5 ans j ai eu mon master 2 et je suis thésard je peux avoir ma naturalisation merci beaucoup…

Pacs de 2 étrangers en france

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Mon ami (anglais) et moi (malgache); voudrons officialiser notre union pour un pacs. mon ami réside en france depuis 45 ans et a un titre de séjour renouvelable tous les 10 ans depuis le brexit. j'ai obtenu un visa court séjour…

Site etrangers demande documents ou manipulations sur ordinateur impossible

Posée par Nanterre357, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

J ai une résidence titre de séjour de 1 an.....suite que bientôt il vient en échéance je refis et posa une demande pour celui de 10ans (étant algérienne que mon conjoint est français ils délivre 1an puis 10ans) allant sur le site…

Nationalité française par filiation

Posée par Kiss854721, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Je viens de gagner ma procédure d'action déclaratoire de nationalité française ! je voudrais maintenant entamer les démarches pour obtenir mon acte de naissance français, ma pièce d'identité et mon passeport français ! le…

Titre de séjour ukrainien

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

Une personne ukrainienne me demande de l’aide. elle a une protection temporaire et a trouvé du travail elle veut rester en france elle doit donc demander un titre de séjour salarié d’après mes recherches. mais qui doit faire la…

Filiation

Posée par Ila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Avant l'accouchement, comme j'ai demandé à la mairie par rapport à la filiation, ils m'ont dit que l'enfant portera votre nom puisque vous êtes marié. 1 mois après l'accouchement, dans son appel…

Titre de séjour mention saisonnier et accident de travail

Posée par Sila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Svp c'est urgent j'ai un titre de séjour de 3 ans mention saisonnier et j'ai un contrat cdi mais j'ai un accident de travail et j'ai fait un fausse accouchement . est ce que je peux déclarer l'accident…

Naturalisation, situation financière

Posée par Victoria, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

J'ai 67 ans, je suis retraité et je perçois une pension non pas en france mais dans le pays de ma résidence précédente. ma pension est inférieure au smic en parallèle, j'ai des économies dont la declaration (relevés de compte…

Regularisation par le travail

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Un ami guinéen qui a reçu un oqtf et a épuisé les possibilités d'appel travaille à emmaus (travailleur de l'économie sociale et solidaire, services communautaires,) depuis 2 mois, à temps plein. au bout de combien de temps de travail à…

Attestation de décision favorable

Posée par Asma snoussi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

J'ai une attestation de décision favorable suite a ma demande de renouvellement de mon visa long séjour valant titre de sejour, que j'ai voyagé avec pour retourner à mon pays d'origine . je voulais savoir combien de…

Prime activité

Posée par Mg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Svp j ai titre de séjour salarie depuis 2018 1 an 1an après 4 ans avec un contrat cdi smic est ce j ai droit à la prime activité ?? merci…

Passeport expiré

Posée par Tomson, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Je suis en situation irrégulière en martinique et mon passeport n'est plus valide. ayant trouvé un emploi qui me permet de régulariser ma situation mon passeport me fait défaut. et il n'y a aucune représentation…

Demande naturalisation

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Je souhaite déposer ma demande de naturalisation et aurai besoin de quelques conseils. je suis née au maroc et j'ai toujours été dans un établissement français depuis mes cinq ans. j'ai passé mon baccalauréat et je suis venue en…

Absence de réponse de la préfecture

Posée par Ella, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

J'ai déposé mon dossier de changement de statut à la préfecture il y a 4 mois. je n'ai toujours pas reçu de retour de leur part, et je n'ai pas non plus de récépissé car les dossiers sont envoyés par voie postale…

Renouvellement titre de sejour sans passeport

Posée par travailleur social, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

J'accompagne un jeune homme qui s'est vu refusé l'obtention d'un récépissé suite à la demande de renouvellement de titre de séjour car il n'a pas de passeport, or il se retrouve en difficulté car…

Titre de séjour et enfant décédé

Posée par Lorence, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Voici la situation: mon conjoint est arrivé en france en juillet 2022 irrégulièrement. nous avons eu une fille nee en octobre 2023, et sommes mariés depuis le 13/01/2024. or notre enfant a une maladie incurable et peut mourir du…

Suite du sujet

Posée par Carlos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

D’accord maître est-ce qu’il vont au moins renouveler ma carte d’un ans vue que depuis novembre je n’ai pas travaillé ???????…

Devenir tutrice

Posée par Nozaso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Ma mère de nationalité française depuis 30 ans est atteinte d’alzheimer ( les débuts). elle vit en france et moi en algérie. je pars régulièrement la voir avec des visas touristiques. j’aimerais savoir , si je deviens sa tutrice…

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