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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnance de grossesse

Posée par Dk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Je suis en situation irrégulière et enceinte d’un étranger en situation régulière qui aussi sa demande de naturalisation est en cours de traitement reconnaître l’enfant aura un impact négatif sur lui à sa demande de naturalisation…

Niveau a2 langue française renouvellement carte résident de 10 ans

Posée par Baba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Mon épouse va demander un deuxième renouvellement de carte de résident de 10 ans, dossier qui sera déposé à la préfecture le 26 janvier 2024. mon conseiller juridique m'affirme que celle ci devra justifier d'un niveau de…

Passeport talent rupture de période d'essai

Posée par Alae, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Après 4 ans d'études en france j'ai fait un changement de statut passeport talent salarié qualifié avec une esn. l' entreprise n'a pas réussi à me trouver des missions du coup ils ont mis fin à ma période…

Droit de travail pendant demande de renouvellement de titre

Posée par Angèle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Mon premier titre de séjour se termine en mai et je vais bientot déposer ma demande de renouvellement de titre. je vois que les délais de renouvellement sont longs. je voulais savoir si nous avons toujours le droit de travail si…

Attestation a2

Posée par Mos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

La préfecture m’a demandé une attestation ou diplôme de langue validant mon niveau de français minimum a2. je voulais savoir si mon diplôme national du brevet ferait l’affaire. cordialement…

Aps expiré - 1ere de demande carte de sejour « salarié/temporaire »

Posée par Tatita92, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J’étais en possession d’une aps de 6 mois (valable jusqu’au 31/08/23). j’ai renouvelé mon contrat d’un an avec mon employeur (une mairie dans le 92) qui a fait une demande d’autorisation de travail le 20/06/23, la demande a été…

Éligibilité à la demande de naturilisation

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Je suis de nationalité marocaine né en 1998 et je suis venu en france en août 2020 dans le cas d'une double diplomation entre mon École d'ingénieurie au maroc et l'école centrale de nantes (effectuer master ii ici en…

Je suis mr.miftari plus 10ans en france

Posée par Miftari shpetim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Je suis miftari shpetim je suis en france depuis 02.03.2013 cet anne 11ans je suis marié avec madam miftari.bajrami.shqipe 3 enfants il sont nés à roanne mon fils. diar miftari 01.01.2014 ma fille doa miftari 31.12.2015 ma fille…

Changement de statut de visiteur à passeport talent chercheur

Posée par scarlett, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. je suis actuellement confronté à des difficultés dans le processus de changement de statut de visiteur à passeport talent chercheur en france…

Les droits

Posée par Paco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

Je suis un petit fils d'un enceint combattant je procède en moi son etat signalétique, alors ma question est de savoir que me revient de droit une fois au terre française ?…

Conjoint étranger titre de séjour (pacs)

Posée par koaladk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Je suis de nationalité française, en couple avec un étranger. il est entré sur le territoire français avec son titre de séjour italien étudiant qui expire en août 2024. mon conjoint est diplômé bac+5 d'une grande école de…

Je suis un réfugié

Posée par Samsung43211, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Je suis en couple avec un français et il n'accepte pas que je sois enceinte et il n'accepte pas que cet enfant soit le sien, que dois-je faire dans ce cas s'il vous plaît répondez-moi merci…

Renouvellement de titre de séjour avec le contrat epide

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

J’aimerais bien savoir, si je peux renouveler ma titre de séjour vie privée et familiale avec une contrat chez epide ? centre de formation ! je travaille sur mon objectif et je fais deux formation chez eux, j’ai une contrat 8 mois…

Visa de séjour pour conjoint étranger

Posée par BK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Je souhaiterais faire venir mon mari qui vit à l'étranger (tunisie). la date du mariage a eu lieu le 15/07/2023. j'ai eu la nationalité française le 5/11/2023. pouvez-vous me dire quelles sont les étapes à suivre pour avoir un visa…

Réorientation et changement de statut

Posée par Gabi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Je suis étudiant en première année de licence à la cavej, et depuis un moment j'ai des difficultés à suivre mes cours comme les cours sont totalement à distance et que je travaille la nuit et j'ai un cdi. actuellement…

Convocation a la préfecture

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

J'ai reçu la convocation de la préfecture qui me demande de munir des documents figurant sur la liste des pièces a fournir mais je comprends pas parce que j'ai pas cette liste en question que dois-je faire !? (veuillez…

Transfert dossier

Posée par mimi99, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

J'ai fait une demande de carte de séjour rece (recherche d'emploi, création d'entreprise) auprès de la préfecture de créteil le 18 décembre 2023. et mon dossier est toujours en construction. j'ai déménagé entre…

Validation visa

Posée par Jamila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

J'ai fais une erreur on validant mon visa long séjour vie familiale vie privée on cochant pass talent merci de me diriger service concerné…

Cahngement estatuis de visiteur vers etudiant

Posée par Leo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Ma cousine est arrivée en france avec sa mère en 2017, elle avait 14 ans lorsqu'elle est arrivée en france. (sa mère a racheté une petite entreprise et occupe un poste d'entrepreneur libéral non salarié). au bout de 3…

Renouvèlement titre de séjour

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

J’ai un titre de séjour recherche et création d’entreprise qui expire bientôt. vu que j’étais en apprentissage 2ans, je bénéficie de pôle emploi. est-ce possible de renouveler mon titre de séjour vu que je suis chômeur…

Une demande

Posée par Mabinty abdoulaye, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Madame, monsieur je suis une étrangère je fais la formation de cqp en commerce en alternance j'aimerais savoir si je finis cette formation et que je trouve un boulot en cdi si avec ce cqp je pourrais faire mon changement de…

Protection temporaire

Posée par DARK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Je suis en france depuis le début de la guerre en ukraine je suis marié avec une ukrainienne , je suis en contrat cdi et parfois je travaille dans ma micro entreprise j’ai plus de 10 fiche de paie en tant que salarié par contre…

Demander

Posée par De Almeida Joaquim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Voici ma question moi actuellement je suis en suisse à la retraite anticipée j'aimerais entrer au portugal et tout de suite après allez inviter avec ma fille en france j'aimerais savoir si dans ce cas comment ça se passe pour les…

Obtenir un titre de sejours

Posée par Mabe, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

Je suis marocaine mariée avec un français et je suis rentrer en france sans visa et j’aimerais savoir s’il vous plaît comment faire pour obtenir un titre de séjours . merci…

Naturalisation

Posée par époux, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Mon époux ivoirien pense que si je demande la nationalité la préfecture va lui faire signer un document dans lequel il doit renoncer à une éventuel demande de nationalité pour lui . est ce vrai?…

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