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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Chrayen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

S'il vous plaît je me trouve devant un grand problème cause au changement de la loi de regroupement familial : mon mari est entré en france en octobre 2022 et les 18 mois seront en avril 2024 et les 24 mois seront en octobre…

Renouvèlement de titre de séjour

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Tout le monde je suis un conjoint français avec une visa type d validé avec 200 eur. et je veut faire un changement de statut vers un père français. ma petit elle a 9 mois et elle a le passeport et la carte d'identité national…

Rendez vous aps

Posée par Tyse, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

Lors de mon dépôt de dossier sur la démarche simplifiée j'ai mis une adresse ou j'ai passé juste 2 mois d'hébergement.la je suis a nouveau hébergé par quelqu'un dans une autre adresse différente.mon rendez vous…

Changement statut

Posée par Cisse@99, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

J’ai un titre de séjour étudiant et je vie avec mon concubin qui a vie privée et familiale mais actuellement il travaille en intérim est-ce que je peux changé de statut étudiant en vpf par le biais du mariage ?nous avons une fille…

Rdv aprés expiration de mon titre de séjour pluriannuel

Posée par Majdi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

J'ai un titre de séjour pluriannuel qui arrive à expiration le 02/03/2024 et je n'ai pas trouvé un rendez avec la préfecture de bobigny qu'après 6 jours (08/03/2024), est ce que cette rupture de 6 jours peut impacté…

Un enfant avc une italienne

Posée par Bilel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Jai un enfant avc une italienne ece que jai le droit a une carte residence…

Perdu vls-ts

Posée par Nagi7, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Ma femme a perdu son passeport tunisien avec à l’intérieur le vls-ts conjoint français valable 1 ans valider en ligne on a fait la declaration de perte à la police elle a pu faire sa formation offi avec la déclaration de perte mais…

Titre sejour parent enfant malade

Posée par Fatya1995rogenda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

Je revien vers vous j ai envoyer le dossier à loffi le 10 septembre et j ai eu le visite médical le 10 octobre et de la j ai rien reçu l offi m'ont bien expliqué si je reçois rien de la par de prefecture au 10 janvier je leurs…

Première demande de titre de sejour

Posée par Djalil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Je suis 1lgerien et j'ai marié avec une française depuis 3 ans,et j'ai rentré irregulier en france donc j'ai pas de visa de rentrée. si je pausé le dossier a la préfecture est ce que je peux avoir le titre de sejour…

Demande de nationalite

Posée par Warda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

Je suis etudiante en m2 pharmacie qualite des produits je suis arrive en 2021 en france au bout de combien d'annee je peux demander ma nationalite sachant que je suis en alternance merci…

Oqtf réexamen asile

Posée par FRw7tZN4NzY85at, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

Je suis débouté d'asile a ofpra et cnda ensuite oqtf 15/12/2023 entrée en france avec visa je souhaite faire un recours au tribunal administratif pour annuler d'oqtf et faire une demande de réexamen d'asile avec de…

Attestation de décision favorable

Posée par Henri2020@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Pour tous ceux qui ont des doutes sur la question de savoir s’ils peuvent voyager avec une attestation de décision favorable . la réponse est oui (accompagné du titre de séjour expiré) je suis allé en afrique et je suis revenu sans…

Titre de sejour

Posée par dk, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Je suis arrivée en france l'année dernière en tant qu'étudiante en école de commerce à bordeaux. j'ai déposé ma première demande de titre de séjour le 6 mai 2023. j'ai reçu mon attestation de prolongation d'instruction qui expirait le 15…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Vanne29, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je suis actuellement en cours en distanciel en graduate responsable petite et moyenne structure et en recherche d’alternance pensez vous que je peux renouveler mon titre de séjour sans soucis une fois que j’aurai trouvé une…

Droit étranger

Posée par Bil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Je suis un étudiant etranger qui a une aps j'aimerais savoir si c'est possible de demander l'asile vue la situation de mon pays…

PremiÈre demande aes - vpf par le pacs - pref melun

Posée par papo33, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

Depuis mai 2023 a ce jour que j’ai envoyé mon dossier par lettre recommandée ar , pas de récépissé. a chaque relance , sur démarche simplifiée, les agents instructeurs me répondent toujours la demande est en cours d’instruction…

Voyager avec un titre de séjour

Posée par Mantra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Je me permets de vous poser cette question j’aurais souhaité savoir si je peux toujours voyager pour le maroc avec mon titre de séjour valide ainsi qu’un passeport biométrique algérien valide vu que je n’ai pas voyager au maroc…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Kartfran18@@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Mon titre expire au mois de juin mais je doute que ma femme m’accompagne pour le renouvellement vu la mauvaise ambiance qui règne dans notre foyer . tout cela a commencé parce que au début pour la tranquillité dans notre ménage je…

Déposer ma demande d'accès à la nationalité française

Posée par duong, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Voici le status de ma demande "une demande d'accès à la nationalité française a été envoyée le 11/04/2023." ca veut dire que depuis 8 mois, je n'ai pas de nouvelle, je ne sais pas si mon dossier est complet ou pas. je n'ai pas de…

Bonjour, question de mariage

Posée par Karim223, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Je veux savoir si je peux marié avec une femme résidente et travaillé avec une contrat cdi…

Refus demande de regroupement familial aah

Posée par Pino RF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je suis de nationalité algérienne et j'ai eu un refus de demande de regroupement familial après 2 ans d'attente pour motif : ressources insuffisante. je suis dans une situation d'handicap reconnue par la mdph taux…

Visa conjoint francais

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Je suis française et en couple avec un enfant mais mon copain habite à l’étranger en turquie, mon bébé à 8 mois, et son papa na pas fais la reconnaissance encore car il n’est pas en france, mais avant 1 an il doit le faire pour…

Changement d'emploi durant les 4 ans d'une carte pluriannuelle

Posée par Nizarius, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J'ai été régularisé en 2017 avec un contrat d'ouvrier polyvalent. j'ai renouvelé le titre en 2018 et en 2022 avec le meme employeur. aujourd'hui je souhaite faire appel à un organisme de formation pour faire une…

Visa pvt et auto-entreprise

Posée par Alberto, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Je suis en france dans le cadre d’un programme vacances travail d’1 an. je souhaiterais créer une auto-entreprise. mais je trouve des infos contraires. certains disent que c’est possible d’autres non car le pvt est pour un emploi…

Changement d'employeur avec une carte pluriannuelle ''salarié'

Posée par Nizarius, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Je suis salarié chez l'employeur qui m'a permis de régulariser ma situation de séjour en france en mars 2017. depuis j'ai eu le renouvellement en 2018 puis en 2022 pour 4 ans. je souhaite quitter cet emploi et…

Titre de séjour résident longue durée

Posée par Ines, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Je détiens actuellement un passeport talent (mention chercheur) qui expire le 31 mars 2024. au lieu de renouveler ce titre de séjour, je souhaite demander un titre de séjour résident longue durée, étant donné ma résidence régulière…

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