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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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échange de visas de visiteur dans la vie privée et familiale - bresil

Posée par Larisoli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Mon mari et moi sommes brésiliens et nous arrivons en france en mai 2023, moi avec un visa salarié et lui avec un visa visiteur. maintenant nous sommes dans la période de renouvellement de ces visas, je voudrais savoir s'il…

Demande de naturalisation française

Posée par Amine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

J'espère que tout va bien de votre côté. je souhaiterais obtenir des informations concernant la procédure de naturalisation. voici ma situation : en 2019, je suis arrivé en france avec un visa étudiant. par la suite, j'ai…

Natuarlisation d'une famille

Posée par Kaveh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

J’espère que vous allez bien. Ça fait presque 5 ans que j'habite en france (avec ma famille) avec un titre de séjour "passeport talent" et je voulais demander la nationalité française. mais j’ai entendu qu’il faut demander…

Regroupement familial et congé parental

Posée par E.A, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

En avril 2023 j’ai eu un enfant et j’ai fais une demande de regroupement familiale pour mon mari. depuis septembre 2021 je travaille et j’ai touché le smic. j’ai été en congé maternité jusqu’à juin 2023 puis je suis en congé…

Demande autorisation de travail avec un recepissé de renouvelement

Posée par simo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Comment je peux demander une autorisation de travail avec une récépissé de renouvèlement qui autorise a travailler suite a une démission, ma carte 4 ans est en cours de fabrication. quand mon employeur a essayer de faire la demande…

Autorisation travail perdue

Posée par jcaboa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Que faire si mon employeur dit ne pas avoir reçu de la préfecture mon autorisation de travail (cerfa papier déposé lors de première demande)? normalement l'employeur aurai du me fournir cette autorisation au moment de mon re…

Changement de statut salarié à passeport talent

Posée par Simone, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

étant détentrice d'un titre de séjour salarié d'1 an qui expire en mars, j'ai démissionné de ma boite il y'a quelques mois car j'ai obtenu un autre contrat dans une nouvelle boite dont le salaire me permet…

Absence de relevé de note

Posée par Sadio, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Je cherche à savoir comment pouvais-je renouveler mon visa malgré l'absence d'un relevé de note par exemple ? j'ai déjà l'attestation d'inscription de mon école et les justificatives financières . merci par…

Retrait tire sejour

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

La présence de mon conjoint es obligatoire à la remise de mon titre de séjour merci cordialement…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Marissa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Je suis étudiante en master 2, je soutiens en début février mais je n’ai toujours pas décroché de cdi pourtant mon titre de séjour expire en début avril. que me conseillez-vous? faire une demande d’aps ou m’inscrire pour une…

Oqtf

Posée par Jay-c, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Je suis étudiante étrangère, j'ai reçu une oqtf ce 03 janvier motif défaillance deux années de suite. ai-je la moindre chance si je demandais un recours?…

Changement de statut

Posée par Delaly, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Maître merci pour votre réponse, comment faire pour bénéficier d'une autre attestation de prolongation courant du mois d'avril.comment justifier ma demande…

Arrivée en france

Posée par janbrylowski, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

J'ai double citoyenneté canadien-polonais mais je n'ai jamais habité en pologne donc aucune résidence en europe. je compte déménager du canada et venir m'installer en france avec ma femme et notre bébé cet hiver. nous…

Changement de statut

Posée par Salma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Je me permets de vous poser cette question, je vous explique ma situation : je suis une jeune de 21 ans, entrée en france en 2017 à l’âge de 14 ans initialement en voyage en espagne. j’ai pris la décision de fuir vers la france en…

Les démarche depuis le maroc a la fin de oqtf

Posée par Redouan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Maître sil vous plaît.....après- la fin de oqtf d'un an...est ce que - il faut prévenir la préfecture depuis le maroc ...avant de commencer a faire les démarches pour avoir un visa...car j'ai eu oqtf d'un an à cause…

Nationalité par filiation

Posée par Kamus, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

Je repose ma question postée il y a quelques temps et restée sans réponse. un de mes amis dont l'arrière/arrière grand mère est espagnole de naissance souhaite savoir si il est éligible à l'acquisition de la nationalité…

Ttittee de. voyage pour refugier

Posée par Eliza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Combien de temps faut il attendee pour lee renouvellement du titre de voyage pour refugier à la sous prefecture le rancy?…

Naturalisation par frère et sœur

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Jai eu un ajournement pour ressource faible pour une demande de naturalisation par décret de 2 an et là je voulais demander la naturalisation française par frère et sœur car ils sont tous nés en france sauf moi qui suis venue à…

Autorisation de travail pour un auto-entrepreneur

Posée par NV, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Je suis auto-entrepreneur étranger et travaille en france depuis 5 ans. j'ai déposé ma demande de carte de résident, et la préfecture compétente m'a indiqué que mon dossier était incomplet car il fallait visiblement…

Sortie de schengen sans reçu de renouvellement

Posée par Gala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Puis-je quitter schengen avec seulement une confirmation de la demande de carte de séjour et un titre de séjour périmé (visa de long séjour validé pour la carte de séjour) ? j'ai besoin de sortir pour travailler. mais je ne…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Lyna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Je suis venue en france en tant que étudiante algérienne septembre 2021 j'ai obtenu mon baccalauréat général français en algérie je voulais faire des études en pharmacie malheureusement je n'ai pas eu la chance…

Rejeté titre de séjour conjoint français mariage célébrer en france

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Onjour je suis un algérien de nationalité française et je me suis mariée ici en france avec ma femme algérien qui elle venue par visa touristique par espagne. après passé à la mairie j'ai ça première demande de titre de séjour…

Convocation sbna

Posée par Grabala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement du titre de séjours le 22/08/2023 chez la préfecture créteil et le jours du dépôts, j'ai fait les empreintes quand j'ai relancé la préfecture par mail pour savoir l'état…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Abaghad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Renouvellement titre de séjour je besoins de rdv rapidement svp car je suis nouvelle sur champcevinel et ma carte de séjour fain 19/01 svp . cordialement mme abaghad kechou . 0641437991…

Procédures après mariage à la mairie avec un homme sans papiers

Posée par Rafaita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

J’ai une question concernant le mariage a la mairie dans pas longtemps je souhaite aller me marier a mayotte et comme j’ai un séjour de 10 ans statut réfugié je vais me marier avec mon homme que j’aime bien évidemment mais le…

Résolu

Naturalisation

Posée par S0411, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Je suis en france depuis septembre 2018. j'y ai obtenu une licence et je viens d'être diplômée d'un master que j'ai effectué en contrat d'apprentissage pendant 2 ans. je suis en cdi depuis octobre 2023 et…

Nouvel loi droit du sol

Posée par Marinna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

La nouvelle loi concernent les enfants nés en france s'applique pour qui et a partir de quand ? j'ai déposé la déclaration de nationalité française pour mes enfants nés en france le 9 décembre dernier es que la nouvelle loi est…

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