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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aps expirée + autorisation de travail

Posée par bear, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

J'ai signé un cdi, mais j'ai un avenant pour commencer plus tard. mes deux préoccupations sont les suivantes: - est-il possible svp de travailler avec une autorisation de travail et une aps? - ayant, une autorisation de…

Changement de domaine d'etude pour un étudiant étranger

Posée par Berrich, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je me suis inscrit en deuxiéme année master en stratégie digital sachant que j'ai déja validé mon m1 en france , mais j'arriverais jamais a payer le montant pour que l'école demande , donc je voulais faire une…

Dossier titre de séjour en ligne 7 jours après le délais

Posée par Kadou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Je suis algerien et mon titre de séjour se termine le 10 février. j ai déposé un dossier en ligne le 18 décembre. apparemment le délai est dépassé. aucune nouvelle depuis . je ne sais pas si mon dossier est complet, donc pas de…

Régularisation avec une entreprise

Posée par goldenzas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

Est t il possible de se régulariser en créant une entreprise? si c'est le cas qu'elles genres d'entreprise doit-on créer et quelles sont les conditions a remplir merci…

Régularisation

Posée par vv, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Quand est il de la régularisation de la situation des étrangers avec cette nouvelle loi?…

Chnagement de statut

Posée par lyma98, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Est ce que le titre de séjour peut être délivré sans déposer le contrat de travail à la préfecture pour un changement de statut étudiant à travailleur temporaire, car l'employeur ne veut pas me faire signer le contrat tant que…

Déclaration à la caf

Posée par Mello, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Je suis sans papiers et parent d’enfants français , je suis en procédure de demande de régularisation, actuellement je vis chez ma copine et elle voudrait me déclarer à sa caf mais nous avons peur que ses prestations ne soit…

Changement de poste

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je suis actuellement en cdi et j’ai un titre de séjour travailleur. je souhaiterais changé, en allant travailler en intérim ou auto entrepreneur. est ce que je peux le faire sans avoir la difficulté de renouvellement? désolé si je…

Mon conjoint est sans papier rentré illégalement sur le sol français

Posée par M.K.BKH, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Mon conjoint avec qui je suis pacsé depuis décembre 2023, est en france depuis février 2022, il est rentré illégalement en france, comment peut il se régulariser? notre avocate nous a dit que ça passait beaucoup par le travail…

Récépissé admission exceptionnelle au séjour

Posée par Sana93, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J ai posé une demande admission exceptionnelle au séjour par travail en juin 2023 j ai eu une reponse le 2 janvier 2024 pour dire dossier accepté et proposition rdv en novembre 2024. le delai du rdv est long quand même.. et j…

Recours gracieux pour regroupement familial sans reponse du prefet

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Je me permets de vous ecrire car j’ai fais une demande de regroupement familial pour ma femme . j’ai recu un refus par le prefet le 17 juillet 2023 motif concerne le logement . j’ai fait un recours gracieux avant la fin du mois…

Recours gracieux pour regroupement familial sans reponse du prefet

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je me permets de vous ecrire car j’ai fais une demande de regroupement familial pour ma femme . j’ai recu un refus par le prefet le 17 juillet 2023 motif concerne le logement . j’ai fait un recours gracieux avant la fin du mois…

Changement du seuil du passeport talent

Posée par SamFab, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Je suis un étranger qui a décroché un cdi à 42000€. 1 - j'ai déposé ma demande de passeport talent le 26/12/2023 avec comme seuil de référence celui 2023 : 41933€. 2 - le 01/01/2024, le seuil est passé à 42406€ 3- la date de…

Renouveller carte de sejour avec un cdd de 3 mois

Posée par aymen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

Je voulais savoir si je peux renouveller ma premiiere carte de sejourn salarié avec un cdd de 3 mois sacant que c'est le premier renouvelleùent. et pour un renouvellement a partir de quande le nouvel employeur paye une…

Absence de teritoire français

Posée par Gassi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1895 vues

Sa fait un an et demis que je me suis absenter de teritoire français je suis maintenant en algérie esk je peut retourné en france sans probléme esk je peut passée son probléme par la dowane française vu que j,ai un titre de sejour…

Conduire sans permis

Posée par Soraz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Malgré la présentation de reçu de depot de changement de permis etrange' le policier a rédiger une amende conduite sans permis et a risque de bloquer l obtention de la naturalisation…

Carte bleue européenne et auto entreprise

Posée par IE69, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Je suis détenteur d'une carte bleue européenne et suis actuellement salarié porté. je souhaite réaliser une partie de mes missions sous le régime de l'auto-entreprise tout en restant salarié. j'ai lu sur le forum…

Renseignement de titre de séjour sans relevé de notes

Posée par BARBy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Je me permets de vous écrire car je suis très confuse. je suis étudiante étrangère qui vient pour la première fois faire ses études en france. j’avais été accepté dans un ifsi. et par faute de moyens, j’ai reçu une lettre de…

Ma demande passeport talent et la hausse de smic 2024

Posée par Cycy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

J'ai déposer ma demande passeport talent avant la hausse de smic le 01/01/2024 avec un salaire 42 000 € ma demande a été traité et j'ai reçu mon titre de séjour en décembre 2023. mon contrat débute le 02/01/2024 et…

Étudiant en france

Posée par Ha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Je veux continuer mes études en france après le bac. est-ce que je peux avoir une nationalité française lors de ces études et mon petit amis et un réfugié en france.. peut il obtenir une nationalité française lors de notre mariage…

Passeport talent

Posée par nguito, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Je suis venu en france avec un passeport talent qui expire en 2025. aujourd'hui j'ai changé d'employeur avec un salaire inferieur au double du smic actuel. 1- es ce que je peut faire une demande de visa passeport…

Régularisation travailleur

Posée par Aboul2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1815 vues

J'aimerais partager ma situation avec vous pour avoir des conseils. en faite, je suis un travailleur sans papier déclaré avec des fiches de paie dans la propreté. j'ai mon employeur qui a pris l'initiative de…

Renouvellement passeport talent

Posée par Amina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

J'ai un passeport talent salarié qualifié que je dois renouveler je suis toujours avec le même employeur seulement mon salaire avec quoi j'ai ma carte passeport talent n'a pas beaucoup évolué surtout que le smic a…

Divorce et oqtf

Posée par Madeline, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Pour un divorce amiable express sans juge en 1 mois, avec un titre de séjour vpf de 2 ans, de nationalité étrangère : je risque 1 oqtf. 1) dans la pratique, quand a-t-on une oqtf si situation stable avec c.d.i. avec entrée…

Transcription en france de mon mariage au maroc

Posée par Zahnoun, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Je suis marocain et possède une carte de résident étranger en france . ma femme est décédée et je me suis remarie au maroc. je voudrais régulariser ma nouvelle situation e. france en déclarant ce mariage.comment doit je opérer et merci…

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