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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe employeur renouvellement passeport talent salarié qualifié

Posée par Medox, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Je souhaites renouveler mon titre de séjour carte pluriannuelle passeport talent salarié qualifié, je ne travaille pas en ce moment j’ai passé quelques entretiens et je viens d’être accepté par une entreprise. durant la procédure…

Tva sur des indemnités

Posée par Curious J, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Suite à une oqtf, j'ai sollicité l'aide d'un avocat pour m'aider à contester l'oqtf et obtenir une nouvelle carte de séjour. l'avocat m'a proposé deux options : - forfait 1 : x euros tva incluse…

Le retour en france après 1an d'oqtf....

Posée par Redouan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Maître pour le retour en france après 1an de oqtf à cause de ma carte de séjour de 10ans qui était expiré ....1- maintenant depuis le maroc....est ce que s'il vous plaît maître- il faut contacter la préfecture pour leur…

Pension de réversion vve combattant en algérie

Posée par Fleurs blanches, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

La veuve d'un ancien combattant en algérie après son décès le 4 déc 2023 peut avoir une pension de réversion ? en algérie…

Pension de réversion

Posée par Aidan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

Après le décès de mon père ancien combattant d'afrique du nord ma mère a obtenu la pension de réversion et je vivais à sa charge parce que je suis célibataire et ne travaille pas. actuellement ma mère est décédée et je veux…

Mariage

Posée par Halia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

J'ai divorce le 1juin 2023 étant marié avce un étranger en 2020 voilà la question peu ton se remaier un plus tard avce un étranger étant déjà en france…

Demande de déclaration recognitive de la nationalité française

Posée par Adilalam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1902 vues

Je suis pupille de la nation résidé en france mon père c'est un harki mort pour la france le 05 juillet 1962, ma mère aussi, est ce que j'ai le droit pour faire déclaration recognitive de la nationalité française en tan…

Voyage avec le récépissé

Posée par Djouhaina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

J'ai un 3 ème récépissé de 3 moi pour demande titre de séjour mais il est pas autorisé pour le travail. je peux voyager avec le récépissé ou nn . merci d'avance…

Rdv rater

Posée par Koko, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

J’aimerais avoir des avis de spécialistes en droit des étrangers car j’ai raté mon rdv, car je n’ai pas consulté mon compte sur démarche simplifiée et la date du rdv est passée, que faire dans ces type de cas? car fait déjà 1mois…

Refus de carte de séjour passeport talent - mandataire social

Posée par F.C, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

Je souhaite solliciter l'expertise de la communauté alexia face à une problématique délicate de refus de carte de séjour pluriannuelle - mandataire social pour une nouvelle filiale d'un groupe tunisien en france. les…

Le titre de séjour 'visiteur

Posée par lazreg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Je souhaite faire une demande de titre de séjour de type visiteur pour ma mère qui vit en algérie. je suis de nationalité française, je vais en france depuis 13 ans. donc, est-ce qu'il y a un moyen de faire cette formalité…

Visa c

Posée par SM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

J ai un visa c superiur a 3 mois peut on reloger en logt social ?…

Renouvellement de premier titre de séjour salarié

Posée par Walid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Je fais la demande de renouvellement de mon titre de séjour au préfecture et l’agent me dise que je pas besoin d’autorisation de travail puisque je pas changer ma société où je travail . après je reçue un e-mail me disons que ce…

Oqtf

Posée par Azerty, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

J'ai eu un oqtf en 2020, j'ai fais un recours et je l'ai gagné donc l'oqtf a été annulé en 2021 et j'ai eu deux titre de séjour après, sauf que à chaque contrôle de police ou de douane l'oqtf est…

Changement de statut

Posée par Inconnu Dz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Je suis algérien, j'ai créé ma société depuis l'algérie, mais quand j'ai effectué ma demande de visa comme entrepreneur , il a été refuse et j'ai fait des recours mais c'est refuse , je veux savoir si…

La déclaration d'entrée sur le territoire français

Posée par France, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

Mon cousin est marié à une française mais est en situation irrégulière. je souhaite faire une demande de titre de séjour en ligne. il a besoin d'une déclaration d'entrée en france. comment puis-je obtenir ce document ? merci…

Demande de titre de séjour pour parent malade

Posée par Flora77, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Pour se régulariser est ce qu'une carte d'identité algérienne est suffisante pour la préfecture ou faut il obligatoirement le passeport?…

Demande de titre de séjour pour parent malade

Posée par Flora77, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Pour se régulariser est ce qu'une carte d'identité algérienne est suffisante pour la préfecture ou faut il obligatoirement le passeport?…

Oqtf et visa après oqtf

Posée par JRz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1882 vues

Je vous contacte pour avoir une réponse à propos de ma situation qui me semble très complexe. je suis arrivé en france étant qu'étudiant en novembre 2021. je passé ma première et deuxième année d'études avec succès. cette…

Demande de protection pour mon fils qui doit naître dans 4 mois

Posée par Ous, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je m'appel ousmane de nationalité guineenne. aujourd'hui j'ai toujours pas encore eu mes papiers en france. hier j'étais parti répondre à la convocation au niveau de paf grâce à vous puisque vous m'avez dit…

Aide caf

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Je suis français et mon conjoint est marocain( sans papier ) nous avons un enfant depuis avril nous sommes toute les deux mis sur la caf suis je obliger de le mettre avec moi et si oui que doit on mettre dans le statut…

Passport talent salarié qualifié

Posée par AK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Svp, je voudrais savoir s'il est possible d'effectuer un changement de statut => passport talent salarié qualifié avec un doctorat obtenu en france en juillet 2021. merci d'avance de vos réponses…

Ta dit oui, mais préf dit non

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Maitre , je suis parent de français bientot 1an, lors de la déclaration de naissance, j'ai passé une audition a la mairie, ensuite a la police aux frontières, le proccureur m'a donné avis favorable de reconnaissance. 6 mois…

Ta dit oui, mais préf dit non

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Maitre , je suis parent de français bientot 1an, lors de la déclaration de naissance, j'ai passé une audition a la mairie, ensuite a la police aux frontières, le proccureur m'a donné avis favorable de reconnaissance. 6 mois…

Ta dit oui, mais préf dit non

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Ta dit oui mais la pref dit non sujet initié par didier, il y a 22 minutes - 29 vues maitre , je suis parent de français bientot 1an, lors de la déclaration de naissance, j'ai passé une audition a la mairie, ensuite a…

Ta et pref

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Ta dit oui mais la pref dit non sujet initié par didier, il y a 22 minutes - 29 vues maitre , je suis parent de français bientot 1an, lors de la déclaration de naissance, j'ai passé une audition a la mairie, ensuite a…

Ta dit oui mais la pref dit non

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Maitre , je suis parent de français bientot 1an, lors de la déclaration de naissance, j'ai passé une audition a la mairie, ensuite a la police aux frontières, le proccureur m'a donné avis favorable de reconnaissance. 6 mois…

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