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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Année de césure pour étudiant international

Posée par Zimoreke9!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Dans le cadre de mon master, je dois faire une année de césure entre la m1 et la m2 pour acquérir une expérience professionnelle. je voudrais savoir si faire mes deux stages dans un autre pays que la france affecterai la…

Titre de séjour et télétravail

Posée par moen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

Je suis salarié en france détenteur d'un titre de séjour pluriannuel, je souhaite faire du télétravail en dehors de l'europe, je souhaite revenir pour quelques jours tous les 3 mois, est ce que cela impacterait mon…

Demande de titre de séjour étranger ascendant d'un français

Posée par Ananas, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

J'ai demandé pour ma mère un titre de séjour 'vie privée et familiale', elle a un visa visiteur long séjour, le souci c'est que la demande date du 30/09/23, une demande d'information complémentaire que…

Titre de séjour aps

Posée par Tyse, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

J'ai eu mon m2 en france pour la rentrée 2022/2023. mon titre de séjour est expiré le 16/12/2023 avant cette date j'ai pris un rendez vous le 22/01/2024 à la préfecture de montpellier pour une demande de carte…

Renseignements

Posée par Sheilmy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Est-ce que quelqu’un qui fait un retour volontaire par exemple en chipre peut encore faire la demande d’un visa oupre de l’ambassade de france…

Changement de statut passeport talent famille accompagnante

Posée par Foula, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Je réside en france depuis 8 ans j ai un passeport talent et un cdi mon mari est en france depuis 2 ans avec un passeport talent famille accompagnante et a un cdi aussi nous nous sommes mariés à l étranger je désire demander la…

Oqtf, demande asile

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2222 vues

Je me trouve actuellement dans la situation suivante, j'ai recu une oqtf en belgique qui m'interdit l'accès au territoire schengen pour une duree de 3 ans. cependant j'aimerais faire une demande d'asile en…

Cumul alternance et job etudiant

Posée par Barth, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

Je suis étudiant étranger en mba 1 disposant d'un titre de séjour de 15 mois qui arrive à terme le 31/10/2024 le 30 août dernier, j'ai commencé une alternance qui a malheureusement été arrêté le 06 novembre 2023…

Deuxième renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Fello, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Je voudrai savoir pendant le deuxième renouvellement de titre de séjour salarié, est il possible d'obtenir 4 ans sans la convocation de l'ofii(contrat d'intégration) s'il vous plaît ?…

10 ans de présence

Posée par CEgkNQCkQU5caCa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Je souhaite régulariser ma situation, je suis une ancienne étudiante, je suis en france depuis 11 ans, j'ai eu une oqtf il y'a trois ans pour cause étude non serieuse, je travail depuis 1 ans avec quelques fiches de paie…

Regroupement familial

Posée par Jamali Mohammad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

J'ai obtenu protection subsidiaire et je viens afghanistan. je me suis marié au maroco. maintenant l'ofpra ne me délivrer pas certificat de mariage ni livret de famille. même le maroc ne me délivrer pas livret de famille parce que…

Oqtf parent d'enfant français

Posée par Amidou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Vu la nouvelle loi d'immigration, et la panique qui commence, je vous explique ma situation: etant français marié à l'étranger, l'administration française n'a pas voulu transcrire mon mariage. par contre en…

Parent d'enfant français

Posée par Nationalité, né en france, naissance en france, ré, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

J'ai une question , je suis parent d'enfant français, j'ai cni et passeport français de mon fils , mais ni mois ni ma femme on a la nationalité française, mon fils est français par double droit du sol(moi je…

Rendez vous pour renouvelez ma carte de résidence

Posée par youcef76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

Je suis algérien de 54ans jai une carter de séjour de 10 ans j'arrive pas a prendre un rendez vous a la préfecture de rouen sur le site…

Recours au t.a. procédure dublin

Posée par DAVID, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2070 vues

J'accompagne une famille avec 3 enfants origine d'algérie - arrivée en france avec un visas espagnol en juin 2023. suite à entretien en préfecture au pôle dublin le 25/10/23 il leur a été notifié leur transfert en…

Passport talent vers carte de résident permanent

Posée par joussan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je suis marocain et je réside en france depuis janvier 2021 avec carte de séjour cbe "passport talent salarié hautement qualifié" valable jusqu’à mars 2025. est-ce que je peux faire une demande de carte de résident permanent en…

Régularisation via pacs d’un sans papier

Posée par Dina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

J’aimerais déposer une demande de régularisation de partenaire d’un conjoint français via le pacs vie privée et familial j’aimerais savoir si ont demande les ressources de mon conjoint français ou sa na pas d’un pacte car il ne…

Quel statut demander

Posée par Sibel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Mon contrat est prolongé de 8 mois, j’ai demandé une autorisation de travail car mon titre étudiant a été prolongé jusqu’à la fin d’année prochaine par la préfecture elle même cause du retard de fabrication certainement! le…

Commencer c.d.i. sans valider m2

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

J’ai un contrat c.d.i. qui devait commencer en janvier. dans l’attente de mon attestation de réussite au master 2 j’ai lancé la procédure passeport talent. cependant l’école vient de m’informer que je n’aurai pas mon diplôme de…

Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Ikuna11*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1876 vues

Je suis en france , depuis 2011 , avec mon marie , nous avons 3 enfants née en france ,tout nos démarche faites rejeté (asile , régularisation parent enfant scolarisé) en mai 2022 pour mon marie et décembre 2022 pour moi même , ont…

Voyage dans l ue sans tds

Posée par dido, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

J'ai un vol paris amsterdam aller/retour. au moment d embarquement à cdg je me suis rendue compte que j'ai oublié mon titre de séjour. j'ai pu débarquer avec mon passeport et le boarding pass. est ce que j aurais un…

Embauche d'un proche en situation irrégulière en tant que garde malade

Posée par Hasnatakana16*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Ma mère est malade et se trouve actuellement en france avec ma soeur qui est aidant et qui s'occupe d'elle. toutes les deux sont rentrées régulièrement en france avec un visa touristique. je compte demander une admission…

Fin irtf

Posée par Chriscar65, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Mon mari est rentré dans son pays et a eu une irtf le 26/12/2022 pour séjour irrégulier sur le territoire français. il est l’irtf de mon mari prend fin le 26/12 de cette année et il va faire demande de visa pour conjoint français…

Salarié étranger et scission de son entreprise

Posée par Alphonse, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Je suis actuellement en cdi dans une entreprise qui m'a fait l'autorisation de travail. après 1 année, l'entreprise annonce une scission de ses activités et le transfert de mon contrat à une de leurs filiales (changement de nom et…

Congé parental et travail à temps partiel

Posée par Zegrour24@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je suis en congé maternité jusqu'au 01/01/23. je voulais savoir étant ressortissante algérienne avec un titre de séjour salarié de 1an, est ce que j'ai le droit à un congé parental avec travail à temps partiel. merci de…

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