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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage avec un polygame à l'étranger ?

Posée par Amoona, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je pose la question pour une amie qui aimerai se marier avec un étranger vivant à l'étranger (qui ne souhaite pas vivre en france) alors qu'elle possède la carte de résident algérien. sa famille entière est naturalisé…

Changement d'employeur passeport talent

Posée par WAU, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

J'espère que vous allez bien. je souhaite partager mon problème et solliciter des conseils ou des réponse. je suis en train de passer d'un statut "salarié" à "salarié qualifié", et j'ai récemment reçu une réponse…

Action déclaratoire

Posée par Cherocko, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

J'ai une audience début avril recours contentieux cnf ma question est : comment ça se passe au tribunal svp, j'ai jamais entendu parlé de ce qui a à l'intérieur ni comment ça se passe? merci pour ceux qui sont passer…

Nationalité par filiation

Posée par Kamus, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Un de mes amis dont l'arrière/arrière grand mère est espagnole de naissance souhaite savoir si il est éligible à l'acquisition de la nationalité française par filiation. il réside en algérie et a la nationalité algérienne. son…

Cloture demande de modification d'adresse

Posée par 1974Kanie*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

En 2022, j'ai déposé une demande de changement d'adresse pour mon titre de séjour de résident auprès de la préfecture de l'essonne via l'anef. la réponse suivante m'a été envoyée : "au regard des éléments…

Regroupement familial

Posée par Chrayen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

Svp je veux savoir comment faire après le nouveaux loi de regroupement familial je dois déposer ma demande qu’après 24 mois au lieu de 18 mois dans ce cas ma fille fait les 18 ans et comme ça je ne peux pas faire le regroupement…

Visa court séjour obtenu mais attestation d’accueil expirée

Posée par Admo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

Ma mère a obtenu un visa court sejour visite familiale pour 90 jours mais le visa a été délivré à l’expiration de l’attestation d’accueil. le visa a été accordé 5 jours avant la date de fin de séjour indiquée sur l’attestation…

Passeport talent entrepreneur et salariat

Posée par Diane98vinom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

Je souhaiterais effectuer une demande de passeport talent création d’entreprise mais il est mentionné dans les conditions d’obtention qu’il faut justifier de ressources supérieures ou égales au smic et de toute façon j’aurai besoin…

Audition mariage consulat de france à tunis

Posée par Mohamed76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Je suis français et souhaite me marier avec une tunisienne en tunisie. nous avons fait la demande de ccam en juillet 2023. j'ai été auditionné en novembre puis ma futur épouse en décembre. cependant, l'homme qui a…

Reunification familiale

Posée par eben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1893 vues

Je suis une réfugiée ayant obtenu mon statu depuis 1 ans ,j'ai fait une demande de réunification familiale pour mon fils de 16 ans depuis le mois de juin (soit 7 mois) passé, je n'ai pas reçu de réponse depuis , ni un non…

Droit au chômage avec titre de séjour expiré

Posée par Lina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Je vous remercie, @maître rosalie diarra, pour votre réponse précieuse. je me trouve également dans la même situation que monsieur, c'est-à-dire que la validité de mon titre de séjour expire le 02/01/2024. j'ai pris…

Nationalité française

Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

J'ai eu un un refus pour nationalité car il me manquait 2 mois pour les 4 ans de mariage il faut combien de temps pour faire une autre demande…

Droits étrangers sur prime d’activité

Posée par Grace58, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Je suis de nationalité étrangère en france depuis plus de 20 ans mais mon titre de séjour est toujours renouvelé de 2 ans. je viens d’avoir le nouveau (toujours pour une durée de 2 ans) et après envoi je vois que je n’ai plus le…

Demande d'informations sans papier en suisse

Posée par Elo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

La personne pour qui je vous écris à grandi en france avec différents titre à sa majorité les démarches n'ont pas été fait correctement. il a eu d'autre titre provisoire. puis il a été incarcéré en suisse, donc les…

Demande aps

Posée par Aboubacry, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Je vous explique en bref ma situation. malgré plusieurs relances et une attente de plus de 8 mois depuis ma demande d'aps en mars 2023 (j'ai été diplômé d'un mba en 2022), je n'ai toujours pas reçu de réponse quand à la…

Ajournement de la naturalisation française par décret

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Je viens de recevoir un courrier recommandé par la préfecture pour ma demande de naturalisation par décret ajournement de 2 ans pour faible ressource pui je faire un recours…

Autorisation de travail et augmentation salaire

Posée par Fatma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J'ai signé un contrat de travail avec un salaire sur 13 mois, ce qui signifie que mon autorisation de travail actuelle mentionne un salaire mensuel sur 13 mois. récemment, mon employeur nous a fait signer un avenant pour passer à un…

Délais et conditions de remise de récépissé de demande

Posée par Ado0009, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

J'ai déposé une demande de titre de séjour aps en début décembre. mon ancien titre de séjour étudiant a expiré et j'ai besoin du récépissé pour pouvoir travailler et assurer la continuité de mes droits. j'ai déposé…

Demande de titre de séjour

Posée par Adama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je suis venue en france par regroupement familial avec un visa vie privée et familial long séjour je voudrais faire ma demande de titre de séjour mais je ne vois pas sur le site quel motif correspond à ma situation merci de me…

Cumuler un cdi et une vacation avec un passeport talent

Posée par MB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Peut on cumuler deux emplois, un en cdi et le deuxième en vacation, avec un passeport talent salarié qualifié ? je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande…

Renseignement sur divorce

Posée par Aminos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Je suis marrie avec une francaise et je suis venue en france ca fait 7mois avec une visa conjoint français dun ans et la dans 5 mois la visa fini et le problème c que ma femme ou ex femme veut la dévorer dans ce cas la comment il…

Passeport talent

Posée par Anouar59, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Actuellement j'ai un titre de séjour de 4 ans et je travaille comme ingénieur. j'ai eu une opportunité pour basculer vers un passeport talent. j'ai vu sur le site officiel il faut attendre 3 à 4 mois avant…

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