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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de aps(étudiant) en salarié

Posée par Roly18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

J'ai un aps (s'expire en août 2024) et j'ai obtenu un cdd de 6 mois fin novembre 2023- fin mai 2024) et j'aimerai savoir si c'est possible de changer de statut avec ce contrat et j'aurai un titre de…

Parent d'enfant français

Posée par Beniadem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

J'ai une question , je suis parent d'enfant français, j'ai cni et passeport français de mon fils , mais ni mois ni ma femme on a la nationalité française, mon fils est français par double droit du sol(moi je suis né…

Demande de titre de séjour pour une première prise d’empreinte

Posée par Rose66, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Mon conjoint sans papier depuis plus de 5 ans est parent français et il fait donc sa première demande . il a malheureusement rater son premier rendez vous pour la prise d’empreinte qui était en décembre où ont lui demander…

Titre de séjour

Posée par Quest, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

La question a été posée mais je rebondie dessus car elle est marquée comme résolue. le fait de détenir un passport talent salarié pour un emploi, permet-il d'être vacataire pour quelques heures dans un établissement public ?…

Dépot de naturalisation

Posée par Manito, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Je suis salarié avec 5 ans de présence en france depuis le 16 septembre 2023 et je suis en train de constituer mon dossier de demande de naturalisation en ligne et il me manque à ce jour un document ( p232) des impôts devant…

Utilisation assurance privée pour demande titre sejour

Posée par ABK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Un non européen ayant visa long terme valant titre de séjour , peut il utiliser assurance privée dans sa demande de son 1 er titre de séjour, en remplacement de l’attestation d’assurance maladie ( il y a retard dans son obtention)?…

Demande visa d'installation pour ma mère veuve

Posée par Symba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Je vous contacte juste pour savoir si ya une possibilité de faire venir ma mère (veuve) âgée de 70ans en france.sachant quelle vie seul en algerie…

Absence du territoire français

Posée par Emma L, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Je possède une carte de résident de 10 ans qui expire en 2031. je vis depuis 1 année aux usa car mon mari (français) y travaille actuellement et nous prévoyons d'y rester encore au moins 2 années. j'aimerais savoir si un…

Empreintes illisibles - demande d'asile

Posée par zania, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1797 vues

Une amie ( majeure ) en demande d'asile avait rdv aujourd'hui à la préfecture où ses empreintes devaient être prises en vue d'enregistrer sa demande, mais d'après le personnel de la préfecture, ses empreintes…

Conjoint 'd'un français etranger enceinte

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Ma belle fille etranger va rentrer en france avec viza de conjoint d'un français 15 janvier. elle est enceinte de 7 mois en moment d'arriver et elle va accucher 15 mars. est qu'elle a droit pour etre suivi et…

Renouvellement titre de séjour avec un cap patisserie

Posée par Sadrysaf, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1680 vues

Je suis actuellement en deuxième année de licence eco gestion que j’ai malheureusement redoubler deux fois, j’aimerais me réorienter et faire un cap en pâtisserie, est ce que je pourrais renouveler ma prochaine demande de titre de…

Demande de renseignements svp

Posée par Wind, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

Je me permets de solliciter votre expertise sur une question d'ordre préfectoral et administratif, concernant la possibilité pour une personne munie d'une carte de séjour portugaise de travailler en france…

Titre séjour salarié, 2e renouvellement

Posée par A.A, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Mon compagnon a changé d'employeur 1 mois après l'expiration de son titre de séjour salarié de 4 ans. il avait au préalable déposé un dossier de renouvellement et reçu un récépissé. la procédure pour son 2e renouvellement…

Validité de l'autorisation de travail !!

Posée par Yanis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

J'aurai besoin de vos aides svp. je suis actuellement en période d'essaie et mon employeur a fait la demande d'autorisation de travail, je voulais savoir si jamais la période d'essaie n'est pas validé…

Comment obtenir un titre de séjour

Posée par Stef, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je vie actuellement avec mon mari (religieusement parlant)depuis 6mois il est sur le territoire en situation irrégulière comment pouvons nous faire pour qu'il obtienne un visa même court séjour afin qu'il puisse…

Demande d'information etudiant suspendu ses études dans l'école

Posée par salem, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Svp j'ai besoin de votre aide je suis un étudiant marocain qui vient de rentrer en france avec visa long séjour étudiant en 09/2023 j'ai etudier que 2 mois dans l'école et j'ai arreté (a cause de stress problème lié au niveau de…

Carte de sejour mineur

Posée par sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Je suis sous la tutelle de ma tante qui est mon tuteur légal je suis en france depuis mes 10ans jai 17ans , j'aimerais savoir comment faire ma carte de séjour car on me dit que je ne peux pas la faire. merci d'avance…

Demande de recours gracieux

Posée par ABDOULAYE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

J’ai fait une demande de naturalisation. mon dossier a été classé sans suite à travers un courrier signé en date du 1er décembre 2023 que j’ai reçu. le problème défaut de ne pas fournir tous les bulletins de paie demandés. chose…

Mariage et préfecture

Posée par Marwen95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Je suis tunisien j ai 30 an et je souhaite me marier avec ma fiancé elle a 48 an nationalité française. peux t il me refuser la mairie ou la préfecture? Ça fait 1 an on se connaît mais nous vivons pas ensemble. mais je n ai pas de…

Changement d'école pour renouveler mon titre de séjour

Posée par aïcha K, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Madame/monsieur, je suis actuellement étudiante étrangère et j'ai entamé les démarches pour le renouvellement de mon titre de séjour. pour répondre à la demande de la préfecture, j'ai fourni mon certificat de…

Refus de capacité à mariage

Posée par Emiel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Le consulat camerounais a envoyé notre dossier de demande de capacité à mariage au procureur de nantes s'il vous plaît pouvons nous engager un avocat pour nous défendre auprès du tribunal ?ou alors attendre le délai de deux…

Demande de nationalité par filiation

Posée par T.andri49, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Permettez-moi de me présenter, je suis malgache, né et demeurant à madagascar. j'aimerais, si vous le voulez bien, vous poser deux ou trois questions concernant une demande de nationalité,. voici mon cas : mon grand père…

Régularisation par mariage

Posée par Dsc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Madame, je suis arrivée en france avec un visa court séjour (90 jours) depuis octobre 2021 jusqu'à ce jour. je suis arrivée par l'aéroport de genève puis je suis arrivée en france le même jour. je n'avais pas…

Voyager avec une attestation de prolongation

Posée par senines, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Je suis une étudiante algérienne en france. récemment, j'ai obtenu une prolongation de mon titre de séjour, mais la décision favorable n'a pas encore été délivrée. je dois me rendre en urgence en algérie, et ma question…

Renouvellement carte séjours de 10 ans conjoint français après divorce

Posée par Fati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

De nationalité marocaine marié avec un français le 17 juillet 2010 en janvier 2015 j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans conjoint français le 24 septembre 2015 dévorés a l'amiable ; j'ai changé ma carte de séjour car j'ai récupéré…

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