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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent

Posée par 45150509Pvc!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

J'ai une proposition d'un contrat en cdi avec une rémunération me permettant de demander un titre de séjour passeport talent. mon titre de séjour étudiant expire le 06/01/2024 et mon employeur veut faire démarrer mon…

Regroupement familial hébergée

Posée par Karima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Puis-je êtres héberger chez mes parents pour faire un regroupement familial à mon Époux svp…

Regroupement familial

Posée par Karima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Je souhaite faire un regroupement familial à mon époux qui vit au maroc cela fait 4mois que je suis en cdi avec 4 fiches de payes combien de fiches de paye faut t-il pour un regroupement familial svp ? et combien le salaire nous…

Regroupement familial pour mon époux

Posée par Karima, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

Je souhaite faire un regroupement familial pour mon époux qui vit au maroc j’ai la carte de séjours de 10ans cela fait plus de 20 que je vit en france je suis hébergée chez mes parent de 110m carré paris nous sommes 6 à vivre et…

Oqtf

Posée par Powleen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

J’aimerais savoir si l’oqtf est mentionnée dans le taj après un recours rejeté auprès du tribunal administratif…

Dcem: demande de compléments

Posée par Yannick, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

J'ai déposé une demande de dcem pour mes enfants avec tous les documents requis. cependant, j'ai recu dernièrement une demande de complément de dossier. il m'est demandé de rajouter le visa d'entrée en france de…

Changement de statut étudiant parent d'enfant réfugié

Posée par familleDUA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

J'ai une carte d'étudiante à renouveler le 22 décembre. entre temps mon enfant a été reconnue réfugiée. je souhaite changer de statut pour "parent d'enfant réfugié" ce qui me permettra de faire une formation en…

La nationalité par filiation

Posée par Ouarda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

Ma mère algérienne avait la nationalité française avant l'indépendance avons nous droit ( nous ses enfants et petits enfants ) a la nationalité par filiation ?…

Étrange sans papier, s’occupant d’une personne très malade

Posée par Igor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je m’occupe d’une dame très malade, je dors chez elle pour en prendre soin, à la demande de son fils, en contre partie j’ai un toit, mais je l’ai aussi comme une mère. même n’étant pas de sa famille, il y a un moins de demande une…

Refus de ma carte de séjour chercheur d'emploi et changement d'adresse

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

Je me permets de vous écrire parce que depuis quelques mois je me suis installée à trappes après mon mariage, avant cela je vivais à ivry-sur seine. j'ai fait une demande de carte de séjour recherche d'emploi à la…

Signer un cdi avec récipissé

Posée par kim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3557 vues

Est-ce que je peux signer un contrat cdi avec un récipissé de 1er carte de séjour ? sachant que le récipissé est valable 6 mois mention "il autorise son titulaire à travailler", le futur employeur m'a envoyé une lettre…

Refus visa parents d'enfants français mineur

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Professeurs, j'aimerais savoir, lorsque je travaille comme avocat dans un cas où une mère s'est vu refuser le visa d'un enfant français mineur qui se trouve en algérie avec la mère, combien de temps il faut pour que…

Suspension de période d'essai en cours de changement de statut

Posée par Bouz2411, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

J'ai réussi mon m2 et trouvé un cdi. mon employeur et moi avons entamé la procédure de changement de statut d'étudiant à salarié. cependant, nous avons décidé de mettre fin à la période d'essai et de résilier le…

Suspension de période d'essai en cours de changement de statut

Posée par Bouz2411, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

J'ai réussi mon m2 et trouvé un cdi. mon employeur et moi avons entamé la procédure de changement de statut d'étudiant à salarié. cependant, nous avons décidé de mettre fin à la période d'essai et de résilier le…

Passport tallan est-ce que je peux faire venir ma maman ?

Posée par Tigr91, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

J'ai un passport tallant et depuis 2016 j'habite et je travaille en france, ma mère est restée à l'étranger, mais avec l'age elle a besoin d'aide(problème mobilité) ,je fais souvent des aller-retours, qui…

Demande de naturalisation

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2022 vues

Puis-je lancer ma demande de naturalisation si mon passeport étranger expire dans 1ou 2 mois…

Etat civil et naturalisation

Posée par Pipetche73, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

Cher maitre pourriez vous s'il vous plait m'orienter je souhaiterais savoir 1- que veut dire ces abreviations sur un acte originale du scecnantes col/ret 2-comment apposer les mentions du: mariage,deces et naturalisation…

Reconnaissance anticipé a la naissance

Posée par Mylene, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Je suis française et mon conjoint est en situation irrégulière , je suis enceinte j'ai fais une demande de reconnaissance anticipé mais le procureur recule la décision a chaque fois cela fais déjà 2 fois , sauf que je vais…

Affiche de mon nom sans mon autorisation

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Je voudrais vous demander une aide.ça fait déjà 15 ans que mon nom a été affiché sur une villa de la loterie allemande nkl pour publié que j' ai reçu dans ma boîte postale.j'ai demander par un courrier mais ils n'ont…

Comment travailler sans titre de séjour pour avoir un titre de séjour.

Posée par Quatre-Bornes34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Je suis mauricien, j'ai de la famille en france qui m'ont demandé de venir pour travailler et m'ont dit de venir avec un visa touriste.sauf que en venant en france j'ai été dépouillé de tout mon argent de poche et entre-temps j'ai pas pu…

Demande de transcription d'un mariage célébré en tunisie.

Posée par Fath, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

J'ai mon père qui retraité et était veuve il c'est remarié en tunisie , il veut faire une transcription de mariage en sachant qu'il a une carte de résidence française il a travaillé toute ça vie en france.touche ça retraite en france…

Rcpc

Posée par Derrahi amel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Depuis out j'ai envoyé mon dossier à la préfecture j'ai resut que des mails qu'ils ont un problème technique sa fais 5mois . rentrer on france en juin par regroupement familial moi et mes 2enfants.merci…

Voyager avec un récépissé et un titre expiré en 2021

Posée par Doums, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Mon titre de séjour ayant expiré en 2021, j’ai depuis reçu aucun titre de séjour suite à un souci administratif…et c’est en novembre dernier que la préfecture suite à un jugement du tribunal administratif me délivre un récépissé en…

Demande carte résident

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

J’ai demandé une carte résident, mais le jour de rendez vous y’a pas eu de prise d’empreinte ! est-ce normal ?…

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