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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par ya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Mon rendez vous de changent de statut est le 13/12 mon employeur voudra mettre fin à ma période d’essai le 22/12 puis je aller faire la demande de changement de statut le 13 /12 sachant je travaille jusqu’au 22/12 inclus (date de…

Mon traitement de dossier de première demande de titre de séjour rece

Posée par GhassaneJabri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J'ai effectué ma demande de titre de séjour rece 3 mois avant l'expiration de mon titre de séjour étudiant - programme de mobilité. le dossier est complet, cependant j'ai constaté qu'à partir du moment où…

Convention de stage ou contrat de stage

Posée par zahra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Je suis actuellement en dernière année de master en france et j'ai pour l'instant une prolongation de visa, ne sachant pas quadn mon premier titre de séjour va sortir, et étant dans l'obligation de faire un stage de…

Regroupement familial

Posée par Ami, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je viens de faire la dissolution du pacs avec mon conjoint. ayant un enfant en commun, est ce que si ma maman vient garder son petit fils ( on est d'origine albanais), je peux faire une demande de regroupement familial et que…

Pour la caf et régler situation sans papiers

Posée par Caf et sutasion régler sans papiers, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Mettre je suis famme tunisienne sans papiers j'ai un enfant né ici et mon marié carte italienne 10 ans et j'ai marié a farnce et mon marie ouverte sosité et se que j'ai deroit déclaré à la caf et j'ai le…

Comment faire pour suivre l, avancements de mon dossier

Posée par Atango, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

J, ai déposé un dossier à charcot avec mon avocate pour un titre de séjour pour travaille et pour 10 puisque je suis ici dépuis 2002 nous avons donné toutes les documents demandés j'ai donné des photos un timbre de 50 euros et…

Duree maximale d'absence avec un visa valant titre de sejour

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

J'ai un visa de long sejour valant titre de sejour avec mention salarié. ( vlsts valide pour 1 an). je travaille depuis 4 mois deja sur le territoire francais. comme mon travail me permet de travailler a distance en ce moment…

Regroupement familial concernant enfant mineur

Posée par Souha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Je me suis marié avec ma femme qui vient tout juste d'obtenir un visa français. problème, pour user du droit au regroupement familial, on lui a dit qu'il fallait au moins attendre 18 mois pour faire venir sa petite qui…

Titre pour un époux de titulaire d'un titre de séjour rece

Posée par an., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Mon époux etait un titulaire d'un titre de séjour passeport talent chercheur, j'avais passeport talent famille. mon époux a fini son doctorat et a demandé un titre "recherche d'emploi ou création d'entreprise"…

Convertir visa c en visa d pour mes parents agee

Posée par Hind, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

J ignorait l égsisstance du visa d alors j ai demandé visa vie privée familiale c pour mes parents après l arrivé de ces derniers j ai déposé la demande du titre de séjour et c est là où j ai appris qu il y'a visa d mais mes parents en…

Inscription à pôle emploi après carte bleue européenne

Posée par Matthew, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

J'ai terminé un cdd de 18 mois qui a justifié un passeport talent carte bleue européenne. je souhaite renouveler mon visa et ouvrir mes droits au chomage auprès de pole emploi. je comprends que je peux justifier le…

Dossier de transcription d’acte de naissance d’une mère seule

Posée par Muna_Mariam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Je vais essayer de pas être longue mais clair. je suis française ; en 2020, j’ai été obligé d’aller au mali, je n’ai su que j’étais enceinte qu’a 7 mois +. après l’accouchement, aucune déclaration n’a été faite de l’enfant. (1er…

Entreprendre avec un tds passeport talent salarié qualifié

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Je voudrais savoir si c'est possible que je crée une entreprise pour avoir une activité secondaire, avec mon tds passeport talent salarié qualifié et sans avoir le besoin de demander un changement de titre comme je garde mon…

Question - titre de séjour & naturalisation

Posée par G., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je suis britannique et je vis en france depuis 4 ans. j'ai un master de l'université de paris i panthéon-sorbonne et j'étais à sciencespo pour mon erasmus avant cela. après le brexit, j'ai demandé un titre de séjour en tant…

Refus de visa

Posée par Moumou 95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

J’aimerais savoir est ce qu’on peut refaire une demande de visa après refus sans délai ? j’ai fait une demande de visa pour mon fils majeur pour une visite familiale ( vacances de fin d’année) mais malheureusement ils se sont basés…

Renouvellement titre de séjour

Posée par AMAZIGH, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Peux-t-on refuser le renouvellement d'une carte de10 ans a une algerienne mariée a un francais?…

Inscription a pole emploi

Posée par omayra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

J'ai eu une titre de sejourtravailleur temporaire. cela s'est terminé le 2 décembre. dans mon nouveau dossier, je l'ai modifié en contrat cdi et j'ai demande le titre salaire. même si j'ai envoyé un mail du…

Regroupement familial

Posée par Zapata, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

J'ai déposé pour un le 07/09 2023 regroupement familial j'ai eu l'attestation de dépôt et après la visite du logement et sur l'attestation du dépôt c'est marqué le préfet doit vous répondre dans un…

Peut-on travailler en cdi avec un titre de séjour étudiant algérien

Posée par adam_dom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Est-ce qu'un étudiant algérien a la possibilité de travailler en cdi pendant la période de changement de son statut vers salarié, avec son titre de séjour étudiant, dès réception de l'autorisation de travail pour le cdi ?…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Laymecruz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Je suis dans une situation délicate, j’avais un titre de séjour vie privée familiale que je devais renouveler en juin mais vu que j’ai coupé les liens avec ma famille et que j’avais un cdd à l’époque j’ai décidé de renouveler mon…

Ccam après célébration de mariage à l'étranger

Posée par Ali, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Je voulais savoir quelle procédure adopter pour transcrire l'acte de mariage en cas de sa célébration avant l'obtention de certificat de capacité à mariage…

Passeport talent et emploi

Posée par Spike, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Je suis actuellement titulaire d'une aps suite à mes études supérieures en france (je suis non européen). 1) la procédure doit-elle faite par le recruteur? sur quel site? 2) peut-on commencer à travailler avec l'aps ou…

Erreur sur la nationalité

Posée par Geo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2112 vues

Jai fais un renouvellement de titre de séjours qui a été accepter le problème est que sur mon attestation de décision favorable il y a marqué congolaise rdc hors que mois je suis congolaise brazza jai envoi de mails mais toujours…

Demande de nationalité française

Posée par Anaconda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

étant né en france en 1958 et y avoir habité depuis ma naissance pendant 21 années scolarisé et ayant un frère et une sœur possédant la nationalité française.ai je droit a la nationalité française…

Visa

Posée par Samia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Voilà mon conjoint à recipesse de 1ère demande expiré et doit retourne en france et retire sa carte de séjour il a fait une une demande de visa mais été refusé que me conseil vous de faire…

Passeport talent - faire venir un enfant en cas de divorce

Posée par Xin, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Titulaire de "passeport talent", je voudrais faire venir mon enfant en france. l'enfant habite actuellement avec ma famille en chine suite à mon divorce avec mon ex-mari. et selon le jugement chinois de divorce, j'ai…

Chômeurs avec passeport talent & micro entreprise

Posée par Virginia Y, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1429 vues

Le statut sur mon titre de séjour est « passeport talent : chercheur exercice d’une activité salariée » est-il possible de créer une micro-entreprise tout en cherchant un emploi (c’est-à-dire en n’étant pas salarié) ? merci…

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