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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de naturalisation

Posée par as, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J'ai décroché mon bts en comptabilité et gestion en 2 ans consécutifs . j'aimerais savoir d'après l'article 21-18 du code civil et l'article 21-20 du code civile .et ce possible de demander la…

Changement de statut pour passeport talent et famille accompagnante.

Posée par ab, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Je détiens le titre de séjour "passeport talent : entreprise innovante / salarié qualifié". j'ai changé d'employeur, qui n'a pas le statut "entreprise innovante", et je ne suis pas en possession d'un diplôme…

Kafala algÉrienne

Posée par ani2sia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Je veux faire venir mon neveu avec la kafala en france, j'ai obtenu se droit devant la cour au tribunal j’aimerais savoir quel motif mettre dans le formulaire france-visa ? merci de votre réponses…

Aucun retour de la préfecture

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Voilà j'ai été appelé par une dame de la préfecture me demandant des documents complémentaires pour ma demande de naturalisation par décret que j'ai envoyé par courrier recommandé. j'ai ensuite contacté la dame par…

Attestation de prolongation d’instruction

Posée par Mamad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction pour une demande de passeport talent, mon titre de séjour précédant avait pour mention stagiaire. je demande donc si c’est possible de commencer à travailler avec cette…

Durée sortie du territoire pour le titre 2 ans vie privée et famille

Posée par Jultuc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Ma femme (nous sommes mariées) a obtenue un titre de séjour carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de 2 ans au titre de conjoint de français. nous avons pour projet de réaliser un grand voyage et nous voulons…

Conjoint d'un bénéficiaire de protection subsidiaire

Posée par Azzeddine.96, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Je suis conjoint d'une bénéficiaire de protection subsidiaire titulaire d'une carte de résident. je souhaite demander moi aussi une carte de résident, or je suis actuellement en situation d'irrégularité en france…

Passeport talent hautement qualifié

Posée par Heydi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Je me présente heydi tunisien, je suis pharmacien diplôme eu sein de l ue. j ai obtenu un contrat de travail cdi et constitue mon dossier de visa pour un poste de pharmacien adjoint, j ai contacte l ordre des pharmaciens qui m à…

Date limite d'autorisation du travail après avoir visa salarié

Posée par Ahmed ahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Mon visa cdi salarié commence 22/11/2023la date d'obtention du l'at 2/2023question:la validation du visa 3 mois dés l'obtention du visa ou dés le premier jour d'arrivée en france?exemple: mon premier jour en france…

Renouvellement carte séjour

Posée par adam2019@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

J'ai pris ma première carte de séjour montions salarié le mois de juin avec une promesse d'embauche et je n'ai jamais travaillé mais maintenant, j'ai trouvé un emploi chez intérim (un nouveau employeur)la…

Declaration caf

Posée par Lala972, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Jai déclaré mon conjoint étranger algérien vivant chez moi depuis le 11/12/2023 et lors de la déclaration la caf me reclame son titre de séjour qu’il na pas ? comment peut on faire ? la caf va t elle couper mes droits ?…

Visa long séjour

Posée par Crevette, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je suis américaine marier avec un français récemment vivant en france depuis 4 mois sans visa de long séjour…

Impossible de valider mon vlsts

Posée par Bryce, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

J'ai reçu mon vlsts et je dois le vallder dans les 3 mois suivants mon arrivée. or le site pour la validation n'arrete pas de bugger, donc il m'est impossible de valider mon ts ! y'en a t'il d'autres…

Visa court séjour

Posée par Talal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je suis étudiant marocain en russie avec visa 1 an renouvelable je désire partir deux semaines en vacances en espagne comment faire pour le visa quels sites merci…

Avis favorable regroupement familial sur place

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

L'ofii nous a adressé un avis favorable à la demande de regroupement familial sur place par mail. quelle est la suite de la procédure s'il vous plaît ? faut il attendre un courrier de la préfecture pour faire la demande…

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par jessica, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je suis une jeune étudiante en alternance. ma rentrée devait commencer en octobre 2023 cependant mon titre de séjour a pris fin en septembre 2023. malheureusement je n’ai eu une date pour déposer mes dossiers qu’en décembre 2023…

Congé payé et heures de travail

Posée par mahone2023, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

J'en ai une question par rapport au congé payé, j'ai remarqué dans la fiche de paye que le mois dans lequel j'étais en congé ils ont comptabilisé ce mois en heures de travail et dans la lois normalement un congé payé…

Un mariage avec un sans papier.

Posée par zalifa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

Actuellement, je suis étudiante, j'aimerais faire un mariage avec un sans papier, je voulais savoir comment je peux faire en étant à la réunion et luis à mayotte, quelle démarche je dois faire. pour me rassurer, je voudrais…

Refus

Posée par Zakakou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

La grand-mère avait souscrit une déclaration à la nationalité française en1963 , sa fille est née en 1945 elle s'est mariée le 30 septembre 1961 , le fils est né le 20 mars1961 soit 6 mois avant le mariage est ce que cet enfant peut…

Renseigne pour mariage Étrangers allemand en france

Posée par Cedric, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Et au toutes, j'ai vraiment besoin d'un orientation svp. je suis un africain sans papier et sa fait quelque temps j'entretiens avec ma compagne allemagne de nationalité une relation amoureuse (résident en…

Besoin de vos témoignages 🤲

Posée par Skacélijrb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Voilà mon mari et tunisien et moi française , ensemble depuis 2019 et marié depuis 2020 . il travaille avec preuve à l'appuie depuis 2017 , preuve de notre vie commune également , je suis également enceinte de 5 mois . on a…

Demande de réintégration

Posée par Dounia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Née en france en 1957 et partie en algérie en 19977 pour un mariage forcé revenu en 2008 et travailler tout le temps je demande ma nationalité française cela fait longtemps que j'essaie d'avoir un rendez-vous à la préfecture de bobigny mais…

Injonction de délivrance titre commerçant par caap,

Posée par khaled, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2489 vues

Je suis a la recherche d'un avocat afin de m'assister dans mes démarche auprès de la sous préfecture de sarcelles pour rectifier statut de ma demande d'exécution d'une décision de délivrance d'un titre de…

Changement d'adresse sur un titre de séjour non fait

Posée par fifi17, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

J'ai un titre de séjour de 10 ans je suis en france depuis 1983, j'ai déménagé ça fait plus de 2 ans et je n'ai pas fait le changement d'adresse sur mon titre de séjour et je sais que j'aurai du le…

Joindre mes deux enfants

Posée par Benmohamed Adel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Mon fils de nationalité française ingénieur père d'une fille et ma fille ingénieur mariée et mère d'une petite fille moi je suis retraite ainsi ma femme je demande la possibilité d'avoir visa…

Demande aps-titre séjour expiré -pas de récépissé

Posée par M2000, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J'ai déposé ma demande pour une autorisation provisoire de séjour à la préfecture de toulon. mon titre séjour a expiré ce 30 novembre et la préfecture me contacte le 1 er décembre pour un complément de dossier dont la…

Changement de statut

Posée par ya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Mon rendez vous de changent de statut est le 13/12 mon employeur voudra mettre fin à ma période d’essai le 22/12 puis je aller faire la demande de changement de statut le 13 /12 sachant je travaille jusqu’au 22/12 inclus (date de…

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