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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent - faire venir un enfant en cas de divorce

Posée par Xin, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Titulaire de "passeport talent", je voudrais faire venir mon enfant en france. l'enfant habite actuellement avec ma famille en chine suite à mon divorce avec mon ex-mari. et selon le jugement chinois de divorce, j'ai…

Chômeurs avec passeport talent & micro entreprise

Posée par Virginia Y, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Le statut sur mon titre de séjour est « passeport talent : chercheur exercice d’une activité salariée » est-il possible de créer une micro-entreprise tout en cherchant un emploi (c’est-à-dire en n’étant pas salarié) ? merci…

Dcem pour ukainien mineur

Posée par Varvara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Je suis arrivée en france de l'ukraine après le début de la guerre avec mes 2 enfants mineurs. j'ai eu l'aps pendant 1,5 ans et après je l'ai changé pour le titre de séjour salarié temporaire. est-ce que mes enfants peuvent quitter…

Carte séjour italienne

Posée par linda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Mon conjoint et moi allons nous marier, mon conjoint est entré en france avec une carte de séjour italienne, ce visa vaut il pour entrée régulière en france ? merci…

Conjoint européenne

Posée par ILYAS, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

J, ai un titer de séjour españo pour 4 ans. ma femme vit en france elle travaille pas elle touche une somme 950 euro pour handicapés elle est espagnole. es ce que je peux avoir un titre de séjour en france ?…

Numero sécurité social pour un sans papier

Posée par Kuku, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Je suis sans papier (carte de séjour demandée) en couple avec un européen avec deux enfants mineurs. on a créé un compte a la caf pour demander les prestations. la caf m'a envoyé un courrier avec un numero de sécurité social…

Titre de séjour et fonction publique

Posée par Jennifer 12, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Pourriez vous svp m’éclairer : un étranger qui détient un titre de séjour vpf avec autorisation de travail. peut il travailler au ministère de la justice en tant que contractuel ? je vous remercie pour votre retour et vous souhaite…

Casier judiciaire nº2

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

Pour le renouvellement du titre de séjour,est ce le casier judiciaire n?2 est il consulté par le préfet ?…

Perte documents

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Je besoin un conseil urgent :je viens de perdre le certeficat médical donné par la préfecture pour la demande de titre séjour de soins .s'il vous plais que puis-je faire ?surtout que il me reste pas de temps pour…

Autorisation de travail

Posée par Meld, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Au delà de trente ans suis éligible à un contrat d’alternance dans le cadre de mon master sans oublier que je étudiant étranger hors union européenne avec un titre de séjour étudiant…

Temps d'attente d'une demande de titre de sejour

Posée par Luan Palácios, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

J'ai un statut de refugie reconu, j'ai été convoqué à la mairie et il y a 7 mois j'attends des informations, depuis mon arrivée, je n'ai pas eu de travailleur social et je ne sais plus quoi faire et qui pourrait…

Faire venir la fille de ma compagne de nationalité camerounaise

Posée par Olivier37100, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

J'ai une compagne de nationalité camerounaise qui est en france avec moi. une de ses filles qui devait se rendre en allemagne a finalement atterri en biélorussie et a accouché de son fils le 25 février dernier. ce garçon…

Concernant le passeport talent

Posée par glokwani, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

J'ai signé un cdi, ce qui remplit la condition de salaire, mais le master que j'ai obtenu n'est que certifié rncp, pourrais-je obtenir le passeport talent et si ce n'est pas le cas, que dois-je demander ? merci…

Régularisation de dossier pour un titre de séjour 'passeport talent

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Je voulais solliciter la régularisation de mon dossier relatif à ma demande de titre de séjour talent pour une carte bleue européenne (cbe). il semble subsister un malentendu, car j'ai récemment été informé de la clôture de…

Alternance étranger agé de 31 ans

Posée par kevindimitri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Je suis un jeune camerounais de 31 ans admis cette année dans une école de commerce pour un cycle de master1 en finance. puis-je faire une alternance en m2 étant donné que je suis arrivé en france en septembre et ne serais je pas…

Quelles pistes à privilégiers pour une demande de titre de séjour

Posée par Abdon, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je suis artiste-interprète disposant d'une carte bleue européenne( sans mention ) obtenue en allemagne qui arrive à échéance en 2024. je suis donc en situation régulière sur le territoire européen. en outre, j'ai 2 enfants…

Retrait carte de sejour

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Je voudrais savoir s'il est vrai qu'un détenteur d'une carte de sejour vie privée vie familiale doit resider en residence principale au moins 6 mois sur le territoire francais. si c'est avéré comment le prouver ? avec le passeport…

Naturalisation pour ressortissant d'un pays francophone

Posée par eddylev, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

J'aurais besoin de conseils concernant la naturalisation par décret. en tant que canadien de langue maternelle française, je réside en france depuis 7 mois pour un emploi. d'après le site web des visas, il semble…

Comment avoir une authorisation de travailler

Posée par Te, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Je viens de l'île maurice et ça va faire presque 12 ans je suis en france.je suis accompagné, ma femme ,mon fils également née à ile maurice et ma fille qui est née ici . j'en ai une recipisé qui m'autorise pas à…

Changement de statut stagiaire à salariés

Posée par hosni, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je suis étudiant en tunisie et je suis venu en france pour effectuer mon stage de fin d'études dans le cadre du cycle ingénieur informatique, d'une durée de 6 mois. l'entreprise où je réalise mon stage m'a fait…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par hasbel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Ma carte séjour va expirer le 17/02/2024et j'ai un voyage au maroc le 11/12/2023 et je vais rentrer le 21/12/2023 et j'ai encore trouver un rendez vous pour le renouvellement,est ce que ça va me poser des problèmes où je…

La durée de réponse a la demande lofii

Posée par Chabane hocine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Je voulez savoire combien de temps qu'il me fou attendre pour avoire une réponse du lofii parce que sa fait deux moiq depuis que j'attend son réponse et me reste 15 jours pour l'expiration de mon visa de courte…

Demande de renseignement irtf oqtf

Posée par assabdl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

J'ai une petite question,voilà mon mari a eu une oqtf et irtf qui date de maintenant 2 ans maintenant marier et un enfant à charge nous avons déposer une demande de titre de séjour sur l'anef et sa à étais refuser à cause…

Naturalisation par d'cret

Posée par Idrissa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Actuellement salarié, depuis 14 mois, en cdi avec un salaire de > 38k l'année je souhaiterais déposer une demande de naturalisation. j'ai eu ma licence 3 et master 2 en france et j'ai actuellement un titre de séjour…

Visa touristique pour ma belle-mère

Posée par Lyndo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je souhaiterais savoir quelles sont les démarches et si content qu'elle gérienne et mon époux marocain on peut faire venir sa mère du maroc merci…

Famille accompagante passeport talent

Posée par MC2, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Je suis sénégalais résident en france avec un passeport talent. ma femme malienne arrivée au sénégal il ya 2 mois, a déposée sa demande de visas à dakar (sénégal). il y a quelques jours, le consulat de francce, lui à demandé un…

Est il mieux de prendre deux avocats en même temps ?

Posée par Said zou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Est-il mieux de prendre deux avocats pour contester et demander l annulation des décisions de refus de séjours assorti d une oqtf ou la décision de réadmission…

Regroupement familial

Posée par Azerty20@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Madame,monsieur je voudrais savoir si pour faire un regroupement familial pour personnes ( une femme avec un, on n’est il obligé d’avoir chambres ce que je veux dire une chambre pour madame et monsieur et une chambre pour le bébé…

Renouvellement de récépissé

Posée par Taksou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je souhaite vous informer que j'ai obtenu un récépissé lors de ma première demande de titre de séjour salarié à marseille. j'ai travaillé pendant six mois avant de changer d'employeur et de déménager à paris en…

Titre de séjour bloqué

Posée par Moha49, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

J’aimerais de l’aide svp, j’ai un titre de séjour travailleur saisonnier, qui expire le 14 janvier 2024. je veux faire une demande de titre de séjour pour parent d’enfant français, mais sur le site de l’anef il me propose pas…

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