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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyager avec mon récépissé et ma carte rece

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je suis en france il y a de cela 4 ans. j’ai eu un contrat de travail à durée indéterminé et je suis dans la procédure de changement de statut. ma question c’est juste savoir si je peux voyager avec mon récépissé et ma carte…

Demande de visa

Posée par Fad093333, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je me suis marié avec une française ou niger vue la situation l ambassade est fermé j ai pas pui faire la retranscription…

Rendez-vous

Posée par Kone seydou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Bsr je vous avoir comment je peux avoir un rendez-vous à la préfecture de paris sa fait 9 moi que j essayer mais rien , merci…

Fiche de paye alternance

Posée par zzzz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2907 vues

Je suis en plein renouvellement de mon titre de séjour et on me demande en complément une fiche de paye d'un contrat alternant. je ne suis pas en alternance pour le moment je suis à la charge de mon père et un document le…

Après le dépôt avec accusé de reception.

Posée par ZOKO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

Après avoir déposé tous les documents à fournir pour un regroupement famillial , dans quel délais vais-je savoir si mes documents sont au complet ou pas ?…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par ahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

J'ai eu ma carte séjour travailleur temporaire et au verso c'est écrit salarié en haut à gauche, elle prend fin début juin, et je vais commencer une formation à pôle emploi qui va dire 6 mois, je vous demande si y'a…

Que faire quand les 3 mois légaux en france se termine?

Posée par Rosemary, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

Mon fils est américain (moi j'ai double nationalité french/american) et il est venue en france pour des problèmes médicaux que les médecins dans son pays (depuis 30 ans il habite les iles vierges britanniques). il a besoin de…

Ajouter le nom marital à la carte de residence

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

J'aimerais savoir si on souhaite faire figurée notre nom d'epouse sur notre titre de séjour doit-on seulement faire le changement sur Ânef en déclarant le mariage ou bien doit-on procéder au changement d'état civil ?…

Concernant le regroupement familial sur place en france

Posée par Yaboub, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

Je souhaite vraiment avoir votre aide, en m'expliquant comment je dois faire pour résoudre mon problème. voici mon problème je suis étudiante et j'ai une carte de séjour étudiante de 2 ans et je travaille en alternance…

Nationalité française

Posée par Batool Beste, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Quels sont les éléments qui soutiennent le dossier de nationalité française d'un étudiant ?comment obtenir la nationalité quand je suis lycéen et que je suis en france depuis quatre ans ?…

Urgent

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Cela fais 3 ans et 4 mois que la préfecture me délivre des récépissé qui m'autorise à travailler à la suite de ma première demande de titre de séjour parents d'enfants français. j'ai moi-même envoyé plusieurs mails…

Demande de titre de séjour

Posée par Gladiator, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Nous sommes parents d'une citoyenne française qui travaille et qui est bien payée comme elle peut nous accueillir dans son appartement . le père bénéficie ,en algérie d'une pension de retraite conséquente, ainsi pouvons…

Autorisation provisoire de travail pour contrat de professionnalisation

Posée par Vadim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

J'ai besoin de vos conseils et avis sur le sujet suivant qui me préoccupe depuis plusieurs mois. j’ai déposé une demande d’autorisation provisoire de travail le 29 août dernier portant le n° 710003290820230191792. mon nom est…

Clôture de dossier naturalisation

Posée par Zakarya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Je me permets de vous solliciter afin de solliciter votre expertise concernant ma situation actuelle vis-à-vis de ma demande de nationalité française. mon dossier de demande de naturalisation a été clôturé en raison de mon…

Carte de séjour

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Comment savoir si ma carte de séjour est déjà en fabrication ? ça fait déjà 6 mois et j'étais dernièrement a la préfecture pour renouveler mon récépissé, ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas renouvelé car ce…

Voyager avec un resepice de duplicata

Posée par PSEUDONYME, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

On ma vole ma carte de 10 ans et jai eu un recepisse de type duplicata. je voudrais savoir si je peux voyager avec ce recepisse qui est valable jusqua 15/02/2024…

Carte de sejour

Posée par chri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

La compagne de mon fils de nationalité russe et pacsée avec lui depuis 2 ans vivant avec lui n a toujours pas de carte de séjour, après de nombreuses demandes à la préfecture de son domicile. le dossier n avance pas ! que faire ?…

Quitter la france et revenir : cotisations sociales

Posée par huyenkdo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je vis en france depuis presque 8 ans et je travaille depuis 2 ans avec un passeport talent. je suis également mariée à un français mais c'est récent donc je ne peux pas encore demander la naturalisation par mariage. avec mon…

Demande de changement de statut Étudiant par vpf

Posée par melody, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Je suis doctorante ici. je suis pacsée avec un français depuis juillet 2022. mon sejour étudiant expire en mars. ils m'ont demandé de faire le changement de statut de l'etranger en france page anef l'année dernière…

Amende

Posée par Morgane G, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Ma petite alternante c'est faire réprimander pour excès de vitesse ( moins de 50km/h) à 2 reprise amende payer sans problème. on s'inquiète tout de même pour son renouvèlement d'autorisation de séjour. pourriez vous…

Changement de statut 'étudiante' à 'salariée' ou rece

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Je viens de valider mon master 2 de droit avec mention, je suis de nationalité étrangère (je ne souhaite pas dire laquelle, mais ce pays d'asie ne fait partie d'aucun accord de flux migratoire) j'ai eu mon…

Titre de séjour

Posée par nana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je viens vers vous souhaitant bénéficier de votre expertise par rapport à ma situation. - je suis arrivée en france à marseille en 2021 avec un visa long séjour étudiant pour poursuivre mes études supérieures et en septembre 2023…

Demande des documents

Posée par Adila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

On vient de faire les emprientes aussitôt compte créé et nous réclament relevé bancaire attestation de vie commune +3justificatifs de vie commune impot fiche de paie alors je suis handicapé invalide mdph +billet d entrée en france…

Changement de statut parents d'enfants réfugiés

Posée par Naomi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Je suis étudiante , ma fille de 6 mois vient d'obtenir son statut réfugiés. je souhaite changer de statut malheureusement pour le changer on me demande le numéro étranger et cela me complique qu'est-ce je peux faire svp…

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