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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation d'un conjoint de réfugié

Posée par GUILLOUET, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1357 vues

J'accompagne une famille dont le père à la statut de réfugié. sa femme et ses enfants sont arrivés en france en juin 2023 avec un visa shengen (aujourd'hui expiré). ses visas expirés vont-ils complexifier les démarches pour…

Renouvellement ts

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Je viens de recevoir mon titre de séjour pour la première fois pacs avec un français. je n'ai pas vu ma famille depuis 5 ans je compte y allait avec mon conjoint au pays pendant 3 mois. comment cela va se passer pour le…

Titre de séjour accepté

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Je viens de recevoir un sms de ma préfecture pour m'annoncer que je pouvais venir chercher mon titre de séjour. une fois que je l'aurais récupérer que va-t-il se passer ? j'ai entendu parler d'un rendez-vous…

Naturalisation par décret

Posée par Emily thorne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

J'ai vraiment besoin de votre aide .sa fait plusieurs fois que l'agent de la préfecture me contacte après que le défenseur de droit a fait bouger la préfecture car mon dossier n'a pas été traité depuis presque 3 ans…

Concerne passeport talent titre de sejour

Posée par titre de sejour, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

J'ai demande pour passport talent visa dans la prefecture de raincy ca fait 3 mois la semaine dernier j'ai recu instruction de prolongation de sejour et il indique dans ma compte "difficulte de fonctionnement de service"…

Visa étudiant

Posée par Queen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît ayant reçu un visa italien pour les études, et arrivé, tu veux plutôt travailler au lieu de fréquenter, est ce que t'es exposé à un risque de rapatriement ??? vue que ton visa est…

Titre de séjour

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Depuis le 30/08/2023 j'étais convoqué à la préfecture pour prise des empreinte timbre 50€ plus des photos depuis cette date aucune réponse de la part de la préfecture et sur mon compte anef toujours pareil instructions en…

Renouvellement titre de séjour

Posée par nana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Je viens vers vous pour avoir des éclaircissements par rapport à ma situation. je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant pluriannuel, qui expirera le 30 novembre 2023. récemment diplômée , j'ai commencé la…

Demande classée sans suite

Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

La préfecture m'a envoyé la réponse suivante: "votre demande n° xxx a été classée sans suite le xxx. votre dépôt est complet vous n'avez pas besoin d'être reçu(e) en préfecture. votre titre est en cours de…

Prise d emprientes

Posée par Adila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Mon épouse viens de faire les emprietes mais l agent nous a dit qu elle va recevoir une attestation de clôture de dossier qui vaut un récépissé est ce normale on a déposé le dossier via le site de la préfecture de paris et dans un…

Attestation de prolongation

Posée par Kouki, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Attention de prolongation combien du temps reste pour préparer…

Changement de statut

Posée par Jamelkadom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Je suis algérien âge de 70 ans réside en france avec un titre de séjour visiteur, j'ai fais un changement de statut vers vie privé et familiale ou demande carte de 10ans, depuis an et quelque j'ai reçu 5 recipesses, j'ai pas encore reçu le…

Demande d'information carte de 10 ans

Posée par Madonna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

La carte de 10 ans m'a été refusée +sieurs fois par faute de ressources insuffisantes. je suis en cdi depuis 2 ans et gagne 1761 brut (parent d'enft français).j'aimerais savoir quel est le plafond de ressources…

Étudiant étranger de plus de 29ans alternance

Posée par Mary D, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît s'il est possible pour un étudiant étranger qui a plus de 29 ans qui n'est pas inscrit à pôle emploi de signer un contrat en alternance(pro). si oui comment faut-il procéder…

Titre de séjour rece

Posée par mino, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Je viens vers vous pour avoir des éclaircissements par rapport à ma situation. je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant pluriannuel, qui expirera le 30 novembre 2023. récemment diplômée , j'ai commencé la procédure…

Éligibilité à la naturalisation

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Est ce que je peux demander la naturalisation sachant que : je suis venue en france en aout 2020. j'avais un diplôme d'ingénieur obtenu dans mon pays d'origine maroc et j'ai fait un master 2 en france à…

Le père ne fait que mentir et il est cru

Posée par lili, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Le père fait que mentir et a pas de foyer stable mon fils au debut a connu une femme avec qui il a eu un bébé et apres là le pere vit avec une autre femms de 50ans ;; mon fils est perturber car le père change de femme depuis 20169…

Certificat de dépôt de regroupement familial ofii de paris

Posée par Mathew, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Je veux savoir combien de temps il faut au département ofii paris 75018 pour répondre aux réunions de famille. combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de dépôt ?…

Paspor

Posée par Paspor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

On 2019 jeux sui rattraper par lar la police de la paf à la frontière de france espagne et j'ai t'ai a sontre des tonsion a nîmes et la juge elle m'a donné kit de 7 jours et elle m'a pris mon paspor merci de vos…

Naturalisation

Posée par MALI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Est-ce que les impayés du loyer et d'amendes peuvent être à l'origine d'une réponse défavorable à la demande de naturalisation?…

Justificatif de la vie commune

Posée par Redoxy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Pour une 1 ère demande de titre de séjour vie privée et familiale, algérien avec une française est ce que on doit justifier la vie commune ? ( jai lu l’accord franco algérien 6-2 ) que c’est une exception pour les algériens de ne…

Etudier avec le titre de séjour famille accompagnante passeport talent

Posée par HamidKar, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Je détient le titre de séjour "passeport talent - salarié qualifié" depuis plus d'un an, je me suis marié au maroc et mon épouse a obtenu son titre de séjour famille accompagnante. ma question est la suivante: est-ce que ce…

Recuperer passeport pour retourner dans son pays

Posée par binok, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Comment peut il recuperer son passeport confisque par la police lors d,une oqtf ,il veut retourner dans son pays ,malgre qu il a depasse l oqtf de 30 jours ,mais sans passeport difficile de repartir ,comment proceder ? merci de vos…

Assignation a résidence 45 jours

Posée par Petite étoile, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Mon conjoint a pris une assignation en résidence avec signature du lundi au vendredi y compris jours férié pendant 45 jours depuis le 19 octobre 2023 comment savons nous quand cette assignation a résidence est terminé ? il faut…

Une nouvelle demande de visa après un refus

Posée par amine.sadi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Après un refus d'une demande de visa touristique combien faut il attendre pour déposer une nouvelle demande que se soit touristique ou affaire ? ma demande a été fait en algérie pour visa france…

Changement de statut de scientifique chercheur à etudiant

Posée par yassine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Je suis tunisien. je suis maintenant avec un titre de séjour scientifique chercheur. j'ai eu une proposition de suivre un master. est ce que je peux faire la démarche de changement de statut vers étudiant en france ? ou je…

Titre de séjour

Posée par Dykha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Je dois voyager le 18 décembre est rentré le 22 décembre ma carte expire le 22 c est possible ou pas svp merci…

Titre de sejour vie familiale

Posée par Dalia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

S'il vous plait j'ai une question très importante, aidez moi !!!!!! c'est à partir de quelle moment nous pouvons déposer la demande du titre de séjour ? après 1 ans de la naissance c'est possible ?…

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